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déc.
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Veille juridique mensuelle (Novembre - Décembre 2024)
🎄Dernière Newsletter Juridique de 2024🎄
Pour cette dernière édition de l'année, 99 AVOCATS vous propose un récapitulatif de l'actualité juridique de Monaco en novembre et décembre (publications au Journal de Monaco, travaux législatifs), ainsi que de nos événements.
✨ Nous vous souhaitons de très belles fêtes de fin d’année, et vous donnons rendez-vous en 2025 ! ✨
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ÉVÉNEMENTS
◾Nos collaborateurs honorés par la Médaille Du Travail !
Olivier SEUROT, Patricia KEMAYOU MENGUE et Laurent MICOL ont reçu la Médaille Du Travail récompensant leurs 20 années passées au service du même employeur en Principauté. MERCI pour leur fidélité et leur contribution précieuse à notre équipe !
◾Ensemble à la 25e No Finish Line® Monaco
Nouvelle édition, nouvelle participation à cet événement incontournable ! MERCI à tous nos coureurs/marcheurs, et spécial à Aurélien BIANCHERI qui a de surcroît pris à cœur de gérer notre participation.
◾Soutien à la Journée Internationale des Droits de l'Enfant
Contribution de notre Département Droit de la Famille "Du nouveau pour nos droits à Monaco!" avec un visuel adapté aux enfants, sur l'élargissement des compétences du Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation de Monaco incluant dorénavant la protection des droits et des intérêts des enfants.
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TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
DONNÉES PERSONNELLES
◾Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles
La Loi n° 1.565 (JDM n° 8725 du 13 décembre 2024), très attendue par les acteurs de la place, transcrit les nouvelles exigences de la Convention 108+ du Conseil de l'Europe et est alignée sur les standards du "paquet de protection des données" de l'Union Européenne (Règlement (UE) 2016/679 "RGPD" et Directive (UE) 2016/680 "Police Justice"), afin d'obtenir une décision d'adéquation de la Commission Européenne, ce qui faciliterait les transferts de données vers Monaco.
Nous vous proposons un tableau de synthèse de la Loi n° 1.565 (118 articles).
◾Loi n° 1.566 du 3 décembre 2024 portant approbation de ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108+)
En parallèle, la Loi n° 1.566 (JDM n° 8725 du 13 décembre 2024) permet à Monaco d'adhérer à la Convention 108+ du Conseil de l'Europe, version modernisée en cohérence avec le RGPD. Inversement, le RGPD tient compte, s’agissant d’évaluer si un pays tiers à l’UE tel Monaco offre un niveau adéquat de protection des données essentiellement équivalent à celui de l’UE, de son adhésion à la Convention (Considérant 105 du RGPD).
SOCIAL
◾Télétravail : nouveauté concernant les mentions obligatoires des clauses contractuelles
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑619 du 4 novembre 2024 (JDM n° 8720 du 8 novembre 2024) modifie l'article 1er (chiffre 3) de l'Arrêté Ministériel n° 2016‑425 du 1er juillet 2016 portant application de la Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail. Il n'est plus nécessaire de mentionner les jours exacts de travail sur site/en télétravail, mais les « modalités de détermination préalable » doivent être fixées.
◾Revalorisation des rémunérations minimales au 1er novembre 2024
Les Circulaires n° 2024‑11 et n° 2024-12 du 28 octobre 2024 (JDM n° 8719 du 1er novembre 2024) rappellent la revalorisation du taux horaire du SMIC (11,88 €, soit un salaire mensuel pour 169 heures par mois de 2.007,72 €) et de la rémunération minimale des apprentis (pour les 16/17 ans : 1.104,25 € ; pour les 18/20 ans : 1.345,17 € ; pour les 21 ans et plus : 1.566,02 €). Ces rémunérations minimales sont à majorer d’une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant.
◾Nomination d'un membre du Tribunal du travail
Par Ordonnance Souveraine n° 10.942 du 20 novembre 2024 (JDM n° 8723 du 29 novembre 2024), Mme Diane GROULX a été nommée membre du Tribunal du travail au titre de la représentation patronale en remplacement de Mme Sylvie GAGGIOLI, jusqu’au 3 octobre 2030.
