Veille juridique mensuelle / Juin 2022

Fin du dispositif exceptionnel de travail à distance en période Covid-19 pour les résidents en France et à Monaco, et prolongement pour les résidents en Italie

Le dispositif exceptionnel de travail à distance en période de crise sanitaire a pris fin le 31 mai 2022 s’agissant des salariés qui ont leur lieu de résidence à Monaco et en France.

En revanche, ce dispositif est prolongé pour les salariés ayant leur lieu de résidence en Italie. Jusqu’au 31 août 2022, le travail à distance peut toujours être mis en œuvre pour tout ou partie de la durée de travail hebdomadaire, dans les mêmes conditions que celles précédemment applicables.

Pour maintenir ce mode de travail concernant les salariés qui résident à Monaco et en France, l’employeur doit mettre en place le télétravail tel qu’encadré par la Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016. L’activité de télétravail en tant que mode habituel d’organisation du travail doit s’effectuer en alternance avec des périodes travaillées au sein de l’entreprise, et ne peut occuper plus des deux tiers du temps de travail du salarié sur une base hebdomadaire (26 heures). Le télétravail revêt un caractère volontaire, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.

Texte de référence : Décision Ministérielle 246 du 25 mai 2022 (JDM n° 8593 du 3 juin 2022).

Réforme du droit de suite au profit de l’auteur-artiste d’une œuvre originale manuscrite, graphique ou plastique lors de sa revente par un professionnel

Le droit de suite est un droit d’auteur spécifique aux arts manuscrits, graphiques et plastiques. C’est la rémunération allouée aux auteurs d’œuvres originales dans ce domaine (textes originaux d’oeuvres littéraires ou musicales, tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques, verreries, photographies, créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique, etc.) lors de leurs reventes au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art (vente aux enchères, vente réalisée par les galeries d’art ou les antiquaires).

Des motifs d’attractivité par rapport aux pays voisins sont à l’origine de la réforme du régime et du montant du droit de suite qui n’avaient pas été retouchés depuis 1981. Monaco a adopté des conditions équivalentes à celles applicables dans les autres places européennes du marché de l’art.

Le Législateur s’est inspiré de la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, en l’adaptant à la faveur du marché de l’art monégasque.

Texte de référence : Projet de loi n° 1044 relative au droit de suite (adopté par le Conseil National, Séance publique du 15 juin 2022).

Organisation de la justice

M. Olivier ZAMPHIROFF, Procureur Général adjoint, assure les fonctions de Procureur Général par intérim jusqu’au 31 août 2022.

Mme Sylvie PETIT-LECLAIR, qui occupait précédemment les fonctions de Procureur Général, a été nommée Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Président du Conseil d’État, à compter du 1er juin 2022.

Texte de référence : Ordonnance Souveraine n° 9.293 du 10 juin 2022 (JDM n° 8595 du 17 juin 2022).

Suivi médical des salariés par téléconsultation

La crise sanitaire a eu pour effet de déployer à Monaco les rendez-vous à distance par téléconsultation.

De même que le médecin de ville, le médecin du travail a la possibilité d’effectuer les examens médicaux nécessaires au suivi individuel de l’état de santé du salarié conformément à la Loi n° 637 du 11 janvier 1958 par l’intermédiaire de la téléconsultation, plutôt que dans les locaux de l’Office de la Médecine du Travail.

Rappelons que la téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient, au moyen d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette par webcam. Un appel téléphonique entre un professionnel médical et un patient n’est pas une téléconsultation.

Sont applicables à la téléconsultation dans le cadre de la médecine du travail les conditions fixées par l’Ordonnance Souveraine n° 9.190 du 8 avril 2022 relative à la télémédecine.

Texte de référence : Ordonnance Souveraine n° 9.308 du 17 juin 2022 (JDM n° 8596 du 24 juin 2022).

Réforme de la procédure disciplinaire des pharmaciens avec une nouvelle phase de médiation

La législation monégasque concernant l’exercice de la pharmacie a récemment évolué avec la Loi n° 1.518 du 23 décembre 2021, afin d’être aussi voisine que possible de la législation française ainsi que le prescrit la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 sur la pharmacie.

Le texte réglementaire d’application des nouvelles dispositions relatives à la procédure disciplinaire a été publié.

Parmi les nouveautés, il est à relever l’introduction de la médiation visant à régler le différend à l’amiable (à l’instar de la « conciliation » existant en France depuis le décret n° 2012-696 du 7 mai 2012). La médiation se déclenche lorsque la plainte adressée au président du conseil de l’Ordre des pharmaciens est estimée recevable, et se déroule avant la saisine de la Chambre de discipline.

Par ailleurs, il a été pallié au silence du texte en ce qui concerne le recours pouvant être exercé devant le Tribunal Suprême, dont la jurisprudence a été reprise. Selon la sanction décidée ou proposée par la Chambre supérieure de discipline statuant en appel :

• recours en cassation contre la décision de la Chambre supérieure de discipline ;

ou

• recours en annulation pour excès de pouvoir contre l’arrêté ministériel pris sur la proposition de cette décision.

Texte de référence : Ordonnance Souveraine n° 9.282 du 2 juin 2022 (JDM n° 8594 du 10 juin 2022).

Lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire

Quatre textes réglementaires d’application de la Loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation (dernièrement réformée par la Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021) ont été publiés dans le cadre de la mise en place d’une approche éducative globale de prévention et de réduction du harcèlement et de la violence en milieu scolaire :

• Définition des missions du Délégué à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire désigné par le Directeur de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sport (centralisation des signalements, rapport annuel, assistance aux établissements scolaires, etc.) ;
• Points sur lesquels doivent porter les formations du personnel des établissements d’enseignement (enseignants, personnel de direction des établissements scolaires, conseillers principaux d’éducation, conseillers d’éducation, personnel de surveillance, personnels sociaux et de santé, aumôniers, enseignants d’instruction religieuse) ;
• Modalités des actions éducatives auprès des élèves dans le cadre des enseignements disciplinaires, conformément aux programmes scolaires officiels ;
• Modalités du plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence devant être adopté par les établissements d’enseignement de la Principauté.

Textes de référence : Ordonnances Souveraines n° 9.296, n° 9.297, n° 9.298 du 10 juin 2022 ; Arrêté Ministériel n° 2022-327 du 10 juin 2022 (JDM n° 8595 du 17 juin 2022).

Retrait du projet de loi n° 986 modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités pour les élections nationales et communales

Les incompatibilités concernant les fonctions de direction au sein de l’administration ont constitué le point d’achoppement entre le Gouvernement et le Conseil National sur lequel un consensus n’a pu être trouvé, entraînant le retrait du projet de loi n° 986.

Le désaccord a persisté sur la liste des cas d’incompatibilités, telle qu’amendée par le Conseil National. D’un côté, le Gouvernement estimait nécessaire d’intégrer davantage de fonctions sensibles (Directeurs de l’expansion économique, des affaires culturelles, de l’action sanitaire, de la prospective de l’urbanisme et de la mobilité). De l’autre côté, le Conseil National tenait pour inenvisageable que l’élite des fonctionnaires ne puisse plus participer aux débats législatifs, compte tenu des spécificités monégasques, considérant le risque de porter atteinte au fondement démocratique en affaiblissant le Conseil National dans ses rapports institutionnels.

Ce projet de réforme est à relier aux recommandations du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe de quatrième cycle portant sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Le Rapport de Conformité Intérimaire sur Monaco a été adopté lors de la 88e réunion plénière du GRECO du 20 au 22 septembre 2021.

Texte de référence : Projet de loi n° 986 modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales (retiré, Séance publique du 15 juin 2022).