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Veille juridique mensuelle (Juillet 2024)
99 AVOCATS a le plaisir de vous proposer une sélection de l'actualité juridique de Monaco en juillet 2024 (publications au Journal de Monaco et autres, travaux législatifs).
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TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
LOIS PUBLIÉES
◾Loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l’encadrement de l’activité de marchands de biens
La Loi n° 1.560 (JDM n° 8705 du 26 juillet 2024) réglemente de manière autonome l'activité de marchands de biens (déclaration ou autorisation administrative, garantie financière, assurance responsabilité civile, nouveau régime d'exonération de moitié des droits d’enregistrement, etc.).
◾Loi n° 1.561 du 2 juillet 2024 relative au droit à l'oubli et à d'autres mesures facilitant l'accès au crédit
La Loi n° 1.561 (JDM n° 8705 du 26 juillet 2024) consacre le droit à l'oubli permettant de ne pas déclarer une ancienne pathologie, et facilite l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé en s'inspirant des standards de la Convention AERAS française.
◾Loi n° 1.562 du 2 juillet 2024 relative à la couverture médicale subsidiaire
La Loi n° 1.562 (JDM n° 8705 du 26 juillet 2024) institue une couverture médicale de base payante, proposée par l'Etat aux monégasques et aux résidents en Principauté depuis 5 ans au moins, visant à pallier le refus de prise en charge par le secteur privé et l'inéligibilité à l'"aide médicale de l’Etat".
COOPÉRATION FISCALE INTERNATIONALE
◾Echange automatique de renseignements sur les comptes financiers : nouveau régime de sanctions administratives
L'Ordonnance Souveraine n° 10.641 du 27 juin 2024 (JDM n° 8702 du 7 juillet 2024) remodèle le régime des sanctions administratives (pécuniaires) applicables aux institutions financières déclarantes de Monaco dans le cadre de l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, fixé par l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016.
PÉNAL
◾Indemnisation par l'Etat des victimes d'infractions à caractère sexuel, envers l'enfant, de violences domestiques et autres infractions aux personnes
L'Ordonnance Souveraine n° 10.640 du 27 juin 2024 (JDM n° 8702 du 7 juillet 2024) porte application de la Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 : formulaire de demande d'indemnisation et pièces justificatives devant l'accompagner ; détermination et versement de l'indemnisation.
PUBLIC
◾Nomination du Ministre d'État
L'Ordonnance Souveraine n° 10.653 du 4 juillet 2024 (JDM n° 8702 du 5 juillet 2024) porte nomination de M. Didier GUILLAUME, ancien Ministre français de l’agriculture et de l’alimentation, Ministre d’État, à compter du 2 septembre 2024. Il succèdera à S.E. M. Pierre DARTOUT.
◾Nomination du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur
L'Ordonnance Souveraine n° 10.652 du 4 juillet 2024 (JDM n° 8702 du 5 juillet 2024) porte nomination de M. Lionel BEFFRE, ancien Préfet de la Seine-et-Marne, Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur, à compter du 5 août 2024. Il succède à M. Patrice CELLARIO.
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AUTRES PUBLICATIONS
JURISPRUDENCE ● ADMINISTRATIF
◾Le principe de la présomption d'innocence ne s'applique pas aux mesures de police administrative
Le Tribunal Suprême a eu l'occasion de rappeler récemment que le principe de la présomption d'innocence ne peut être utilement invoqué contre une décision relevant de la catégorie des mesures de police administrative qui ne constituent pas des sanctions à caractère de punition.
GAFI ● MONEYVAL
◾Nouveaux Guides de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF)
L'AMSF a publié le 10 juillet 2024 les Guides "Banque privée et gestion de patrimoine" et "Personnes Politiquement Exposées (PPE)" en version française.
◾Placement sur liste grise et calendrier de sortie
Le calendrier de sortie de Monaco de la liste grise du GAFI "s’étend sur un an et demi (jusqu’en janvier 2026), avec deux points d’étape intermédiaires (mai 2025, septembre 2025)." (Communiqué de presse du Gouvernement Princier, 28 juin 2024).
UNION EUROPÉENNE
◾Publication du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle (AI Act)
Le Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (J.O.U.E.) le 12 juillet 2024. Ses dispositions seront applicables de manière progressive, à partir du 2 février 2025.
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TRAVAUX LÉGISLATIFS
JUSTICE
◾Dépôt du projet de loi n° 1097 modifiant la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l'organisation judiciaires
Le projet de loi n° 1097 déposé le 25 juillet 2024 porte consécration légale du principe d'une fixation par ordonnance souveraine sur le rapport du Directeur des Services Judiciaires, du tarif des émoluments des huissiers (suppression de la révision du tarif par publication d'une loi puis d'une ordonnance souveraine, au profit d'une voie exclusivement réglementaire).
SOCIÉTÉS
◾Retrait du projet de loi n° 1050 relative à la société civile particulière de santé
Le Gouvernement a annoncé le 2 juillet 2024 retirer son projet de loi n° 1050 relative à la société civile particulière de santé, tenant compte notamment que le projet de loi n° 1.094 relative à la modernisation du droit des sociétés déposé le 21 juin 2024 appréhende la société civile de moyens au bénéfice des professions libérales.
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Autres publications