Veille juridique mensuelle / Janvier 2023

Nous avons le plaisir de vous proposer une sélection de l'actualité juridique à Monaco en Janvier 2023.

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COMPLIANCE :

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le Rapport d’évaluation mutuelle du 5e cycle (2015-2021) de Monaco, examiné et adopté lors de la 64e réunion plénière (5-9 décembre 2022) du Comité MONEYVAL (Conseil de l’Europe), a été publié officiellement le 23 janvier dernier.

Aux termes du Rapport, « l’efficacité du système LBC/FT monégasque est mitigée » :

• Les résultats les « plus satisfaisants sont obtenus dans les domaines des enquêtes et poursuites en matière de FT, l’utilisation des renseignements financiers et autres informations, la transparence des personnes morales, et l’application des sanctions financières ciblées ».
• Il est en revanche conclu à l’insuffisance des « résultats obtenus en matière d’enquêtes et poursuites de BC, de confiscation de produit du crime, et de coopération internationale », et que « d’importantes améliorations sont requises pour renforcer la supervision et la mise en œuvre des mesures préventives ».

La Principauté a été placée en procédure de "suivi renforcé".

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SOCIETES :

Prolongation des dispositions exceptionnelles applicables aux assemblées et réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction en période Covid-19

La Décision Ministérielle du 10 janvier 2023 a prolongé jusqu'au 30 avril 2023 inclus l'application de la Décision Ministérielle du 18 février 2021 relative aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction qui devait prendre fin le 31 janvier 2023.

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Nouveautés RCI : téléservice, montants d'inscription et de délivrances de copies, extraits ou certificats, accès habilité

L'Ordonnance Souveraine n° 9.614 du 15 décembre 2022 a modifié à nouveau (après l'Ordonnance Souveraine n° 9.253 du 12 mai 2022) l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du commerce et de l'industrie, en ce qui concerne :

• les montants perçus pour l'accomplissement des formalités d’inscription, de modification d’inscription et de déclarations quinquennales, ainsi que la délivrance de copies, extraits ou certificats (art. 4) ;
• la gestion du RCI sur support électronique (art. 5) - L'achat en ligne d'un extrait RCI dématérialisé (Ebis), certifié comme la version papier et réutilisable est désormais possible sur le site https://teleservice.gouv.mc/rci ;
• l'accès au RCI par les autorités publiques habilitées à raison de leurs attributions (nouvel art. 5 bis).

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JUSTICE :

Révision judiciaire des ordonnances de placement dans un établissement de soins spécialisés

L'Ordonnance Souveraine n° 9.684 du 20 janvier 2023 (JDM n° 8627 du 27 janvier 2023) prévoit que la révision judiciaire des ordonnances de placement, visée à l’article 9 de la Loi n° 1.039 du 26 juin 1981 concernant le placement et la protection des malades mentaux, modifiée, a lieu au moins deux fois par an.

La Loi n° 1.039 encadre le placement dans un établissement de soins spécialisés sans le consentement du patient en raison d'un état mental constitutif d'un danger pour lui-même ou pour autrui.

Le Président du Tribunal de Première Instance a compétence pour commettre un ou plusieurs médecins psychiatres afin de vérifier l'état de santé du malade et, s'il y a lieu, de rapporter la décision de placement.

Substitut du Procureur Général

L'Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2023-4 du 23 janvier 2023 (JDM n° 8627 du 37 janvier 2023) porte affectation de M. Maxime MAILLET, Magistrat référendaire, au parquet dans les fonctions de substitut du Procureur Général à compter du 30 janvier 2023.

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PUBLIC :

Haut Commissaire aux Affaires Européennes

L'Ordonnance Souveraine n° 9.693 du 25 janvier 2023 (JDM n° 8627 du 27 janvier 2023) porte nomination et titularisation de Mme Isabelle COSTA en qualité de Haut Commissaire aux Affaires Européennes auprès du Ministre d'État.

Celle-ci est en charge de la poursuite des discussions avec la Commission européenne en vue d'un accord d’association entre Monaco et l'Union Européenne.

Statut des agents contractuels de l'Etat

L'Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 (JDM n° 8624 du 6 janvier 2023) porte dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l'État :

• Dispositions générales : obligations et principes déontologiques ; prévention des conflits d'intérêt ; dossier individuel de l'agent contractuel contenant les pièces concernant sa situation administrative ; sanctions disciplinaires ; protection de l'Etat ; droit de recours administratif ; droit syndical ; formation professionnelle... ;
• Recrutement ;
• Rémunération (dont indemnité de vacances et indemnité de fin d’année).;
• Evaluation de l'activité professionnelle (annuelle) ;
• Avantages sociaux (prestations familiales, prestations médicales, pension d'invalidité, allocation d'assistance décès) ;
• Temps de travail (compensation des heures supplémentaires, astreinte...) ;
• Exercice de l'emploi en télétravail ;
• Emploi à temps partiel ;
• Discipline ;
• Congés (congés administratifs annuels, autorisations exceptionnelles ou spéciales d’absence, reclassement pour inaptitude physique, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, congés de maternité, de paternité et d'adoption, congé non rémunéré pour raisons familiales) ;
• Changement d'affectation ;
• Cessation d'emploi.

