Veille juridique mensuelle / Août 2022

99 Avocats associés a le plaisir de vous proposer un récapitulatif des principaux textes législatifs et réglementaires publiés au Journal de Monaco en août 2022.

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Prolongation du dispositif exceptionnel de travail à distance en période Covid-19

Le dispositif exceptionnel de travail à distance en période de crise sanitaire pour les salariés, fonctionnaires, agents de l’Etat et de la Commune résidant à Monaco, en France ou en Italie, qui devait s’achever le 31 août 2022 (voir nos newsletters #3-2002-Juin et #4-2022-Juillet), est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Texte de référence : Décision Ministérielle du 19 août 2022 (JDM n° 8605 du 26 août 2022).

Nouvelles dispositions d’ordre économique et juridique

Les nombreuses évolutions issues de la Loi n° 1.529 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique, concernent :

• les droits de mutation à titre gratuit (soumission des trusts de droit étranger) ;

• le droit international privé (contrats bancaires et dispositions impératives du droit de la consommation ; application dans le temps du Code DIP aux successions internationales) ;

• le droit des sûretés et du crédit (gage de produits financiers structurés ; vente des instruments financiers et produits financiers structurés ; concours bancaires ; garantie autonome ; nantissement ; cession de créances professionnelles par bordereau) ;

• les activités financières (administration provisoire des sociétés agréées ; certification professionnelle ; classement de la clientèle pour répondre aux contraintes propres aux producteurs d’instruments financiers situés à l’étranger ; démarches sollicitées et non sollicitées des sociétés non agréées visant à proposer des services ou produits financiers) ;

• le droit des affaires (gestion transitoire en cas de carence, de démission, de décès ou d’incapacité du gérant de nationalité étrangère d’une S.A.R.L ; règles relatives à l’obligation de communication des documents comptables des sociétés anonymes et en commandite par actions, ainsi que des sociétés commerciales autres que les sociétés par actions).

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Texte de référence : Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 (JDM n° 8603 du 12 août 2022).

Evolution du statut de la copropriété des immeubles bâtis

La Loi n° 1.531 modernise les dispositions de la Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, afin d’en améliorer l’administration et de faciliter le processus décisionnel en assemblée générale. De nouvelles dérogations sont applicables aux petites copropriétés ne comportant pas plus de dix lots, et aux « copropriétés à deux ».

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Texte de référence : Loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 (JDM n° 8603 du 12 août 2022).

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du Conseil de l’Europe (STCE n° 198), exécutoire à Monaco

La Convention dite de Varsovie du 16 mai 2005 (SCTE n° 198), ratifiée le 23 avril 2019, est devenue exécutoire à Monaco. Son entrée en vigueur à l’égard de Monaco est fixée à compter du 1er août 2019.

La Convention de Varsovie actualise et élargit la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 (STE n° 141, dite Convention de Strasbourg, rendue exécutoire à Monaco par Ordonnance Souveraine n° 15.452 du 8 août 2002), afin de tenir compte du fait que le terrorisme n’est plus uniquement financé par le blanchiment de capitaux (argent « sale »), mais également par des activités légitimes (argent « propre », recueilli par exemple par l’intermédiaire d’organisations caritatives ou d’activités commerciales légitimes).

Elle entend répondre à l’exigence de rapidité d’accès aux renseignements financiers ou relatifs aux actifs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes.

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Texte de référence : Ordonnance Souveraine n° 9.393 du 29 juillet 2022 (JDM n° 8604 du 19 août 2022).

Retrait partiel d’une réserve à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe (STE n° 173)

La Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 (STE n° 173, rendue exécutoire à Monaco par Ordonnance n° 1089 du 4 mai 2007), a été ratifiée le 19 mars 2007 et est en vigueur à l’égard de Monaco depuis le 1er juillet 2007.

