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avr.
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Veille juridique mensuelle / Mars 2023
Nous avons le plaisir de vous proposer une sélection des textes publiés dans le Journal de Monaco en mars 2023.
Pour voir notre actualité (vie du cabinet, publications) en mars 2023, cliquez sur les liens suivants :
Participation à la 28e Conférence internationale annuelle de la clientèle privée d'IBA
Chambers Europe 2023 : nouveau classement et contribution
Les nouvelles dispositions de procédure pénale en vigueur depuis 1er mars 2023
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SÛRETÉS & CRÉDIT
Cession de créances professionnelles par bordereau
La Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 a introduit dans le droit monégasque la cession de créances professionnelles sur le modèle du « bordereau Dailly » français.
L’Ordonnance Souveraine n° 9.819 du 9 mars 2023 (JDM n° 8634 du 17 mars 2023) fixe :
- les mentions obligatoires du bordereau ;
- les formes et le contenu de la notification au débiteur d’une créance cédée lui interdisant de payer entre les mains du signataire du bordereau (à compter de cette notification le débiteur ne se libère valablement qu’auprès de l’établissement de crédit ou de la société de financement).
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COMMERCIAL & FISCALITÉ • INTERNATIONAL
TVA : Transcription dans le droit monégasque des dispositions de la Loi de finances française pour 2023
L’Ordonnance Souveraine n° 9.821 du 9 mars 2023 (JDM n° 8634 du 17 mars 2023) a transcrit dans le Code des taxes et du chiffres d'affaires les mesures fiscales françaises issues de la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (JORF n° 0303 du 31 décembre 2022) conformément au droit de l'Union Européenne :
- Harmonisation du régime fiscal des livraisons à soi-même (LASM) au regard de l'application de taux réduits de TVA ;
- Absence d'opération taxable en cas de transmission d'universalité de biens et non plus "dispense de TVA" ;
- Mise en place d'une exonération de TVA pour l'importation de biens en faveur des victimes de catastrophe ;
- Mise en cohérence de l'application des taux réduits de TVA dans le secteur de l'agroalimentaire et de la production agricole ;
- Le cachet électronique qualifié, nouvelle solution technique pour la facturation électronique entre assujettis à la TVA ;
- Conditions d'application du taux réduit pour les prestations relatives aux bornes de recharge de véhicules électriques ;
- Redéfinition du champ d'application du taux réduit pour les prestations de rénovation énergétique dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis au moins 2 ans ;
- Dispense de dépôt de l'état récapitulatif et d'identification pour les bénéficiaires de la franchise de base et importation ne donnant pas lieu à paiement de la TVA ;
- Elargissement du dispositif de contrôle pouvant donner lieu à non attribution ou invalidation du numéro individuel d'identification.
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INTERNATIONAL • LCB/FT • COMPLIANCE
Mise à jour de la liste des Etats et Territoires à Haut Risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (ETHR) en application de la décision du GAFI
L'Arrêté Ministériel n° 2023-150 du 14 mars 2023 (JDM n° 8634 du 17 mars 2023) a modifié l'Arrêté Ministériel n° 2021‑703 du 8 novembre 2021 fixant la liste des ETHR. Ont été ajoutés l'Afrique du Sud et le Nigéria.
Modification de l'Annexe B de l'Accord monétaire entre Monaco et l'Union Européenne : liste de l'Union Européenne des pays tiers à haut risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
L'Ordonnance Souveraine n° 9.830 du 15 mars 2023 (JDM n° 8635 du 24 mars 2023) a ajouté à l'Annexe B de l'Accord monétaire le Règlement délégué (UE) 2022/229 de la Commission du 7 janvier 2022 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil portant recensement des pays tiers à haut risque.