Pour mémoire, les emplois permanents de l’État sont occupés par des fonctionnaires (statut réservé aux nationaux monégasques encadré par la Loi n° 975, récemment modernisé par la Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022). Ce n'est que lorsqu'aucune personne de nationalité monégasque ne remplit les conditions requises pour occuper ces emplois permanents, qu'ils peuvent être pourvus par des agents contractuels.

Les agents contractuels recrutés pour remplacer, à titre temporaire, des fonctionnaires qui n’assurent pas momentanément leurs fonctions ou les assurent à temps partiel, ou pour remplacer d’autres agents, ont la qualité d’agent suppléant.

Les agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents de l’État afin d’exécuter des missions ou des tâches déterminées, ont la qualité d’agent vacataire.

Statut des fonctionnaires de l'Etat

L'Ordonnance Souveraine n° 9.639 du 23 décembre 2022 (JDM n° 8624 du 6 janvier 2023) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée, suite à sa récente réforme opérée par la Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 :

• Caractère des fonctions exercées dans les emplois de la catégorie « C » ;
• Mobilité et promotion internes : mentions obligatoires de la circulaire diffusée et candidatures.
• Emploi à pourvoir relevant des services administratifs du Conseil National ou de la Direction des Services Judiciaires : jury de sélection ;
• Modalités de recrutement par voie de concours externe ;
• Modalités du stage du fonctionnaire stagiaire ;
• Adaptations de la durée de travail effectif et repos compensateur ;
• Modalités de report des jours non pris du congé annuel ;
• Fixation du calendrier des congés ;
• Durée du congé de paternité ;
• Modalités de la mise à disposition du fonctionnaire en position d’activité.

Appel à candidatures pour inscription au registre des opérateurs économiques candidats aux marchés publics de l'État en matière de travaux

La candidature est ouverte à tout opérateur économique ayant une compétence dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, qu'il soit implanté à Monaco ou à l'étranger.

Chaque opérateur économique pouvant y prétendre compte tenu des informations qu'il aura fournies se verra attribuer une catégorie au regard du lien qu'il entretient avec la Principauté, ainsi qu'une liste de corps d'État pour lesquels il est susceptible d'être consulté.

Cet avis d'appel à candidatures est fondé sur l'article 23 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 portant réglementation des marchés publics de l'État, et le Titre Ier de l'Arrêté Ministériel n° 2022-708 du 12 décembre 2022 fixant les modalités de passation des marchés de travaux de bâtiment et travaux publics par l'État.

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SOCIAL :

Revalorisation du S.M.I.C. et de la rémunération minimale des apprentis

Les Circulaires n° 2022-19 et n° 2022-21 du 27 décembre 2022 (JDM n° 8624 du 6 janvier 2023) énumèrent les nouveaux barèmes du S.M.I.C. (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Pour les + 18 ans, le taux brut horaire est passé (de 11,07 € depuis le 1er août 2022) à 11,27 € à compter du 1er janvier 2023, soit un salaire mensuel brut de 1 904,63 €(pour 39 heures hebdomadaires soit 169 heures par mois).

De même la Circulaire n° 2022-20 du 27 décembre 2022 (JDM n° 8624 du 6 janvier 2023) énumère les barèmes revalorisés des salaires minima du personnel des apprenti(e)s lié(e)s par contrat d’apprentissage, à compter du 1er janvier 2023..

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’Arrêté Ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d’une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant.

Cette revalorisation suit celle de la région voisine. En effet, en vertu de l'article 1 de l'Arrêté Ministériel n° 63-131, à Monaco, "les montants minima des salaires, primes, indemnités de toute nature et majorations autres que celles prévues par les dispositions législatives relatives à la durée du travail ne peuvent être inférieurs à ceux qui, en vertu de la réglementation ou de conventions collectives, pour des conditions de travail identiques, sont pratiqués dans des professions, commerces ou industries similaires à Nice ou, à défaut, dans le département des Alpes-Maritimes".

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SANTE :

Modification du Code de déontologie médicale concernant le remplacement d'un médecin en cas d’absence ou d’empêchement temporaire

L'Arrêté Ministériel n° 2023-43 du 20 janvier 2023 modifie l'article 65 du Code de déontologie médicale figurant en Annexe de l'Arrêté Ministériel n° 2012‑312 du 29 mai 2012.

Il est dorénavant prévu la possibilité d'autoriser le remplacement par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (auparavant, uniquement monégasque ou français).

L'Autorité administrative compétente pour délivrée l'autorisation au médecin remplaçant est désormais expressément nommée (Directeur de l’Action Sanitaire), et de nouvelles formulations s'inspirent de celles de l'article 65 du Code de déontologie médicale français.

Modification des modalités d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes en cas d'association

L'Ordonnance Souveraine n° 9.687 du 20 janvier 2023 modifie l'article 1er de l'Ordonnance Souveraine n° 6.902 du 27 avril 2018 relative aux modalités d'association entre masseurs-kinésithérapeutes.

Un masseur-kinésithérapeute autorisé par arrêté ministériel à exercer sa profession à titre libéral peut s'associer avec un ou deux masseurs-kinésithérapeutes.

Il est supprimé l'interdiction qui était faite, en cas d'association avec deux confrères, à ces derniers d'exercer leur art simultanément au sein du lieu d'exercice professionnel commun.