La Principauté a procédé au retrait partiel de sa réserve à l’article 17 de la Convention (à compter du 1er avril 2022) relatif à l’établissement de sa compétence quand l’auteur d’une infraction pénale visée par la Convention est un de ses ressortissants, un de ses agents publics ou un de ses membres d’assemblées publiques nationales, ou que l’infraction implique un de ses agents publics ou membres de ses assemblées publiques nationales ou toute personne visée aux articles 9 à 11 de la Convention, qui est en même temps un de ses ressortissants.

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Texte de référence : Ordonnance Souveraine n° 9.394 du 29 juillet 2022 (JDM n° 8604 du 19 août 2022).

Désaffectation, sur l’esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d’une parcelle du terrain dépendant du domaine public de l’Etat

La Loi n° 1.530 de désaffectation s’inscrit dans le cadre de l’opération immobilière globale sur le site de l’Esplanade des Pêcheurs du Port Hercule, qui doit répondre aux contraintes requises pour l’organisation des Grands Prix automobiles.

Suite à un contentieux né du projet initial, le Tribunal Suprême avait condamné l’Etat à verser des indemnités au promoteur (décisions TS 2018-08 du 29 novembre 2018 et TS 2018-08 du 25 juin 2020). La Loi n° 1.530 valide la désaffectation de la parcelle dépendant du domaine public de l’Etat sur laquelle une opération immobilière révisée verra le jour. La cession du terrain d’assiette au promoteur emporte renonciation à sa créance contre l’Etat.

Texte de référence : Loi n° 1.530 du 7 juillet 2022 (JDM n° 8603 du 12 août 2022).

Modification des statuts de la Famille Souveraine

L’Ordonnance Souveraine n° 5.344 du 2 juin 2015 portant statuts de la Famille Souveraine, modifiée, fixe les conditions d’application de l’article 10 de la Constitution régissant la succession au Trône. La réforme porte modification des règles d’exercice de la Régence.

Le Conseil de Régence bénéficie dorénavant de la délégation d’exercice des pouvoirs en cas de décès, d’abdication ou d’empêchement temporaire ou définitif du Prince Régnant lorsque le Prince Héréditaire est mineur (avant cette réforme, il était prévu que la Régence soit exercée, selon, par le conjoint du Prince ou par l’héritier majeur le plus proche de Lui dans l’ordre successoral, et seulement si elle ne pouvait être assurée par un des membres de la Famille Souveraine, par le Conseil de Régence). De même en cas de décès du Prince Héréditaire, si l’héritier le plus proche dans l’ordre successoral est mineur.

Le conjoint du Prince Régnant non séparé de droit ou de fait devient membre et Président du Conseil de Régence. Si le conjoint du Prince Régnant est empêché ou séparé de droit ou de fait, la présidence est alors assurée par le plus âgé des quatre membres du Conseil de Régence nommés par Décision Souveraine, les autres membres étant le Président du Conseil de la Couronne, le Secrétaire d’Etat, et le Président du Conseil d’Etat. Seuls deux de ses membres peuvent ne pas être de nationalité monégasque.

Il revient désormais au Conseil de Régence (auparavant le Régent), de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en ce qui concerne la garde du Prince Héréditaire et des Enfants Princiers mineurs.

Le Règlement Intérieur du Conseil de Régence en organise le fonctionnement.

Texte de référence : Ordonnance Souveraine n° 9.389 du 29 juillet 2022 (JDM n° 8603 du 12 août 2022).

Prime exceptionnelle de soutien aux employés du secteur de l’hôtellerie et de la restauration (prime « pouvoir d’achat »)

Les employeurs de la Principauté du secteur de l’hôtellerie et de la restauration relevant des codes d’activités NAF 5510Z, 5610A et 5630Z, ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de soutien à tout ou partie de leurs salariés affiliés à la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS), en situation effective d’emploi et percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 4.500 €.

Cette prime « pouvoir d’achat » est exonérée de cotisations sociales (dérogation à l’article 15 du Règlement intérieur de la CCSS) et doit être versée en une fois et au plus tard le 31 octobre 2022.

Texte de référence : Arrêté Ministériel n° 2022-405 du 1er août 2022 (JDM n° 8602 du 5 août 2022).

