10
oct.
2024
Panoramas
Droit bancaire et financier
Sociétés et fiscalité
Droit pénal
Droit international et européen
Droit social
Droit public
Compliance
2024
Panoramas
Droit bancaire et financier — Sociétés et fiscalité — Droit pénal — Droit international et européen — Droit social — Droit public — Compliance
Veille juridique mensuelle (Septembre 2024)
99 AVOCATS a le plaisir de vous proposer une sélection de l'actualité juridique de Monaco du mois de septembre (publications au Journal de Monaco et autres) et de ses événements.
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ÉVÈNEMENTS
VIE DU CABINET
◾Me Sarah FILIPPI, nouvelle associée de 99 AVOCATS !
Nous avons le grand plaisir de vous annoncer que Maître Sarah FILIPPI, Avocat-Défenseur, rejoint notre Cabinet avec son équipe ! Nous sommes enthousiastes d’ouvrir ce nouveau chapitre dans l’histoire de 99 AVOCATS ASSOCIÉS !
GESTION DE PATRIMOINE
◾Global Leaders 5th Annual Wealth Management Forum
Patricia KEMAYOU MENGUE, Collaboratrice manager, a participé au 5th Annual Wealth Management Forum organisé à Londres par Global Leaders Forum, les 10 et 11 septembre derniers.
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TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
BANCAIRE ● FINANCIER
◾Taux d'usure (détermination) : révision pour les prêts et les découverts
L'Ordonnance Souveraine n° 10.831 du 19 septembre 2024 (JDM n° 8.714 du du 27 septembre 2024) abroge et remplace l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure (taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi).
SOCIAL ● CONFORMITÉ
◾Obligations de l'employeur en matière de gestion des soins de premiers secours d'urgence aux travailleurs victimes d'un accident ou pris d'un malaise
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑504 du 19 septembre 2024 (JDM n° 8714 du 27 septembre 2024) précise les conditions de gestion des soins de premiers secours d'urgence aux travailleurs victimes d'un accident ou pris d'un malaise. Il entrera en vigueur à compter du 27 septembre 2025, les employeurs disposant ainsi d'un délai d'1 an pour se mettre en conformité au regard des obligations qui leur incombent (formation au secourisme, le cas échéant local destiné aux soins, etc.).
SOCIAL
◾Commission chargée d’apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d’un accident du travail (désignations)
L'Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2024‑30 du 16 septembre 2024 (JDM n° 8713 du 20 septembre 2024) porte désignation des Président et Président suppléant de la Commission, à compter du 1er octobre 2024, respectivement Mme Aline GRINDA, nom d’usage BROUSSE, et Mme Alexia BRIANTI, Premiers Juges du Tribunal de première instance.
La capacité résiduelle de gain s'apprécie compte tenu de la situation du marché du travail, du champ des emplois pouvant convenir à la victime et de son rendement théorique dans la nouvelle profession qu'elle peut être contrainte d'exercer.
MONEYVAL
◾Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de LCB/FT-P/C (composition)
L'Ordonnance Souveraine n° 10.744 du 5 août 2024 (JDM n° 8712 du 13 septembre 2024) modifie l’Ordonnance Souveraine n° 9.729 du 1er février 2023 ayant institué sous un régime renforcé le Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, concomitamment à l'évaluation MONEYVAL :
- Nouveaux membres du second collège (au rôle de conseil du premier collège) : Président de la Chambre des conseils juridiques et Président de la Société des Bains de Mer (ou leurs représentants) ;
- Liste des missions principales du Secrétariat permanent du Comité (cellule interministérielle placée sous l’autorité du Ministre d’État).
En savoir plus (Collèges et missions)
FISCALITÉ
◾TVA : transcription des nouvelles mesures fiscales (applicables au 1er janvier 2024 ou au 1er janvier 2025)
L'Ordonnance Souveraine n° 10.832 du 19 septembre 2024 et l'Arrêté Ministériel n° 2024-516 du 23 septembre 2024 (JDM n° 8714 du 27 septembre 2024) transcrivent les nouvelles règles, respectivement dans le Code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA) et dans l'Annexe au Code.
INTERNATIONAL
◾Droits de chancellerie : hausse des tarifs à compter du 1er novembre 2024
L'Ordonnance Souveraine n° 10.821 du 5 septembre 2024 (JDM n° 8712 du 13 septembre 2024) augmente de 10 euros les tarifs des droits perçus pour les actes d'état civil et administratifs effectués par les Chancelleries diplomatiques et consulaires de Monaco, fixés par l'Ordonnance Souveraine n° 15.881 du 22 juillet 2003, modifiée.
PÉNAL
◾Jurés (Tribunal criminel)
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑450 du 30 juillet 2024 (JDM n° 8711 du 6 septembre 2024) établit la liste des 30 personnes susceptibles d'être appelées à siéger en qualité de jurés au Tribunal criminel pour une période de trois ans (Monégasques majeurs et n'ayant jamais été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle).
Désignation des trois jurés membres du Tribunal criminel : le Président du tribunal criminel, ou le magistrat par lui délégué, siégeant en audience publique, en présence de l'accusé et du Procureur Général ainsi que, le cas échéant, de la partie civile, établit, par tirage au sort, l'ordre dans lequel seront appelés à siéger les jurés (articles 269, 277-1 du Code de procédure pénale).
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AUTRES PUBLICATIONS
CONSEIL DE L'EUROPE
◾Lutte contre la violence à l’égard des femmes et domestique à Monaco : premier rapport d’évaluation thématique du GREVIO
Le 12 septembre 2024, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié son rapport sur Monaco pour le premier cycle d’évaluation thématique "Etablir un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice", de même que les observations de Monaco sur ledit Rapport.
◾Lutte contre la corruption : mise en œuvre des recommandations du GRECO
Par Dépêche du 12 septembre 2024, le Gouvernement princier a annoncé s’être réuni « pour travailler sur l’ensemble des thématiques afin de dégager des actions concrètes permettant de satisfaire au mieux aux recommandations du GRECO » dans son Rapport d’évaluation de 5e cycle sur le thème de la « Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs », publié le 24 juillet dernier.
COMPLIANCE
◾Ukraine (UE) : conséquente mise à jour de la liste nationale de gel des fonds et des ressources économiques
La décision du Ministre d'Etat n° 2024-79 du 13 septembre 2024 porte 140 modifications à la liste nationale des personnes physiques et morales faisant l’objet d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques, en conformité avec le Règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil du 12 septembre 2024.
GAFI
◾Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de LCB/FT-P/C (réunion)
Par Communiqué de presse du 20 septembre 2024, le Gouvernement princier a annoncé la réunion du premier Collège du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption :
- adoption du mandat du Secrétariat Permanent du Comité ;
- rappel des exigences et objectifs fixés à Monaco par le Plan d’Action du GAFI à mettre en œuvre dans un délai de 18 mois.
ONU ● AFFAIRES SPATIALES
◾Activités spatiales : vers un cadre juridique monégasque
Par Communiqué de presse du 9 septembre 2024, le Gouvernement princier a indiqué avoir reçu une délégation du Bureau des Affaires spatiales des Nations Unies (UNOOSA) du 4 au 6 septembre, pour une mission consultative technique, "dans la perspective de l’adhésion de Monaco aux principaux traités internationaux sur l’espace extra-atmosphérique", et de "se doter d’une législation nationale afin d’encadrer les activités spatiales privées menées sur le territoire monégasque ainsi qu’assurer la sécurité juridique de l’Etat, en conformité avec les règles internationales applicables."
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Autres publications