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nov.
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Veille juridique mensuelle (Octobre 2024)
99 AVOCATS a le plaisir de vous proposer une sélection de l'actualité juridique de Monaco du mois d'octobre (textes parus au Journal de Monaco, travaux législatifs), de ses événements et autres publications.
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ÉVÈNEMENTS
◾"Le droit au compte bancaire" présenté au Club des Résidents Etrangers de Monaco
Ewelina WASOWSKA et Victor BARDAWIL ont présenté aux membres du Club des Résidents Etrangers de Monaco (CREM) les aspects juridiques et pratiques du droit au compte bancaire en Principauté, le 23 octobre dernier.
◾Congrès Eurojuris International 2024
Guillaume CARDOËN et Ewelina WASOWSKA ont participé au Congrès annuel et aux groupes de travail d'Eurojuris International, du 10 au 13 octobre dernier, à Birmingham.
◾20 ans de l’Association des Femmes Chefs d'Entreprises de Monaco
Me Erika BERNARDI et Ewelina WASOWSKA au Gala des 20 ans de l’Association des Femmes Chefs d'Entreprises de Monaco (AFCEM) le 4 octobre dernier.
Cet événement a marqué le lancement en Principauté de la campagne annuelle de lutte contre le cancer du sein #OctobreRose, à l'initiative de Pink Ribbon Monaco.
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TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
IMMOBILIER • BANCAIRE
◾Audit énergétique à fournir en cas de prêt, cautionnement bancaire, sûreté réelle
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑530 du 3 octobre 2024 (JDM n° 8716 du 11 octobre 2024) modifie l'Arrêté Ministériel n° 2018‑613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions.
Il est fait obligation d'annexer une copie de l’audit énergétique en cours de validité, ou de la fiche de synthèse de l’audit, à tout contrat de prêt destiné à l’achat ou à la rénovation d’un bien immobilier, tout contrat de cautionnement bancaire destiné à couvrir le risque d’impayés de la part du locataire, toute sûreté réelle immobilière constituée au bénéfice d’un établissement bancaire.
PUBLIC • ASSURANCE
◾Couverture médicale subsidiaire de l'Etat (à compter du 1er janvier 2025) : texte réglementaire d'application
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑554 du 10 octobre 2024 (JDM n° 8717 du 18 octobre 2024) porte application de la Loi n° 1.562 du 2 juillet 2024 relative à la couverture médicale subsidiaire, un mécanisme d'assurance payant proposé par l’Etat (à compter du 1er janvier 2025) aux Monégasques et aux étrangers résidant à Monaco de façon stable et régulière depuis au moins 5 ans, visant à pallier l’absence de prise en charge par le secteur privé, indépendamment des conditions de ressources du bénéficiaire.
SOCIAL • SÉCURITÉ AU TRAVAIL
◾Protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑544 du 10 octobre 2024 modifie l'Arrêté Ministériel n° 2001‑70 du 13 février 2001 s'agissant de la respiration d'air comprimé pour l'exécution des travaux en atmosphère hyperbare dans les établissements et chantiers, désormais autorisée jusqu'à la pression relative de 5.000 hectopascals (5 bars) au lieu de 6.000 hectopascals (6 bars). Au-delà, des mélanges respiratoires spécifiques doivent être employés.
PUBLIC • DROITS ET LIBERTÉS
◾Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation : élargissement de ses missions
L'Ordonnance Souveraine n° 10.845 du 1er octobre 2024 (JDM n° 8717 du 10 octobre 2024) institue le Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation sous un nouveau cadre juridique répondant aux standards internationaux, dont une nouvelle mission de protection des droits de l'enfant et une mission élargie de protection des droits et libertés avec une faculté d’auto-saisine.
JUSTICE
◾Périodes de vacations pour l'année judiciaire 2024‑2025
Par Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2024‑32 du 1er octobre 2024 (JDM n° 8715 du 4 octobre 2024), la période de vacations de Noël est fixée du lundi 23 décembre 2024 au vendredi 3 janvier 2025 inclus, et celle dite « de Pâques » du lundi 7 avril au vendredi 18 avril 2025 inclus, pour toutes les juridictions.
◾Désignation d'un juge chargé de l'application des peines pour l'année judiciaire 2024‑2025
Par Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2024‑31 du 23 septembre 2024 (JDM n° 8715 du 4 octobre 2024), M. Thierry DESCHANELS, Juge au Tribunal de première instance, est chargé de l’application des peines pour l’année judiciaire 2024‑2025. Mme Anne-Sophie HOUBART, Juge au Tribunal de première instance, est désignée en qualité de suppléant.
◾Nomination d'un Conseiller à la Cour d'appel
Par Ordonnance Souveraine n° 10.833 du 25 septembre 2024 (JDM n° 8715 du 4 octobre 2024), Mme Claude VICARD, Première Conseillère au Tribunal administratif de Strasbourg, a été nommée Conseiller à la Cour d’appel, à compter du 1er septembre 2024.
