Veille juridique mensuelle (Septembre 2023)

99 AVOCATS a le plaisir de vous proposer une sélection de l'actualité juridique de Monaco en Septembre 2023.

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MONEYVAL•COMPLIANCE

Obligations de vigilance et d'organisation interne des professionnels assujettis à la Loi n° 1.362 (Partie I)

Les nouvelles dispositions de la Loi n° 1.362 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération (issues de la Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 - Partie I) et de son Ordonnance Souveraine d'application n° 2.318 (issues de l'Ordonnance Souveraine n° 10.124 du 21 septembre 2023) sont entrées en vigueur le 30 septembre 2023.

Parmi les nouveautés, l'identification et la vérification de l'identité des clients qui sont des associations, des fédérations d'associations ou des fondations, et de leurs bénéficiaires effectifs. Les assujettis doivent également procéder au contrôle continu de l'honorabilité de leurs dirigeants, actionnaires, associés et bénéficiaires effectifs.

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Transparence des personnes morales (Partie II)

Les nouvelles obligations légales et réglementaires applicables aux sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique (GIE), aux sociétés civiles (depuis le 25 septembre 2023), aux associations et fédérations d'associations, ainsi qu'aux fondations (depuis le 30 septembre 2023) sont issues de la Loi n° 1.550 du 10 août 2023 - Partie II.

Elles sont axées sur le renforcement du contrôle et de l'accès des autorités compétentes à des "informations élémentaires" et sur les bénéficiaires effectifs (adéquates, exactes et à jour), des mesures permettant de s'assurer que les personnes morales ne sont pas utilisées à des fins de financement du terrorisme, et des sanctions.

Associations

Fondations

Sociétés civiles

Sociétés commerciales

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PUBLIC•GOUVERNEMENT

Nomination du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie

M. Marco PICCININI, Conseiller Spécial auprès du Ministre d’État, a été nommé Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie à compter du 15 septembre 2023 par Ordonnance Souveraine n° 10.096 du 12 septembre 2023 (JDM n° 8660 du 15 septembre 2023). Il succède à M. Jean CASTELLINI.

Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du gouvernement

Le Secrétariat Général du Gouvernement a publié par Communiqué (JDM n° 8662 du 29 septembre 2023) la mention de la remise des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts par les Conseillers de Gouvernement-Ministres des Relations Extérieures et de la Coopération, de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme, de l’Intérieur et des Affaires Sociales et de la Santé, en application de l'article 12 de l'Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement.

Les règles éthiques, déontologiques et de conformité

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PUBLIC•JUSTICE

Désignation d'un juge chargé de l'application des peines

M. Thierry DESCHANELS, Juge au Tribunal de première instance, est chargé de l’application des peines pour l’année judiciaire 2023-2024 et, en cas d’empêchement ou d’absence de sa part, Mme Anne-Sophie HOUBART, Juge au Tribunal de première instance, est désignée en qualité de suppléant, par Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2023-33 du 21 septembre 2023 (JDM n° 8662 du 29 septembre 2023).

Vacations judiciaires 2023-2024

L'Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2023-32 du 21 septembre 2023 (JDM n° 8662 du 29 septembre 2023) a fixé pour toutes les juridictions, la période de vacations de Noël du lundi 25 décembre 2023 au vendredi 5 janvier 2024 inclus, et celle dite « de Pâques » du lundi 22 avril au vendredi 3 mai 2024 inclus.

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PUBLIC•YACHTING

Nouveau Règlement général des ports de Monaco

Le nouveau Règlement général des ports, en Annexe de l’Arrêté Ministériel n° 2023‑503 du 7 septembre 2023 (JDM n° 8661 du 22 septembre 2023), est applicable à l'ensemble des usagers.

Il fixe les prescriptions relatives à l'utilisation des ouvrages et installations portuaires mis à la disposition de la Société d'Exploitation des Ports de Monaco (SEPM) par la Principauté, en conformité avec le contrat de concession assorti de son cahier des charges (accès et séjour des navires, utilisation du domaine et des ouvrages portuaires, navigation et sécurité, prévention et lutte contre la pollution, responsabilités civiles et pénales).

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PUBLIC•OPÉRATEUR D'IMPORTANCE VITALE•IT

Lutte contre la criminalité technologique

L'Arrêté Ministériel n° 2023-556 du 21 septembre 2023 (JDM n° 8662 du 29 septembre 2023) a modifié l'Arrêté Ministériel n° 2018‑1053 du 8 novembre 2018 portant application de l'article 27 de la Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique.

Il introduit des définitions (incident, cybermenace...), retouche le régime des notifications des incidents de sécurité à l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN) et le cas échéant à la Direction de la Sûreté publique, et d'information des destinataires d'une cybermenace importante, par les opérateurs d'importance vitale (OIV) de la Principauté.

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PUBLIC•FAMILY OFFICE

Echange du permis de conduire étranger en cas de fixation de la "résidence normale" à Monaco

Pour rappel, les titulaires d'un permis de conduire étranger doivent obligatoirement solliciter son échange contre un permis délivré par le Service des Titres de Circulation pendant l'année qui suit l'acquisition de leur "résidence normale" en Principauté.

L'Ordonnance Souveraine n° 10.111 du 14 septembre 2023 (JDM n° 8661 du 22 septembre 2023) a ajouté au Code de la route (article 116) la définition de la notion de "résidence normale", à savoir "le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure."

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PUBLIC•SANTÉ

Soins palliatifs et accompagnement de la personne en fin de vie (projet de loi n° 1081)

Le projet de loi n° 1081 relative au développement des soins palliatifs et à l'accompagnement de la personne en fin de vie, a été reçu par le Conseil National le 26 septembre 2023.

Il prévoit d'inscrire et de préciser dans la loi les prescriptions du Code de déontologie médicale visant à "l'apaisement de la souffrance" dans le respect du consentement, d'offrir un cadre juridique aux bénévoles des associations ayant pour objet l'accompagnement des personnes en soins palliatifs, et enfin de créer la "déclaration des volontés de fin de vie" (à ne pas confondre avec les "directives anticipées" françaises).

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