09
juil.
2024
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Veille juridique mensuelle (Juin 2024)
99 AVOCATS a le plaisir de vous proposer une sélection de l'actualité juridique de Monaco du mois de juin (publications au Journal de Monaco et autres, travaux législatifs) et des événements auxquels ses collaborateurs ont pris part.
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ÉVÉNEMENTS
◾Eversheds Sutherland Global Relationship Firm Conference 2024
Participation d'Ewelina WASOWSKA, Responsable du Département Family Office et d'Anouchka JOURDAN, Collaboratrice du Département Sociétés & Fiscalité, à la Global Relationship Firm Conference 2024 "Collaborate globally, thrive locally", organisée par Eversheds Sutherland, le 4 juin 2024 à Londres.
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TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
GAFI ● MONEYVAL
◾Entraide judiciaire en matière de saisie et de confiscation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment
L'Ordonnance Souveraine n° 10.576 du 29 mai 2024 (JDM n° 8698 du 7 juin 2024) uniformise le régime d'entraide judiciaire en application de trois conventions multilatérales des Nations Unies et du Conseil de l'Europe, fixé par l'Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002, avec le régime de droit commun modifié à la suite du Rapport MONEYVAL.
PUBLIC
◾Nomination des membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN)
L'Ordonnance Souveraine n° 10.609 du 10 juin 2024 (JDM n° 8699 du 14 juin 2024) porte nomination des 6 membres de la CCIN à compter du 19 juin 2024, pour 5 ans : Mme Léa PARIENTI, MM. Jacques RIT, Jacques BOISSON, Philippe BOTTO, Robert CHANAS, Jean-François CUILLIEYRIER.
INTERNATIONAL
◾Nouvelle délimitation des circonscriptions consulaires aux Etats-Unis
L'Ordonnance Souveraine n° 10.605 du 10 juin 2024 (JDM n° 8699 du 14 juin 2024) porte à 11 le nombre de circonscriptions consulaires (zone géographique de compétence administrative du consulat).aux États-Unis d'Amérique, avec l'ajout de Seattle (États de Washington, de l’Oregon, de l’Idaho et du Montana).
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AUTRES PUBLICATIONS
GAFI ● MONEYVAL
◾Placement sur liste grise et calendrier de sortie
Le calendrier de sortie de Monaco de la liste grise du GAFI "s’étend sur un an et demi (jusqu’en janvier 2026), avec deux points d’étape intermédiaires (mai 2025, septembre 2025)." (Communiqué de presse du Gouvernement Princier, 28 juin 2024).
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
◾Rapport d'activité de la CCIN
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) a publié en juin dernier son 15e Rapport d'activité pour 2023 (plaintes, investigations, sanctions, avis sur les projets de lois, fiches thématiques, etc.).
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TRAVAUX LÉGISLATIFS
LOIS VOTÉES
◾Projet de loi n° 1064 relative à l’encadrement de l’activité de marchands de biens
Le projet de loi n° 1064 adopté le 27 juin 2024 réglemente de manière autonome l'activité de marchands de biens (déclaration ou autorisation administrative, garantie financière, assurance responsabilité civile, nouveau régime d'exonération de moitié des droits d’enregistrement, etc.).
◾Projet de loi n° 1085 relative au droit à l’oubli et à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit
Le projet de loi n° 1085 adopté le 27 juin 2024 consacre le droit à l'oubli permettant de ne pas déclarer une ancienne pathologie, et facilite l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé en s'inspirant des standards de la Convention AERAS française.
◾Projet de loi n° 1089 relative à la couverture médicale subsidiaire
Le projet de loi n° 1089 adopté le 27 juin 2024 institue une couverture médicale de base payante, proposée par l'Etat aux monégasques et aux résidents en Principauté depuis 5 ans au moins, visant à pallier le refus de prise en charge par le secteur privé et l'inéligibilité à l’aide médicale de l’Etat.
NOUVEAUX PROJETS DE LOIS
◾Projet de loi n° 1093 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique
Le projet de loi n° 1093 reçu par le Conseil National le 22 mai 2024 apporte d'importantes modifications notamment à la Loi n° 1.382 pour une Principauté numérique (nouveaux services de confiance, prestataires en ligne, échanges entre organismes publics et usagers, politique de la donnée, etc.), à la Loi n° 1.483 relative à l'identité numérique (portefeuille d'identité numérique), et au Code civil s'agissant des écrits électroniques.
◾Projet de loi n° 1094 relative à la modernisation du droit des sociétés
Le projet de loi n° 1094 reçu par le Conseil National le 21 juin 2024 prévoit des évolutions importantes du droit des sociétés (création de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL), refonte du régime des sociétés anonymes monégasques (SAM), création d'une procédure de conciliation pour éviter la cessation des paiements, etc.), un cadre juridique sécurisé et attractif pour les investisseurs.
◾Projet de loi n° 1095 relative aux stages en milieu professionnel
Le projet de loi n° 1095 reçu par le Conseil National le 28 juin 2024 prévoit l'encadrement légal des stages des étudiants des établissements d'enseignement supérieur en milieu professionnel (actuellement réglementé par une circulaire).
PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE
◾Proposition de loi n° 261 relative à la promotion et à l'encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
La proposition de loi n° 261 adoptée le 27 juin 2024 vise à consacrer le pouvoir du juge tutélaire d'imposer la résidence alternée en cas de désaccord des parents, si l'intérêt supérieur de l'enfant le commande.
NOUVELLES PROPOSITIONS DE LOIS
◾Proposition de loi n° 262 relative au compte épargne-temps (CET)
La proposition de loi n° 262 déposée le 12 juin 2024 vise à élargir l'utilisation du CET (introduit par la Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l’aménagement concerté du temps de travail) à l'ensemble des salariés du secteur privé.
◾Proposition de loi n° 263 modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte
La proposition de loi n° 263 déposée le 27 juin 2024 prévoit de renforcer l'effectivité du droit à l'ouverture d'un compte de dépôt et de paiement dans un établissement de crédit monégasque, en vigueur depuis le 17 octobre 2020.
◾Proposition de loi n° 264 portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique
La proposition de loi n° 264 déposée le 27 juin 2024 vise à interdire la vente et la consommation des vapoteuses jetables ("puff") dans tous les lieux publics, et à interdire la consommation des vapoteuses réutilisables dans certains lieux.
◾Proposition de loi n° 265 instituant un schéma directeur de développement (SDD)
La proposition de loi n° 265 déposée le 27 juin 2024 tend à doter l'Etat d'un document urbanistique juridique : le Schéma Directeur de Développement (SDD), afin de coordonner la politique prospective de la Principauté dans le respect des principes de développement durable et de qualité de vie.
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Autres publications