Veille juridique mensuelle / Novembre 2022

Nous avons le plaisir de vous proposer un récapitulatif de l’actualité juridique à Monaco en Novembre 2022.

Gel des fonds et des ressources économiques : nouvelle modification de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021

Les modifications apportées à l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 concernent :

• les dispositions générales (nouveau site Internet du Gouvernement Princier dédié au gel des fonds et des ressources économiques ; durée des décisions implicites de gel du Ministre d’Etat ; désignations des personnes et entités opérées par le Ministre d’Etat) ;
• les dispositions relatives à l’échange d’informations ;
• les dispositions particulières aux mesures restrictives adoptées par l’Union européenne eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Texte de référence : Ordonnance Souveraine n° 9.533 du 7 novembre 2022(JDM n° 8616 du 11 novembre 2022).

Réforme de la copropriété : parution de l’Arrêté Ministériel d’application des articles 12 et 21 de la Loi n° 1.329 modifiée

Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur la question de travaux ou de dépenses, doivent être joints à la convocation les devis, si le montant des travaux est supérieur à :

• 10.000 € lorsque l’immeuble comporte moins de dix lots principaux ;
• 20.000 € lorsque l’immeuble comporte de dix à vingt lots principaux ;
• 50.000 € lorsque l’immeuble comporte plus de vingt lots principaux.

L’Arrêté Ministériel fixe par ailleurs :

• la liste (non exhaustive) de la documentation de l’immeuble (qui regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti) que le syndic doit établir et tenir à jour ;
• la liste (minimale) des documents que le syndic professionnel met à disposition dans l’espace en ligne sécurisé accessible à l’ensemble des copropriétaires.

Texte de référence : Arrêté Ministériel n° 2022-588 du 8 novembre 2022 (JDM n° 8616 du 11 novembre 2022).

Taux de l’usure pour les prêts immobiliers aux particuliers à nouveau révisé à la hausse

Le taux moyen pratiqué par les prêteurs est ainsi fixé à :

— Pour les particuliers :

• Découverts : 14,88 % (inchangé)
• Prêts personnels : 3,32 % (inchangé)
• Prêts immobiliers :relevé de 2,13 % à 2,49 %

— Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :

• Découverts : 8,36 % (inchangé)

Texte de référence : Ordonnance Souveraine n° 9.532 du 7 novembre 2022 (JDM n° 8616 du 11 novembre 2022).

Règlement d’urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés

Les dispositions particulières RU-LRS-DP-V13D (annexe n° 10) et les plans de coordination correspondants applicables au quartier ordonnancé de La Rousse sont modifiés.

Les plans sont consultables à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité.

Texte de référence : Ordonnance Souveraine n° 9.571 du 21 novembre 2022 (JDM n° 8618 du 25 novembre 2022).

Justice

Juges d’instruction

Mme Sandrine LADEGAILLERIE, Juge au Tribunal de première instance, est nommée Juge d’instruction pour une période de trois ans, à compter du 24 octobre 2022.

M. Ludovic LECLERC, Premier Juge au Tribunal de première instance, est renouvelé dans ses fonctions de Juge d’instruction pour une période de trois ans, à compter du 1er novembre 2022.

M. Franck VOUAUX, Juge au Tribunal de première instance, est renouvelé dans ses fonctions de Juge d’instruction pour une période de trois ans, à compter du 1er novembre 2022.

Textes de référence : Ordonnances Souveraines n° 9.514, n° 9.515, n° 9.516 du 2 novembre 2022 (JDM n° 8615 du 4 novembre 2022).

Juge tutélaire

Mme Léa PARIENTI, Juge au Tribunal de première instance est désignée pour exercer les fonctions de Juge tutélaire.

Mme Catherine OSTENGO, Juge au Tribunal de première instance est désignée pour exercer les fonctions de Juge tutélaire suppléant.

Texte de référence : Arrêté du Secrétaire d’État à la justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2022-25 du 4 novembre 2022 (JDM n° 8616 du 11 novembre 2022).

Accessibilité du cadre bâti

Est modifié l’Arrêté Ministériel n° 2017-893 du 21 décembre 2017 qui fixe les modalités d’accessibilité du cadre bâti en application de la Loi n° 1.441 du 5 décembre 2016.

Pour mémoire, doivent être accessibles aux personnes présentant un handicap, les établissements recevant du public, les bâtiments à usage industriel ou de bureau, les bâtiments collectifs à usage d’habitation, les constructions provisoires et les installations temporaires, ainsi que les parcs de stationnement et les espaces extérieurs qui les desservent.

Texte de référence : Arrêté Ministériel n° 2022-589 du 8 novembre 2022 (JDM n° 8616 du 11 novembre 2022).

