Veille juridique mensuelle / Octobre 2022

99 Avocats associés a le plaisir de vous proposer un récapitulatif de l’actualité juridique à Monaco en Octobre 2022.

SOCIAL - PUBLIC

Prime exceptionnelle de soutien aux employés hors secteur de l’hôtellerie et de la restauration (prime « pouvoir d’achat »)

Les employeurs de la Principauté, hors secteur de l’hôtellerie et de la restauration relevant des codes d’activités NAF 5510Z, 5610A et 5630Z, ont la faculté de verser une prime exceptionnelle de soutien d’un montant maximal de 3.000 € à tout ou partie de leurs salariés affiliés à la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS), en situation effective d’emploi et percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 4.500 €.

Cette prime « pouvoir d’achat » est exonérée de cotisations sociales (dérogation à l’article 15 du Règlement intérieur de la CCSS). Son versement doit être effectué au plus tard le 30 novembre 2022, en une ou plusieurs fois.

Texte de référence : Arrêté Ministériel n° 2022-531 du 11 octobre 2022 (JDM n° 8612 du 14 octobre 2022).

Mesures exceptionnelles de lutte contre la Covid-19

La Décision Ministérielle du 7 octobre 2022, qui abroge et remplace la Décision Ministérielle du 20 mai 2022, fixe les mesures exceptionnelles applicables à Monaco à compter du 8 octobre 2022, à savoir :

• Mesures de prévention, y compris dans le cadre d’une activité professionnelle, associative ou cultuelle ;
• Cas où le port du masque est obligatoire ;
• Mesures applicables à toute activité professionnelle, associative ou cultuelle (distributeurs de produit hydro-alcoolique, nettoyage et désinfection des locaux, etc.) ;
• Contrôle du respect des mesures selon le cas par la Direction de l’Action Sanitaire, la Direction du Travail, la Direction de l’Expansion Économique et la Direction de la Sûreté Publique ;
• Sanctions administratives et pénales en cas de méconnaissance des mesures.

Texte de référence : Décision Ministérielle du 7 octobre 2022 (JDM n° 8611 du 7 octobre 2022).

JUSTICE

Procureur Général adjoint et Procureur Général par intérim

M. Morgan RAYMOND, nommé Procureur Général adjoint, est chargé des fonctions de Procureur Général par intérim depuis le 24 octobre 2022, dans l’attente de la nomination d’un nouveau Procureur Général.

Il succède dans les fonctions de Procureur général par intérim à M. Julien PRONIER.

Textes de référence : Ordonnances Souveraines n° 9.500 et n° 9.501 du 17 octobre 2022 (JDM n° 8613 du 21 octobre 2022).

Juges d’instruction

Mme Sandrine LADEGAILLERIE, Juge au Tribunal de première instance, a été nommée Juge d’instruction pour une période de trois ans, à compter du 24 octobre 2022.

M. Ludovic LECLERC, Premier Juge au Tribunal de première instance, a été renouvelé dans ses fonctions de Juge d’instruction pour une période de trois ans, à compter du 1er novembre 2022.

M. Franck VOUAUX, Juge au Tribunal de première instance, a été renouvelé dans ses fonctions de Juge d’instruction pour une période de trois ans, à compter du 1er novembre 2022.

Textes de référence : Ordonnances Souveraines n° 9.514 , n° 9.515 et n° 9.516 du 2 novembre 2022 (JDM n° 8.615 du 4 novembre 2022).

Juges au Tribunal de Première Instance

Mme Sandrine LADEGAILLERIE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Toulon, mise à disposition par le Gouvernement français, a été nommée Juge au Tribunal de première instance, à compter du 1er octobre 2022.

Mme Catherine OSTENGO, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, mise à disposition par le Gouvernement français, a été nommée Juge au Tribunal de première instance, à compter du 1er octobre 2022.

Textes de référence : Ordonnances Souveraines n° 9.512 et n° 9.513 du 20 octobre 2022 (JDM n° 8614 du 28 octobre 2022).

LCB/FT-C

Nouvelles dispositions relatives aux questionnaires du SICCFIN à compléter par les professionnels assujettis mentionnés à l’article 1er de la Loi n° 1.362

L’Ordonnance Souveraine n° 8.510 du 20 octobre 2022 modifie l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.

Un nouvel article 35-2 est ajouté à l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 prévoyant que le SICCFIN diffuse ou met à la disposition des assujettis mentionnés à l’article 1er de la Loi n° 1.362 tous questionnaires utiles auxquels ils sont tenus de répondre dans des délais et formes prévus par arrêté ministériel, ce afin d’établir le profil de risque de B/FT-C y compris les risques de non-respect des règles, par lesdits assujettis.

L’Arrêté Ministériel n° 2022-553 du 20 octobre 2022 fixe les modalités de communication desdits questionnaires.

Il précise que le SICCFIN doit adresser ou mettre à la disposition par tous canaux électroniques sécurisés, annuellement à chaque professionnel un questionnaire relatif à sa situation à la date du 31 décembre de l’année civile.

Les professionnels doivent compléter et retourner ce questionnaire au plus tard le 1er mars de l’année suivante.

Un ou plusieurs questionnaires complémentaires, dont les délais de transmission sont définis par le SICCFIN, peuvent également être adressés aux professionnels.

Textes de référence : Ordonnance Souveraine n° 9.510 du 20 octobre 2022 et Arrêté Ministériel n° 2022-553 du 20 octobre 2022 (JDM n° 8.614 du 28 octobre 2022).

NOUVEAUX PROJETS DE LOIS

Encadrement de l’activité de marchand de biens

Le projet de loi n° 1064 (21 articles) a été déposé en Séance publique du Conseil National et renvoyé à la Commission des Finances et Économie Nationale le 18 octobre 2022.

Il a pour objectif de soumettre l’activité de marchand de biens à des conditions et contraintes spécifiques, avec de nouvelles obligations légales.

Il entend refondre les avantages fiscaux dont le marchand de biens peut bénéficier, en les subordonnant à la réalisation effective de travaux avant la revente du bien immobilier. Il s’agit de maintenir le principe d’un régime de faveur, tout en générant des recettes fiscales pour le Budget de l’Etat.

En savoir plus

Statut des fonctionnaires de la Commune de Monaco

Le projet de loi n° 1065 (69 articles) a été déposé sur le Bureau du Conseil National le 20 octobre 2022.

Il reprend l’architecture générale de la Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 qui a modifié la Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, et poursuit les mêmes objectifs de doter la Principauté d’une fonction publique moderne, attractive et protectrice, avec la garantie d’un service public efficace.

Exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

Le projet de loi n° 1066 (58 articles) a été déposé sur le Bureau du Conseil National le 21 octobre 2022.

Le fait que l’exercice de la profession de vétérinaire ne soit régi par aucun texte législatif ou réglementaire particulier, ne permet plus de répondre de manière satisfaisante aux particularités de la profession ainsi qu’aux besoins des praticiens et de leur clientèle.

Le législateur tend ainsi à organiser et à réglementer la profession de vétérinaire y compris sur le plan déontologique (conditions et règles d’exercice, sanctions), mais sans instituer un ordre professionnel.