Veille juridique / Février-Avril 2022

Gel des avoirs en application des sanctions internationales

L’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales (ONU, UE, France, autre Etat), a été modifiée à deux reprises, en février et avril 2022, notamment :

• Définition des avoirs gelés précisée, dont l’ajout des actifs financiers virtuels ;
• Institution d’un Comité consultatif en la matière ;
• Clarification des obligations négatives communes aux professionnels devant appliquer les mesures de gel ;
• Elargissement du champ des personnes et entités que le Ministre d’Etat peut désigner en matière de lutte contre le terrorisme, de sa propre initiative ou à la demande d’un autre Etat ;
• Refonte du régime d’autorisation de déblocage ou d’utilisation des avoirs gelés.

Ces modifications s’inscrivent dans le contexte du gel des avoirs des oligarques russes à la suite de l’invasion de l’Ukraine.

Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

La Loi n° 1.520 du 11 février 2022 a renforcé le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, pour asseoir la conformité de la législation monégasque (Loi n° 1.362) aux 4e et 5e Directives (UE) anti blanchiment et financement du terrorisme, que Monaco est tenu de transposer en vertu de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 conclu avec l’Union Européenne. Par ailleurs, le caractère contradictoire de la procédure devant la Commission des Rapports de Contrôle (CERC) après contrôle du SICCFIN qui peut aboutir au prononcé de sanctions administratives et pécuniaires, a été renforcé.

La Loi n° 1.521 du 11 février 2022 a quant à elle transcrit dans le droit pénal monégasque les exigences de la 6e Directive (UE) visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, ainsi que les recommandations à Monaco de la Conférence des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Les dispositions réglementaires d’application ont été par suite modifiées par les Ordonnances Souveraines n° 9.125 du 25 février 2022.et n° 9.223 du 28 avril 2022.Cette dernière a inséré les conditions de diplôme ou compétences professionnelles, de formation et de certification professionnelle des responsables de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption désignés par les établissements de crédit, de paiement, de monnaie électronique, et les personnes exerçant des activités financières. L’Association Monégasque des Activités Financières (AMAF) est chargée d’organiser la formation donnant lieu à la délivrance de la certification professionnelle, qui s’ajoute à l’obligation de formation continue.

Le 5e cycle d’évaluation mutuelle de la Principauté par MONEYVAL est en cours. La visite sur place s’est déroulée du 21 février au 4 mars 2022. L’examen et l’adoption du rapport du 5e cycle sont prévus lors de la 64e réunion plénière de MONEYVAL qui se tiendra du 5 au 9 décembre 2022.

Cessation ou abandon d’indices de référence

LaLoi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de références’inscrit dans la problématique de la cessation ou de l’abandon d’indices de référence tels que le LIBOR et EONIA.

Elle s’inspire des principes définis par l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV-IOSCO). ainsi que des dispositions du Règlement (UE) 2021/168 établissant un cadre pour la cessation ou l’abandon ordonné des indices de référence, compte tenu de la proximité du secteur bancaire et financier monégasque avec le droit français et le droit de l’Union européenne.

L‘Arrêté Ministériel n° 2022-120 du 9 mars 2022 a désigné à compter du 1er janvier 2022, le SARON comme taux de remplacement du LIBOR CHF dans les contrats et dans la documentation contractuelle des fonds communs de placement, des fonds d’investissement et des instruments financiers qui se réfèrent au LIBOR CHF.

De même, l’Arrêté Ministériel n° 2022-121 du 9 mars 2022 a désigné à compter du 3 janvier 2022, le taux à court terme en euros EURSTR publié par la Banque centrale européenne comme indice de remplacement du taux moyen pondéré au jour le jour de l’euro EONIA.

L’Arrêté Ministériel n° 2022-123 du 9 mars 2022, visant les clauses de repli, pose quant à lui les critères à prendre en considération pour déterminer la pertinence d’un indice de référence alternatif.

Modification du taux d’usure

L’Ordonnance Souveraine n° 9.025 du 13 janvier 2022 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 fixe le taux moyen pratiqué par les prêteurs pour l’année 2022.

Pour les particuliers:

• Découverts : 14,88 %
• Prêts personnels : 3,32 %
• Prêts immobiliers : 1,74 %

Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :

• Découverts : 8,36 %

Pour rappel, l’article 357 du Code pénal punit l’usage d’un taux d’intérêt effectif dépassant de plus de moitié le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi pour des opérations de crédit comportant les mêmes risques que le prêt dont s’agit, d’une peine d’amende de 9 000 à 18 000 euros,

Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus au jour des poursuites et, subsidiairement, sur le capital de la créance.

Si la créance est éteinte en capital et intérêts, le prêteur sera condamné à restituer à l’emprunteur les sommes indûment perçues, avec l’intérêt de droit à compter du jour de leur perception.