Veille juridique mensuelle (Janvier 2024)

99 AVOCATS a le plaisir de vous proposer une sélection de l'actualité juridique de Monaco en Janvier 2024 :

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PUBLIC• IT • DONNÉES PERSONNELLES

◾"Prenez le contrôle de vos données" !

Contribution du Département Droit administratif à la Journée de la Protection des Données le 28 janvier, avec une rétrospective consacrée à la Loi n° 1.165 qui vient de fêter ses 30 ans, un état des lieux de la réforme en cours, ainsi qu'une réflexion sur le thème "De l'insouciante soumission à la prise de contrôle de ses données" : quelle "personne concernée" êtes-vous ?, et des liens utiles.

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COMPLIANCE•UNION EUROPÉENNE

◾Ukraine : Focus sur le 12e paquet de sanctions de l'UE

Les Décisions Ministérielles 2024-1 du 3 janvier 2024 et 2023-107 du 19 décembre 2023 ont ajouté au total 149 mentions à la liste nationale de gel (62 personnes, 87 entités).

Le Département Droit Bancaire & Financier revient sur les mesures de gel et les mesures restrictives (sectorielles et individuelles) du 12e paquet de sanctions adopté par l'Union Européenne.

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FINANCIER

◾Hausse du taux de l'intérêt légal au 1er février 2024

L'Ordonnance Souveraine n° 10.337 du 19 janvier 2024 (JDM n° 8679 du 26 janvier 2024) fixe le taux de l'intérêt légal (servant à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard de paiement), en toute matière, à 5 % par an à compter du 1er février 2024 (contre 4 % depuis le 1er août 2023).

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COMPLIANCE • MONEYVAL

◾Nomination du Directeur de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF)

L'Ordonnance Souveraine n° 10.342 du 19 janvier 2024 (JDM n° 8679 du 26 janvier 2024) porte nomination en qualité de Directeur de l'AMSF, de Mme Sophie SOLAMITO (nom d’usage Mme Sophie THEVENOUX), Ambassadeur, Conseiller spécial en charge des questions économiques et financières européennes.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

◾Modalités d'application du droit de suite des auteurs d'œuvre originale manuscrite, graphique ou plastique

L'Ordonnance Souveraine n° 10.300 du 22 décembre 2023 (JDM n° 8676 du 5 janvier 2024) fixe les modalités d'application du droit de suite prévu à l’article 11-1 de la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques qui a été réformé par la Loi n° 1.526 du 1er juillet 2022 : oeuvres concernées, conditions et durée de délivrance de l'autorisation de collecter le droit de suite, professionnel responsable du paiement et modalités de versement conditions d'admission au bénéfice du droit de suite pour les auteurs et co-auteurs non monégasques et leurs ayants droit.

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PUBLIC • SOCIAL

◾Valeur du point retraite et du point de bonification de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC)

Les Arrêtés Ministériels n° 2023-786 et n° 2023-786 du 27 décembre 2023 (JDM n°8676 du 5 janvier 2024) fixent respectivement :

• la valeur du point-retraite CMRC 2024 : 1,496 € (la valeur de service du point Agirc-Arrco 2024 est de 1,4159 €) ;
• la valeur mensuelle du point de bonification CMRC 2024 : 0,006675 €.

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◾Revalorisation du S.M.I.C. et de la rémunération minimale des apprentis au 1er janvier 2024

Les Circulaires n° 2023-18 et n° 2023-20 du 26 décembre 2023 (JDM n° 8676 du 5 janvier 2024) énumèrent les nouveaux barèmes du S.M.I.C. (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Pour les + 18 ans, le taux brut horaire est passé (de 11,52 € au 1er mai 2023) à 11,65 €, soit un salaire mensuel brut de 1.968,85 € (pour 39 heures hebdomadaires soit 169 heures par mois).

De même, la Circulaire n° 2023-19 du 26 décembre 2023 énumère les barèmes revalorisés des salaires minima des apprenti(e)s lié(e)s par contrat d’apprentissage.

Les rémunérations minimales doivent être majorées d’une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant (article 2 de l’Arrêté Ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires).

Lire les Circulaires (Avis et Communiqués)

◾Focus sur la proposition de loi n° 260 de renforcement des droits des personnes en situation de handicap

Le Gouvernement a lancé le 5 décembre 2023 le Plan National pour l'inclusion des personnes en situation de handicap "Handipact".

Le Conseil National propose de renforcer les droits consacrés par la Loi-cadre n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées : renforcement du statut d'aidant familial, consécration de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (secteur privé et secteur public), création d'un véritable statut de travailleur indépendant, instauration d'une compensation couvrant tous les handicaps, élargissement de l'allocation d'éducation spéciale aux enfants majeurs à charge, consécration de l'allocation à la parentalité.

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