Approbation des normes professionnelles de l’Ordre des Experts comptables

Les Normes Monégasques d’Exercice Professionnel 1 à 26 de l’Ordre des Experts-Comptables, dernièrement modifiées par le Conseil de l’Ordre du 21 mars 2022 (Norme 23), ont été approuvées par Arrêté Ministériel. Pour rappel, l’exercice des professions d’expert-comptable et de comptable agréé est régi par la Loi n° 1.231 du 12 juillet 2000.

Texte de référence : Arrêté Ministériel n° 2022-404 du 1er août 2022 (JDM n° 8602 du 5 août 2022).

Textes réglementaires d’application de la Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être

La Loi n° 1.516 encadre les pratiques de soins qui ne sont pas reconnues sur le plan scientifique par la médecine conventionnelle, dont les dispositions entreront en vigueur le 8 janvier 2023. Les trois arrêtés ministériels publiés portent application des articles 3 et 4 de la Loi n° 1.516 :

• Règles de fonctionnement de la Commission consultative qui est chargée d’émettre un avis sur la liste des pratiques non conventionnelles autorisées, et lorsque, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation, le pétitionnaire est tenu de justifier des qualifications requises par la Loi ;
• Liste des membres et président (Directeur de l’Action Sanitaire), de la Commission consultative, nommés à compter du 1er août 2022 pour une durée de trois années ;
• Règles relatives à la publicité qu’est tenue de respecter toute personne autorisée à exercer une pratique non conventionnelle participant au mieux-être.

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Texte de référence : Arrêtés Ministériels n° 2022-411, n° 2022-412 et n° 2022-412 du 1er août 2022 (JDM n° 8602 du 5 août 2022).

Plafond et montant maximal de remboursement des dépenses électorales, et campagne électorale télévisuelle

Pour les élections nationales (Conseil National), le plafond des dépenses est fixé à 325.000 € par liste de candidats.. Le montant maximal de remboursement est fonction du pourcentage de suffrages valablement exprimés. Les prochaines élections des conseillers nationaux se tiendront en février 2023. Le comité de coordination de la campagne électorale télévisuelle, chargé de veiller à son bon déroulement, est composé d’un magistrat, président, désigné par le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, du Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, et du Chef de l’Inspection Générale de l’Administration (membres titulaires). Il est assisté du Directeur de la Communication.

Pour les élections communales (Conseil communal), le plafond des dépenses est fixé à 66.000 € pour un candidat déclaré sans liste d’appartenance . Le montant maximal de remboursement est fixé à 5.200 € par candidat pour les listes regroupant de 8 à 15 candidats (montant maximal de remboursement de 78.000 €), un remboursement forfaitaire de 35.000 € pour les listes regroupant de 2 à 7 candidats, à 17.000 € pour un candidat déclaré sans liste d’appartenance. Les prochaines élections des conseillers communaux se dérouleront en mars 2023.

Texte de référence : Arrêté Ministériel n° 2022-417 du 1er août 2022 (JDM n° 8602 du 5 août 2022), Arrêté Ministériel n° 2022-418 du 1er août 2022 (JDM n° 8604 du 19 août 2022).

Textes réglementaires relatifs aux nouvelles compétences des sages-femmes instaurées par la Loi n° 1.525 du 16 mai 2022

Pour rappel (voir notre Newsletter #2-2022), la Loi n° 1.525 du 16 mai 2022 a modifié certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894, afin de les doter de nouvelles compétences.

Les quatre arrêtés ministériels publiés fixent les listes :

• des vaccinations que les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer ;
• des médicaments qu’elles peuvent prescrire ;
• des dispositifs médicaux qu’elles peuvent prescrire ;
• des infections sexuellement transmissibles pour lesquelles elles peuvent prescrire un dépistage ou un traitement.

Textes de référence : Arrêtés Ministériels n° 2022-422, n° 2022-423, n° 2022-424, n° 2022-425 (JDM n° 8604 du 19 août 2022).