04
juin
2024
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Veille juridique mensuelle (Mai 2024)
99 AVOCATS a le plaisir de vous proposer une sélection des textes parus au Journal de Monaco au mois de mai, des événements auxquels ses collaborateurs ont participé, et de ses dernières publications axées sur les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) dont l'Intelligence Artificielle (IA) à la une de l'actualité.
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Textes publiés au Journal de Monaco :
SOCIAL • INTERNATIONAL
◾Télétravail Monaco/Italie : entrée en vigueur de l'Avenant n° 1 à la Convention Générale de Sécurité Sociale
L'Ordonnance Souveraine n° 10.558 du 16 mai 2024 (JDM n° 8696 du 24 mai 2024) rend exécutoire l'Avenant n° 1 à la Convention Générale de Sécurité sociale entre la Principauté de Monaco et la République italienne du 12 février 1982, signé à Monaco le 10 mai 2021, à compter du 1er juin 2024, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
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CODE DE LA ROUTE
◾Véhicule électrique ou hybride rechargeable : nouvelle sanction de l'arrêt ou du stationnement gênant
L'Ordonnance Souveraine n° 10.530 du 23 avril 2024 (JDM n° 8693 du 3 mai 2024) insère de nouvelles dispositions dans le Code de la Route sanctionnant l'arrêt ou le stationnement gênant des véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables sur un emplacement de rechargement.
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JUSTICE
◾Justice pénale : mise à jour des tarifs des traductions et frais des interprètes traducteurs
L'Ordonnance Souveraine n° 10.531 du 23 avril 2024 (JDM n° 8693 du 3 mai 2024) a mis à jour les articles 155 et 156 de l'Ordonnance Souveraine du 2 juillet 1866 modifiée, relatifs aux tarifs des traductions écrites, aux traductions orales et aux frais des interprètes traducteurs appelés devant le Procureur général, les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant le juge d’instruction ou devant les juridictions répressives.
◾Nomination du Président du Tribunal de Première Instance
Mme Magali GHENASSIA, Conseiller à la Cour d’appel, a été nommée Président du Tribunal de Première Instance à compter du 1er mai 2024 par Ordonnance Souveraine n° 10.538 du 3 mai 2024 (JDM n° 8694 du 10 mai 2024).
◾Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires : nouvelles mission et composition de son conseil scientifique, redevances
L'Ordonnance Souveraine n° 10.550 du 10 mai 2024 (JDM n° 8695 du 17 mai 2024) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021 portant création d'un Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires, lequel a pour nouvelle mission d’organiser des formations en lien avec le service public de la justice. Les autres modifications concernent son conseil scientifique (composition, comité de pilotage de la revue de droit monégasque), et les redevances perçues.
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PROCÉDURE CIVILE
◾Détermination des portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels (personnes considérées à charge)
L'Arrêté Ministériel n° 2024-280 du 16 mai 2024 (JDM n° 8696 du 24 mai 2024) fixe à 635,71 € par mois à compter du 1er avril 2024, le montant des ressources personnelles prévu par l'Ordonnance Souveraine n° 10.404 du 12 février 2024 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels. Sont considérées comme personnes à charge, le conjoint du débiteur ou l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures à ce montant.
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PUBLIC
◾Nouvelle majoration du traitement indiciaire de base de la fonction publique (Etat et Commune)
L'Arrêté Ministériel n° 2024-283 du 17 mai 2024 (JDM n° 8696 du 24 mai 2024) porte le traitement indiciaire de base afférent à l’indice 100 (visé à l’article 29 de la Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée et à l’article 27 de la Loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée) à la somme annuelle de 8.078,83 €, à compter du 1er mai 2024 (contre 7.998,84 € depuis le 1er octobre 2023).
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Evénements & Publications TIC :
◾Eurojuris International
Participation d'Ewelina WASOWSKA et de Guillaume CARDOEN aux Practice Group Days, du 30 mai au 2 juin 2024 à Copenhague.
◾Le Règlement (UE) sur l’intelligence artificielle (AI Act), applicable aux fournisseurs et déployeurs des pays tiers à l’Union Européenne
L'AI Act adopté par l'Union Européenne le 21 mai dernier, revêt un fort intérêt pour les pays tiers comme Monaco : une première réglementation de l'intelligence artificielle dans le monde, à portée extraterritoriale, qui pourrait inspirer leurs législateurs.
◾La valeur juridique de la signature scannée/numérisée
Bien que la signature manuscrite scannée/numérisée ne puisse être assimilée à une signature électronique au sens du Code civil, cela ne signifie pas pour autant qu’elle soit dépourvue de toute valeur juridique.
◾Les opérations réalisées avec/par un assujetti monégasque à la TVA dans le champ du dispositif e-invoicing et e-reporting français
L’administration française s’est positionnée sur la question de l’application du nouveau dispositif français d’e-invoicing et d’e-reporting aux opérations réalisées avec ou par une entreprise établie à Monaco qui n'est pas considérée aux fins de la TVA comme établie hors de France.
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Autres publications