◾Nomination des membres du Tribunal du travail
Par Ordonnance Souveraine n° 10.865 du 9 octobre 2024 (JDM n° 8717 du 18 octobre 2024), les membres du Tribunal du travail (représentation patronale et représentation salariale) ont été nommés jusqu’au 3 octobre 2030.
ÉTAT
◾Nomination des membres du Conseil de la Couronne
Par Ordonnance Souveraine n° 10.870 du 16 octobre 2024 (JDM n° 8708 du 16 août 2024), les membres du Conseil de la Couronne ont été nommés pour une durée de 3 ans, à compter du 20 octobre 2024.
Le Conseil de la Couronne peut être consulté sur les questions touchant aux intérêts supérieurs de l'État, et l'est obligatoirement sur les objets suivants : traités internationaux, dissolution du Conseil National, demandes de naturalisation et de réintégration, grâce et amnistie (article 77 de la Constitution).
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AUTRES PUBLICATIONS
#CYBERMOIS
◾Ma TPE/PME est-elle vraiment exposée à un risque de piratage ?
Le #cybermois est la campagne de sensibilisation annuelle à la cybersécurité que nous avons relayée, en attirant l'attention sur un mythe persistant selon lequel seules les grandes entreprises seraient vraiment ciblées par des attaques informatiques.
◾CCIN : publication de 6 fiches mémo sur la sécurité informatique
Dans le cadre du #cybermois, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) a publié 6 fiches mémo "Internet", "Réseaux sociaux", "Les cookies", "Wifi public", "Téléphonie mobile", "Messagerie instantanée".
PUBLIC • LUTTE CONTRE LA VIOLENCE
◾Nouvel outil de mesure de l’échelle des violences
Le 17 octobre, le Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes a publié un outil de mesure de "l’'échelle des violences" (brochure bilingue français/anglais en deux versions, une pour les adultes et une autre pour les jeunes) élaboré en partenariat avec la Direction de l’Action et de l’Aide Sociale et la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports pour faciliter la prise de conscience des victimes de violences.
Brochure "Échelle des violences"
GAFI • MONEYVAL
◾Réunion du Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption
Le 30 octobre, le Comité s’est réuni dans sa formation plénière (présence de l'ensemble des autorités compétentes, du Conseil National et des représentants du secteur privé) "pour faire un point de situation après le placement de la Principauté par le GAFI sous surveillance renforcée dit « liste grise »" (Communiqué de presse du Gouvernement princier, 31 octobre 2024, "Les acteurs de la Principauté pleinement mobilisés pour sortir de la « liste grise » du GAFI").
FISCALITÉ • UK
◾Suppression du régime fiscal « non-dom » (non domicilié) au Royaume-Uni (Budget d’automne)
Le Budget du 30 octobre (pp. 4 et 117) supprime le statut « non-dom » et introduit un nouveau régime fondé sur la résidence : « suppression de l'abattement de 50 % sur les revenus étrangers en 2025-26 ; application de l'impôt sur les successions ; fixation de la date de remboursement de l'impôt sur les plus-values au 5 avril 2017 ; et extension de la facilité de rapatriement temporaire de deux à trois ans. »
HM Treasury Autumn Budget 2024
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TRAVAUX LÉGISLATIFS
BANCAIRE
◾Adoption de la proposition de loi n° 263 modifiant la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte
La proposition de loi n° 263 adoptée en Séance publique du 17 octobre 2024 vise essentiellement à renforcer l'effectivité du droit au compte bancaire (refus implicite ouvrant droit à saisine de la Direction du Budget et du Trésor, extension aux situations particulières de compte collectif et de résiliation du compte, voie de recours judiciaire rapide). Des dispositions spécifiques concernent les personnes soumises à l'obligation d'ouvrir et de détenir un compte bancaire en Principauté aux fins d’exercer leur activité professionnelle.
GARANTIE • CRÉANCE
◾Dépôt du projet de loi n° 1102 modifiant l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n° 676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles
Le projet de loi n° 1102 déposé en Séance publique du 15 octobre 2024 a principalement pour objet de sécuriser la situation du créancier durant la période d'inscription du nantissement, en consacrant le principe de rétroactivité de la date d'inscription du nantissement à la date d'immatriculation du véhicule.
SANTÉ PUBLIQUE
◾Dépôt du projet de loi n° 1104 portant modification de la loi n°1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme
Le projet de loi n° 1104 déposé en Séance publique du 17 octobre 2024 vise à adapter la législation monégasque à l'évolution du marché du tabac incluant les dispositifs électroniques, à renforcer la protection des mineurs, à étendre les interdictions de fumer ou de consommer et de commerce à distance, avec des sanctions pénales.
Le Gouvernement rejoint la démarche du Conseil National qui a adopté le même jour la proposition de loi n° 264 portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique ("puff").
SANTÉ PUBLIQUE
◾Dépôt du projet de loi n° 1101 rendant obligatoires certaines vaccinations jusqu’alors recommandées chez les enfants
Le projet de loi n° 1101 déposé en Séance publique du 8 octobre 2024 a pour principal objet la mise à jour de la liste des vaccins obligatoires concernant les personnes nées à compter du 1er janvier 2025 (harmonisation avec la législation française).
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Autres publications