Vidéosurveillance : La CCIN autorise les caméras filmant l'intérieur des ascenseurs situés dans les lieux recevant du public

Depuis le 17 mai 2023, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) autorise les caméras filmant l’intérieur des ascenseurs dans les lieux recevant du public, dans l'objectif de renforcer la sécurité.

La CCIN a ainsi indiqué que :

"Lors de sa réunion plénière du 17 mai 2023, la Commission est revenue sur sa position concernant les caméras installées dans les ascenseurs situés dans les lieux recevant du public (magasins et musées par exemple). En effet, jusqu’à présent, elle demandait que ces caméras soient orientées afin de ne filmer que les portes des ascenseurs.

Toutefois, lors de l’examen d’un dispositif de vidéosurveillance qu’un magasin de luxe souhaitait installer, la Commission a estimé que des caméras pouvaient filmer l’intérieur même des ascenseurs desservant les différents étages de l’établissement dès lors que l’objectif est de renforcer la sécurité des lieux et de prévenir notamment les risques de vols et d’agressions.'

La Délibération n° 2010-13 du 3 mai 2010 portant recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre par les personnes physiques ou morales de droit privé n'en demeure pas moins applicable.

La CCIN rappelle ainsi que, compte tenu du caractère intrusif des dispositifs de vidéosurveillance, leur mise en œuvre n'est admissible que dans le cadre des fonctionnalités suivantes :

• assurer la sécurité des personnes ;
• assurer la sécurité des biens ;
• permettre le contrôle d'accès ;
• permettre la constitution de preuve en cas d’infraction.

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Par ailleurs, il n'est pas inutile de rappeler que la CCIN soumet la vidéosurveillance mise en œuvre par les magasins notamment aux règles suivantes :

• Les espaces privatifs mis à disposition des clients (salons privés) ne doivent pas être filmés sauf s’ils sont utilisés pour leur monter des objets de valeur ;
• Sauf justification particulière (par exemple les caisses), les postes de travail des salariés ne doivent pas être filmés ;
• Compte tenu du nombre de caméras installées, le dispositif de vidéosurveillance ne doit pas conduire à un contrôle permanent et inopportun des personnes concernées ;
• Les caméras mobiles, après mouvement de l’objectif, ne doivent pas filmer les postes de travail des salariés, les espaces privatifs mis à la disposition des salariés à des fins détente ; ou de pause déjeuner, les espaces privatifs mis à disposition des clients (salons d’attente), ainsi que la voie publique ;
• L’affichage doit comporter a minima un pictogramme représentant une caméra et indiquer le nom du service auprès duquel s’exerce le droit d’accès en Principauté ;
• L’affichage doit garantir une information visible, lisible et claire de la personne concernée et être apposé à chaque entrée de l’établissement ;
• La réponse au droit d’accès doit s’exercer uniquement sur place ;
• Les Services de Police monégasque ne pourront avoir communication des informations objet du traitement que dans le strict cadre de leurs missions légalement conférées. La liste nominative des personnes ayant accès au traitement doit être tenue à jour et doit lui être communiquée à première réquisition ;
• Les ports non utilisés doivent être désactivés et les serveurs, périphériques, équipements de raccordements (switchs, routeurs, pare-feux) ainsi que chaque compte utilisateur et administrateur doivent être protégés individuellement par un identifiant et par un mot de passe réputé fort, régulièrement renouvelé.
• Le responsable de traitement doit s’assurer que l’angle de vue des caméras ne filme pas le domaine public, notamment les trottoirs et les accès aux bâtiments.