28
juil.
2023
Panoramas
Droit pénal
Droit international et européen
Droit public
2023
Panoramas
Droit pénal — Droit international et européen — Droit public
Veille juridique mensuelle (Juillet 2023)
99 AVOCATS a le plaisir de vous proposer un récapitulatif de l'actualité juridique à Monaco et de ses publications en juillet 2023.
* * *
PÉNAL • IT • DROIT COMPARÉ
Diffamation sur Internet ● La "destination au public de Monaco", critère de compétence dégagé par le Tribunal correctionnel
Nous attirons l’attention sur un jugement du Tribunal correctionnel rendu le 13 juin dernier, lequel :
- apporte la précision qu'il n'a pas compétence universelle à l'égard des écrits litigieux diffusés sur Internet, quand bien même ceux-ci sont accessibles depuis le territoire monégasque ; et
- subordonne sa compétence au critère de la destination des écrits litigieux au public de Monaco, en l'absence de tout autre critère de rattachement à la Principauté.
Cette solution est à rapprocher de celle retenue par la Cour de cassation française.
* * *
FISCALITÉ • PUBLIC
Augmentation des recettes fiscales de l'Etat ● Loi n° 1.548 du 6 juillet 2023
La Loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (JDM n° 8651 du 14 juillet 2023) augmente les montants des droits d'enregistrement fixes et proportionnels et crée une contribution touristique.
Ses dispositions entreront en vigueur à l'égard des actes présentés à la formalité de l’enregistrement à compter du 1er octobre 2023, et à compter du 1er janvier 2024 s'agissant de la contribution touristique.
* * *
INTERNATIONAL • MONEYVAL • COMPLIANCE
Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ● Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023
La Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie I) (JDM n° 8651 du 14 juillet 2023) met en œuvre les recommandations du Comité MONEYVAL issues du 5e Rapport d’évaluation mutuelle de Monaco en la matière.
Les (nombreuses) nouvelles dispositions qui modifient principalement la Loi n° 1.362 entreront en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 30 septembre 2023.
* * *
ENVIRONNEMENT • PUBLIC
Maîtrise énergétique des éclairages et lumières des locaux professionnels jusqu'au 29 octobre 2023
L'Arrêté Ministériel n° 2023-426 du 14 juillet 2023 (JDM n° 8652 du 21 juillet 2023) régit la maîtrise énergétique des éclairages et des lumières intérieures, des façades, des vitrines et des enseignes de certains locaux professionnels en période estivale jusqu'au 29 octobre 2023.
Les règles de maîtrise énergétique au sein des bâtiments publics affectés à une mission de services publics et d'exemplarité de l'État et de la Commune sont quant à elles fixées par l'Arrêté Ministériel n° 2023-425 du 14 juillet 2023 (JDM n° 8652 du 21 juillet 2023).
* * *
PUBLIC • EUROPE • GRECO
Principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement
L'Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 (JDM n° 8652 du 21 juillet 2023) fixe les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité applicables au Ministre d'Etat et aux Conseillers de Gouvernement-Ministres :
- Principes éthiques et règles déontologiques
- Conflits d'intérêts
- Déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts
- Cadeaux et avantages
- Exercice d'activités privées par d'anciens membres du Gouvernement
- Formation et sensibilisation
Ce dispositif est à relier au Cinquième Cycle d’Evaluation du Groupe d’Etat contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, traitant de la "Prévention de la corruption et la promotion de l'intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l'exécutif) et des services répressifs", à venir pour Monaco.
* * *
GAFI • UNION EUROPÉENNE • COMPLIANCE
Nouvelle liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
L'Arrêté Ministériel n° 2023-413 du 7 juillet 2023 (JDM n° 8651 du 14 juillet 2023) modifiant l’Arrêté Ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021, met à jour la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques (Etats ou territoires à haut risque : ETHR) en application de l’article 14-1 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, suivant les décisions du GAFI et de l’Union Européenne.
Sont ajoutés à la liste nationale des ETHR : Cameroun, Croatie, Vietnam.
Sont supprimés de la liste nationale des ETHR : Nicaragua, Pakistan, Zimbabwe.