Cinq lois votées – Séance publique du 30 novembre 2022

1. Mesures alternatives aux poursuites, enquête préliminaire

Les principaux apports du projet de loi n° 1030 voté (déposé sur le Bureau du Conseil National le 9 avril 2021) sont les suivants :

• Introduction de mesures alternatives aux poursuites (orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, médiation pénale, mesures d’éloignement, etc.) ;
• Retouche du régime de garde à vue (garanties en cas de prolongation, de fouille au corps intégrale) ;
• Consécration de l’audition libre ;
• Encadrement de l’enquête préliminaire (apport le plus substantiel du projet de loi n° 1030).

2. Instruction, pourvoi en révision en matière pénale

Le principal objet du projet de loi n° 1031 voté (déposé sur le Bureau du Conseil National le 9 avril 2021) est de réformer la procédure d’instruction sous le prisme des garanties du justiciable en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme :

• Renforcement du contradictoire ainsi que l’interaction entre le juge d’instruction, les parties civiles et les personnes mises en cause ;
• Encadrement plus strict des perquisitions réalisées chez les personnes auxquelles est accordée une protection spécifique en raison de leur activité professionnelle ;
• Possibilité pour le juge d’instruction de recourir à la géolocalisation en temps réel d’une personne, sur le territoire de la Principauté ;
• Création du statut de témoin assisté ;
• Organisation de la présence de l’avocat lors de l’interrogatoire de première comparution ;
• Refonte des procédures de nullité er purge des nullités ;

Il apporte par ailleurs des adaptations au pourvoi en révision au regard de l’égalité des armes, et s’agissant de la responsabilité des personnes morales.

3. Entraide judiciaire internationale

L’objet du projet de loi n° 1068 voté (déposé sur le Bureau du Conseil National le 3 novembre 2022) est de se conformer à la 37e Recommandation – Entraide judiciaire du Groupe d’Action Financière (GAFI) et à renforcer la coopération internationale de Monaco en matière pénale.

Les termes « commission rogatoire » sont remplacés par « demande d’entraide ».

Le droit commun du régime d’entraide pénale internationale (en l’absence de convention internationale en stipulant autrement) est retouché en ce qui concerne les aspects suivants :

• Encadrement de la transmission et de l’exécution des demandes d’entraide étrangères ;
• Possibilités de recours contre les mesures exécutées sur le territoire monégasque en application d’une demande d’entraide étrangère ;
• Transmission des pièces d’exécution d’une demande d’entraide à l’autorité de l’Etat requérant.

4. Saisie et confiscation des instruments et des produits du crime

Le projet de loi n° 1067 voté (déposé sur le Bureau du Conseil National le 3 novembre 2022) transcrit :

• la Directive 2014/42/UE du 3 avril 2014concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union Européenne concernant le faux monnayage, la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, le blanchiment de capitaux, et le terrorisme (en application de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 avec l’Union Européenne) ;
• les Recommandations internationales du GAFI (tenant compte des observations du Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe formulées dans le cadre du 5e cycle d’évaluation de Monaco).

Les grands axes de la réforme sont les suivants :

• Précisions apportées à la peine de confiscation de droit commun (confiscation du produit mêlé, confiscation en valeur, et formalités d’enregistrement) ;
• Création d’assistants spécialisés en matière de blanchiment, pour apporter aux magistrats un regard technique complémentaire ;
• Extension de la saisie de biens susceptibles de confiscation à toutes les infractions sous-jacentes ;
• Extension des missions des officiers de police judiciaire, à la détection et au dépistage des biens susceptibles de confiscation ;
• Renforcement des garanties procédurales au profit des personnes concernées par une décision de saisie ou de confiscation ;
• Création d’un service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, placé sous l’autorité du Directeur des Services Judiciaires, chargé de procéder, si besoin, à leur aliénation, à leur affectation à titre gratuit, ou à leur destruction.

5. Assujettissement de l’activité de domiciliation au dispositif anti-blanchiment et financement du terrorisme

Le projet de loi n° 1072 voté (reçu par le Conseil National le 24 novembre 2022) assujettit à la Loi n° 1.362 « 30°) les personnes qui à titre habituel, exercent l’activité de domiciliation consistant à fournir à des tiers un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute personne morale ou entité juridique, outre les services accessoires de location de bureaux ou de salles de réunion, d’assistance administrative liées à l’activité de domiciliation, à l’exception de l’exercice de toutes activités réglementées. »

L’activité de domiciliation est actuellement soumise à la Loi n° 1.362 lorsqu’elle figure parmi les activités offertes par « les personnes effectuant, à titre habituel, des opérations de création, de gestion et d’administration de personnes morales, d’entités juridiques ou de trusts, en faveur de tiers » visées au chiffre 6°) de l’article 1er.