99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une sélection des textes publiés au Journal de Monaco en janvier 2025 et autres publications (social, compliance LCB/FT-P, public, CEDH, protection des données personnelles, PI, IA, GRECO, INTERPOL).

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TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO

SOCIAL

◾Stages en milieu professionnel (texte réglementaire)

L'Arrêté Ministériel n° 2025‑28 du 16 janvier 2025 (JDM n° 8731 du 24 janvier 2025) porte application de la Loi n° 1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel : mentions minimales de la convention de stage, formalités, montant minimal de la gratification de stage.

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COMPLIANCE

◾LCB/FT-P/C : Obligations de déclaration (Corée du Nord, Iran)

L'Arrêté Ministériel n° 2025-4 du 16 janvier 2025 - Erratum (JDM n° 8730 du 17 janvier 2025, JDM n° 8731 du 24 janvier 2025) a créé un nouvel article 1-1 à l'Arrêté ministériel n° 2021‑703 en application de l’article 41 de la Loi n° 1.362 modifiée : obligation de déclaration des opérations et faits concernant les personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies sur le territoire de la République populaire démocratique de Corée et de la République Islamique d’Iran.

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CEDH

◾Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (exécutoire)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.043 du 22 janvier 2025 (JDM n° 8732 du 31 janvier 2025) rend exécutoire le Protocole n° 15 (marge d'appréciation, subsidiarité, recevabilité, droit des parties à une affaire, limite d'âge), en vigueur à compter du 1er août 2021 à l’égard de l’ensemble des Etats parties à la CEDH.

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ADMINISTRATIF

◾Statut des fonctionnaires de l'Etat (modification de l'Ordonnance Souveraine n° 6.365)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.002 du 19 décembre 2024 (JDM n° 8732 du 31 janvier 2025) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 d'application de la Loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat (modernisée fin 2022) : insertion des conditions et limites de la prise en charge par l'État au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances judiciaires, des modalités du don de congés, du congé de soutien familial et du télétravail.

◾Statut des agents contractuels de l'Etat (modification de l'Ordonnance Souveraine n° 9.640)

L'Ordonnance Souveraine n° 11.050 du 22 janvier 2025 (JDM n° 8732 du 31 janvier 2025) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l'État : refonte des conditions d'application du don de congés (agent contractuel ou fonctionnaire bénéficiaire).

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AUTRES PUBLICATIONS

COMPLIANCE

◾LCB/FT-P/C : Nouveau Guide pratique de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF)

Le 15 janvier, l'AMSF a publié son Guide pratique #4 - Procédures internes LCB/FT-P/C, à jour des obligations légales et réglementaires en vigueur à Monaco au 1er janvier 2025.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

◾Nouveau site Internet de la Division de la Propriété Industrielle (DPI)

Le 13 janvier, la Division de la Propriété Industrielle (DPI) de la Direction du Développement Economique (DDE) a mis en ligne son nouveau site Internet doté de nouvelle fonctionnalités, de guides pratiques et FAQ, avec un accès au portail MonGuichet.mc pour les services en ligne.

https://mcipo.gouv.mc/fr

◾Marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs : Monaco adopte la pratique commune PC14 du Réseau de la Propriété Intellectuelle de l'Union Européenne (EUIPN)

L'EUIPN et la DPI ont élaboré conjointement un document pratique sur la manière d'évaluer l'ordre public et les bonnes mœurs (article 2 chiffre 1° de la Loi n° 1.058 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service) dans les demandes d'enregistrement de marques, conformément à la pratique commune PC14 de l'EUIPN et tenant compte des spécificités de Monaco.

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

◾Site Internet de la nouvelle Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP)

Le 28 janvier, l'APDP a lancé son site Internet, structuré en trois rubriques principales (APDP, Particuliers, Professionnels). Il sera enrichi d'outils juridiques de conformité (tel le modèle de registre des activités de traitement), mais aussi de MOOC (formation en ligne).

https://www.apdp.mc

CONSEIL DE L'EUROPE

◾Journée de la protection des données (28 janvier)

Notre publication est dédiée à la Convention 108+ du Conseil de l'Europe dont les exigences sont transcrites dans la nouvelle Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, et à son interaction avec le RGPD de l'Union Européenne.

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◾Convention-cadre sur l'intelligence artificielle

La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit (ouverte à la signature le 5 septembre 2024) contribue avec le Règlement sur l’intelligence artificielle de l'Union Européenne (AI Act) (dont les dispositions sur les systèmes d’IA à risque inacceptable sont applicables depuis le 2 février) à renforcer le positionnement européen pour une innovation technologique responsable.

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◾Lutte contre la corruption : mise en œuvre des Recommandations du GRECO (5e cycle d’évaluation • hautes fonctions de l’exécutif et services répressifs)

La réunion de travail des autorités monégasques du 24 janvier a été dédiée à l'examen du périmètre et des missions du Comité de pilotage de haut niveau, et à l'adoption d'un tableau de bord pour 2025 (mesures et calendrier d'exécution).

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INTERPOL

◾Notice Argent, en phase pilote

Le 10 janvier dernier, INTERPOL a publié la première Notice Argent, ciblant le traçage et le recouvrement d'avoirs illicites, dans le cadre de la phase pilote à laquelle participent 52 pays.

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