08
avr.
2025
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Sociétés et fiscalité — Droit international et européen — Droit de la famille — Droit de la propriété intellectuelle — Droit des nouvelles technologies et de la communication — Données personnelles — Droit public — Family Office
Veille juridique mensuelle (Mars 2025)
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer un récapitulatif de l'actualité juridique de la Principauté de Monaco en mars 2025 (textes publiés au Journal de Monaco et autres publications, travaux législatifs), et de ses événements.
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ÉVÉNEMENTS
◾Me Géraldine GAZO nouvelle associée de 99 AVOCATS !
Nous avons le grand plaisir de vous annoncer que Me Géraldine GAZO, Avocat-Défenseur, nous a rejoint en qualité d'associée, avec son équipe.
◾Thomas GIACCARDI et 99 AVOCATS distingués dans le Guide Chambers Europe 2025
Cette année encore, Me Thomas GIACCARDI et 99 AVOCATS ASSOCIÉS sont classés dans le Guide Chambers Europe sous le domaine de pratique "General Business Law: Law Firms - Avocats-Défenseurs".
◾Présentation au Club des Résidents Etrangers de Monaco (CREM)
Me Erika BERNARDI, Avocate associée, et Ewelina WASOWSKA, Responsable du Département Family Office ont eu le plaisir d'échanger le 26 mars dernier avec les membres du Club des Résidents Etrangers de Monaco (CREM) sur le thème "Arriver du Royaume-Uni à Monaco : à quoi s'attendre?".
◾IBA 30e Conférence internationale annuelle dédiée à la clientèle privée
Patricia KEMAYOU MENGUE, Responsable du Département Sociétés & Fiscalité et Ewelina WASOWSKA, Responsable du Département Family Office, ont participé à la 30e Conférence internationale annuelle sur la fiscalité de la clientèle privée de l'International Bar Association (IBA) du 2 au 4 mars, à Londres.
◾Soutien à la Journée internationale des droits des femmes
A l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes le 8 mars, notre Département Famille a souhaité mettre à l'honneur le statut de "Cheffe de foyer".
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TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
◾Commission Spéciale de Sécurité Nationale (contrôle des traitements de données personnelles)
L’Ordonnance Souveraine n° 11.138 du 6 mars 2025 (JDM n° 8737 du 7 mars 2025) porte nomination des membres de la Commission Spéciale de Sécurité Nationale (CSSN), l'Autorité de contrôle des traitements de données personnelles dans le domaine de la sécurité nationale mis en œuvre dans le cadre de la Loi n° 1.430. La Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 sur la protection des données personnelles a renforcé ses garanties d'indépendance et d'impartialité conformément à la Convention 108+ du Conseil de l'Europe. Trois Autorités de contrôle en matière de protection des données personnelles coexistent à Monaco.
◾Avis de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) sur le projet d'Ordonnance Souveraine d'application de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024
Dans sa Délibération n° 2025‑4 du 19 mars 2025 (JDM n° 8740 du 28 mars 2025), l'APDP analyse le projet d’Ordonnance Souveraine dont elle a été saisie le 20 février 2025, disposition par disposition, à la lumière des critères de référence pour l’adéquation dans le cadre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) (wp254rev.01) et de la Directive (UE) 2016/680 "Police Justice" (Recommandations 01/2021), vu "l’objectif affiché d’obtenir une décision d'adéquation" de la Commission Européenne.
AUTRES PUBLICATIONS
◾Ratification de la Convention 108+ du Conseil de l'Europe
Monaco a ratifié le 6 mars 2025 le Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108+), dont les exigences sont transcrites dans la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 sur la protection des données personnelles.
◾Publication du modèle de registre des activités de traitement de données personnelles et autres ressources pratiques sur le site de l'APDP
Sous la rubrique "Registre des activités de traitement", l’APDP propose aux professionnels depuis fin mars un modèle de registre au format Excel, accompagné d’un guide explicatif (aide et définitions), ainsi que des exemples d’activités de traitement.
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TRAVAUX LÉGISLATIFS
◾Projet de loi n° 1094 relative à la modernisation du droit des sociétés (voté)
La Commission de Législation a publié le 21 mars son rapport et le texte consolidé du projet de loi n° 1094 qui porte réforme d'ampleur du droit des sociétés. Il a été voté le 3 avril dernier.
◾Projet de loi n° 1045 portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit
La Commission Culture et Patrimoine poursuit l'étude du projet de loi n° 1045 portant entre autres modernisation du régime des droits d'auteur et consécration légale des droits voisins. La Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, modifiée serait en conséquence abrogée.
◾Projet de loi n° 1081 relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie
La Commission Intérêts Sociaux et Affaires Diverses (CISAD) poursuit ses consultations dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 1081 (service des soins palliatifs du CHPG ; Jean LEONETTI, auteur des lois françaises de 2005 et 2016 relatives aux droits des malades et à la fin de vie).
◾Projet de loi n° 1104 portant modification de la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme
La Commission Intérêts Sociaux et Affaires Diverses (CISAD) a débuté le 26 mars l'étude du projet de loi n° 1104. L'évolution de la politique de régulation envisagée tient compte de l'évolution du marché international du tabac.
◾Proposition de loi n° 267 relative à l’interruption volontaire de grossesse
La proposition de loi n° 267 (d’origine parlementaire) reçue le 4 mars, porte modification de l'article 248 du Code pénal afin de légaliser la pratique de l'IVG sans obligation de justifier d'un motif. La Commission Droits de la Famille et de l'Égalité a recueilli les avis du Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation, de l'Association Monégasque de Gynécologie Obstétrique, de l'Union des Femmes Monégasques et de SheCanHeCan, rendus publics.
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Autres publications