Modification de la liste des pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI :
- Ajouts : Burkina Faso, Îles Caïmans, d’Haïti, Jordanie, Mali, Maroc, Philippines, Sénégal, Soudan du Sud
- Retraits : Bahamas, Botswana, Ghana, Iraq, Maurice
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE • ADMINISTRATIF
Maintien du brevet : hausse des tarifs (annuités) à compter du 1er avril 2023
L'Ordonnance Souveraine n° 9.794 du 1er mars 2023 (JDM n° 8633 du 10 mars 2023) a augmenté les tarifs de la taxe annuelle (annuité) devant être acquittée pour maintenir son brevet en vigueur, applicables à compter du 1er avril 2023 :
- de la 1e à la 4e annuité : sans changement;
- de la 5e à la 8e annuité :hausse de 5 € ;
- de la 9e à la 11e annuité : hausse de 10 € ;
- de la 12e à la 14e annuité : hausse de 15 € ;
- de la 15e à la 20e annuité : hausse de 20 €
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SANTÉ • PUBLIC
Obligation de port du masque
La Décision Ministérielle du 30 mars 2023 (JDM n° 8636 du 31 mars 2023),modifie les dispositions de l'article 3 de la Décision Ministérielle du 7 octobre 2022 fixant des mesures exceptionnelles de lutte contre l'épidémie de COVID-19 avec un nouvel assouplissement quant au port du masque.
Le port du masque demeure obligatoire dans les services d'hospitalisation conventionnelle des établissements de santé pour les visiteurs, consultants et personnels. En dehors desdits services, il revient au Chef de service d'imposer ou de lever l’obligation du port du masque.
Par ailleurs, est supprimée la mention de l'obligation de port du masque pour les structures d'hébergement collectif.
Le port du masque peut toujours être imposé dans les locaux d’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de psychologue, d’ostéopathe, de la pharmacie et d’auxiliaire médical.
L'obligation reste dans tous les cas inapplicable aux enfants de moins de cinq ans.
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INTERNATIONAL • PUBLIC
Convention franco-monégasque de mise en sécurité du tunnel Rainier III
L'Ordonnance Souveraine n° 9.836 du 23 mars 2023 (JDM n° 8636 du 31 mars 2023) rend exécutoire la Convention entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française relative à la mise en sécurité du tunnel Rainier III, signée le 30 novembre 2022, laquelle entrera en vigueur à l'égard de Monaco le 1er mai 2023.
La Convention a pour objet la réalisation d’une galerie de sécurité du tunnel routier Rainier III, parallèle au tunnel existant (à l’exception des 300 premiers mètres et des 200 derniers mètres), d’une longueur de 1080 mètres, et déployant une partie de son parcours dans les tréfonds des communes françaises limitrophes de Monaco (La Turbie et Cap d’Ail), un projet d’intérêt général pour les deux États.
La Commission de coopération franco-monégasque réunie le 18 mars 2021 a validé le dossier technique de mise en sécurité du tunnel Rainier III ainsi que les termes de la Convention, laquelle régit :
- la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux à réaliser ;
- l'acquisition et les formalités foncières ;
- la procédure d’expropriation des tréfonds français et leur indemnisation ;
- les responsabilités liées à la construction et à l’exploitation de la galerie de sécurité ;
- la coopération en matière de sécurité ;
- le traitement des recours de tiers et entreprises concernant les travaux d’investissement, d’entretien ou d’exploitation réalisés sur le territoire français ;
- les conditions d'entretien et d'exploitation de la galerie ;
- la validation du dossier d’études pour la construction de la galerie préalablement à l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique ;
- la matérialisation du tracé de la frontière à l’intérieur de la galerie ;
- les modalités de règlement des différends.
Règlementation applicable aux taxis étrangers et véhicules avec location de chauffeurs étrangers entre le 1er avril et le 31 octobre 2023
L'Ordonnance Souveraine n° 9.841 du 27 mars 2023 et les Arrêtés Ministériels n° 2023-178/179/180/181/182/183 (JDM n° 8636 du 31 mars 2023) fixent les conditions (pièces à fournir par le pétitionnaire, délivrance de l’autorisation, mise à disposition de la clientèle et dépose) dans lesquelles les taxis étrangers et véhicules avec location de chauffeurs étrangers peuvent venir chercher des clients en Principauté entre le 1er avril et le 31 octobre 2023.
Le nombre maximal de vignettes saisonnières (coût unitaire de 600 euros) a été fixé à 300 pour les exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, et à 20 pour les exploitants de taxis étrangers.
Autres publications