* * *
INTERNATIONAL • EUROPE • PÉNAL • PUBLIC
Traite des personnes : Monaco ajuste son droit pénal, transcrit le droit des victimes à l'information et la formation des professionnels
L'Ordonnance Souveraine n° 9.966 du 30 juin 2023 (JDM n° 8650 du 7 juillet 2023) a modifié l'Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006 qui a incriminé en droit monégasque la traite des personnes (aux fins notamment de travail ou services forcés, servitude, prélèvement d'organes, esclavage ou pratiques analogues, prostitution d'autrui ou autres formes d'exploitation sexuelle),
Les modifications transcrivent les recommandations du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe, en conformité avec les obligations internationales de Monaco issues de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe, du Protocole de Palerme à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.
* * *
IMMOBILIER & CONSTRUCTION • SÉCURITÉ
Le détecteur de monoxyde de carbone obligatoire dans les logements
L'Arrêté Ministériel n° 2023-416 du 11 juillet 2023 (JDM n° 8652 du 21 juillet 2023) introduit l'obligation d'installer un détecteur de monoxyde de carbone à alarme sonore (qui peut être "connecté") applicable aux nouvelles installations et aux installations existantes.
* * *
SANTÉ • PUBLIC
COVID-19 ● Abrogation de 9 décisions ministérielles et prolongement de certaines mesures
Des Décisions Ministérielles du 18 juillet 2023 (JDM n° 8652 du 21 juillet 2023), abrogent entre autres les mesures suivantes : le passe sanitaire, les mesures exceptionnelles (prévention dans le cadre d’une activité professionnelle, associative ou cultuelle, port du masque dans les établissements de santé et les structures d’hébergement collectif pour personnes âgées).
Sont prolongées jusqu'au 31 octobre 2023 les mesures suivantes : tout résultat positif (mais plus le résultat négatif) d'un test doit toujours être déclaré par la personne sous la responsabilité de laquelle ce test a été réalisé, .à la Direction de l'Action Sanitaire ; conditions de prise en charge par l'assurance maladie des examens Covid-19 et de la réglementation relative aux autotests.
* * *
INTERNATIONAL • PUBLIC • IT
"Jumeau" du Cloud Souverain : entrée en vigueur de l'Accord bilatéral avec le Luxembourg
L'Ordonnance Souveraine n° 9.965 du 30 juin 2023 (JDM n° 8650 du 7 juillet 2023) a rendu exécutoire à compter du 30 juin 2023 l'Accord entre la Principauté de Monaco et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information, signé à Luxembourg le 15 juillet 2021, lequel assure le caractère inviolable et l'immunité des biens de la Principauté
* * *
PÉNAL • JUDICIAIRE • PUBLIC
Réquisitions judiciaires à l’opérateur de communications électroniques délégataire de service public
L'Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2023-24 du 6 juillet 2023 (JDM n° 8651 du 14 juillet 2023) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, concerne les réquisitions judiciaires à l'opérateur de communications électroniques délégataire de service public (interceptions d'appels, localisation en temps réel, fourniture des données portant sur l'identification des personnes bénéficiaires ou utilisatrices des services fournis, caractéristiques techniques des communications et localisation des équipements terminaux).
Il garantit à l'opérateur la juste rémunération des prestations détaillées en annexe, et crée un comité de liaison entre l'autorité judiciaire et l'opérateur.
* * *
PUBLIC • FAMILLE • SOCIÉTÉS • FISCAL
Proposition de loi n° 256 relative aux fondations d’intérêts mixtes
La proposition de loi n° 256 déposée le 24 juillet 2023 porte création de la fondation d’intérêts mixtes, poursuivant un but principal d'intérêt général, et un but secondaire pouvant avoir pour objet :
- la prise de participation dans des sociétés commerciales, ou
- la gestion d'un patrimoine, d'un portefeuille d'actifs, ou de sociétés, ou
- le paiement de frais d'éducation, l'accompagnement et l'assistance des membres de la famille du fondateur, ou
- le maintien du caractère familial d'une société ou d'un groupe de société.
* * *
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES • UNION EUROPÉENNE • ÉTATS-UNIS
Transfert des données personnelles UE/USA : Décision d'adéquation du 10 juillet 2023 de la Commission européenne (secteur commercial)
Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a officiellement adopté la Décision d'exécution en application du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel au titre du cadre UE-États-Unis de protection des données à caractère personnel.
Les données personnelles pourront ainsi circuler librement de l'UE vers des entreprises aux États-Unis qui participent à ce nouveau cadre de protection des données personnelles, dont la liste sera gérée et rendue publique par le ministère américain du commerce, quels que soient les mécanismes de transfert utilisés (clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes...).
Pour rappel, les transferts de données personnelles de Monaco vers les Etats-Unis sont pour l'heure soumis à autorisation préalable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).
* * *
Autres publications