SANTÉ PUBLIQUE • IMMOBILIER & CONSTRUCTION
◾Mesures contre les animaux constituant une menace pour l'hygiène ou la santé publique
L'Ordonnance Souveraine n° 10.943 et l'Arrêté Ministériel d'application n° 2024-648 du 20 novembre 2024 (JDM n° 8723 du 29 novembre 2024) indiquent aux propriétaires, syndicat des copropriétaires les mesures à prendre pour prévenir dans les parties à usage commun d'un bâtiment l'apparition et le développement des animaux considérés comme nuisibles, de même qu'aux maîtres d'ouvrage de tout chantier de démolition ou de construction d'un bâtiment.
NUMÉRIQUE • e-administration
◾La Direction des Services Numériques, prestataire de service de confiance pour l'attribution d'une identité numérique
L'Ordonnance Souveraine n° 10.884 du 25 octobre 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 (JDM n° 8719 du 1er novembre 2024) charge la Direction des Services Numériques (placée sous l'autorité du Ministre d'État) de créer et d'attribuer une identité numérique aux personnes physiques enregistrées dans un registre d'un service public, en application de la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019.
JUSTICE
◾Nouvelles modalités de fixation du tarif des émoluments des huissiers
La Loi n° 1564 du 21 octobre 2024 modifiant la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires (JDM n° 8720 du 8 novembre 2024) issue du projet de loi n° 1097 voté le 17 octobre 2024, porte consécration légale du principe d'une fixation du tarif des émoluments des huissiers par Ordonnance Souveraine sur le rapport du Directeur des Services Judiciaires (suppression de la révision du tarif par publication d'une loi puis d'une ordonnance souveraine, au profit d'une voie exclusivement réglementaire).
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TRAVAUX LÉGISLATIFS
FAMILLE
◾Résidence alternée des enfants de parents séparés (nouveau pouvoir du juge tutélaire)
Le 11 décembre dernier, le Gouvernement a tranché en faveur de la transformation de la proposition de loi n° 261 en un projet de loi, lequel devra être déposé d'ici au 28 décembre 2025 (Source: Legimonaco, Actualités, Focus 13 décembre 2024).
PROCÉDURE PÉNALE
◾Adoption de la proposition de loi n° 266 instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale
La proposition de loi n° 266, adoptée le 4 décembre dernier, tend à introduire dans le Code de procédure pénale la procédure du plaider coupable pour les majeurs et la procédure de convention pénale pour les personnes morales, sur le modèle des mécanismes français de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
SOCIAL
◾Adoption du projet de loi n° 1095 relative aux stages en milieu professionnel à Monaco
Le projet de loi n° 1095, voté le 4 décembre dernier, encadre les stages des étudiants aux fins de protection et de clarification des obligations incombant à l'organisme d'accueil (conditions de validité, procédure d'autorisation, exécution du stage, et dispositions pénales).
◾Adoption de la proposition de loi n° 262 relative au compte épargne-temps (CET)
La proposition de loi n° 262, adoptée le 28 novembre dernier, vise à élargir l'utilisation du CET à l'ensemble des salariés du secteur privé. Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congés payés, ou de bénéficier d'une rémunération, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris, ou des heures supplémentaires effectuées.
SANTÉ PUBLIQUE
◾Adoption du projet de loi n° 1090 relative à la gestion des risques associés aux soins
Le projet de loi n° 1090, voté le 4 décembre dernier, prévoit trois cadres juridiques pour la gestion des risques associés aux soins, applicables aux établissements de santé, aux établissements médico-sociaux, et aux professionnels de santé exerçant en dehors de ces établissements. Il s'inspire des dispositions du Code de la santé publique français, et s'articule avec la Loi n° 1.541 du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales.
◾Adoption du projet de loi n° 1091 fixant les pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé publique
Le projet de loi n° 1091, voté en parallèle le 4 décembre, pallie les lacunes du dispositif existant qui ne définit pas les moyens dont disposent les médecins-inspecteurs de santé publique pour remplir leurs missions, en appréhendant de manière globale leurs conditions d'intervention.
DÉVELOPPEMENT URBANISTIQUE
◾Adoption de la proposition de loi n° 265 instituant un schéma directeur de développement
La proposition de loi n° 265, adoptée le 28 novembre, établit un cadre visant à coordonner la politique prospective de l'Etat dans une démarche collaborative (consultations d'institutions dont le Conseil National), en le dotant d'un document urbanistique juridique : le Schéma Directeur de Développement (SDD) composé d'un rapport prospectif, d'un plan d’aménagement stratégique (PAS), d'un document d’orientation et d’objectifs (DOO). Le souhait du Conseil National est que celui-ci "reflète les aspirations des Monégasques, résidents et salariés et s'adapte le mieux possible à leur réalité".
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Autres publications