03
mars
2025
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Veille juridique mensuelle (Février 2025)
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une sélection de l'actualité juridique de la Principauté en février 2025 : textes publiés au Journal de Monaco et autres publications.
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TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO
FINANCIER
◾Baisse du taux de l'intérêt légal
L'Ordonnance Souveraine n° 11.091 du 18 février 2025 (JDM n° 8736 du 28 février 2025) fixe le taux de l'intérêt légal (servant à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement), en toute matière, à 4 % par an, à compter du 1er mars 2025 (le taux était de 5 % depuis le 1er février 2024).
PROCÉDURE CIVILE • SAISIES-ARRÊTS
◾Portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels
L'Ordonnance Souveraine n° 11.114 du 18 février 2025 (JDM n° 8736 du 28 février 2025) fixe en application de l'article 502 du Code de procédure civile les limites et quotités saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels visés à l'article 503 du même Code, à savoir : 1° traitements et sommes dues au titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat ; 2° arrérages des pensions civiles, ecclésiastiques et militaires payées par le Trésor ; 3° arrérages de toutes autres pensions de retraite.
PROFESSIONNEL DE SANTÉ
◾Pharmaciens : suspension de l'autorisation d'exercer en cas de danger grave
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑63 du 30 janvier 2025 (JDM n° 8733 du 7 février 2025) fixe la composition et le fonctionnement de la commission médicale instituée par l'article 18 de la loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie, saisie pour avis par le Ministre d'Etat lorsque le danger grave auquel sont exposés les patients est lié à une infirmité ou à un état pathologique du pharmacien (suspension temporaire ou abrogation de l'autorisation d'exercer).
PUBLIC • IMMOBILIER
◾Secteur protégé : loyers moyens et allocation compensatoire de loyer
L'Arrêté Ministériel n° 2025‑64 du 30 janvier 2025 (JDM n° 8733 du 7 février 2025) fixe en application de l'article 31 de la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, les loyers moyens au mètre carré des logements du secteur protégé et le montant de l'allocation compensatoire de loyer à la charge de l’Etat (23,09 € par mètre carré par mois) qui permet de retirer des revenus locatifs équivalents à ceux des propriétaires appliquant les loyers les plus élevés du secteur protégé.
CONSEIL DE L'EUROPE
◾Lutte contre la corruption : mise en œuvre des Recommandations du GRECO (5e cycle d’évaluation • hautes fonctions de l’exécutif et services répressifs)
L'Ordonnance Souveraine n° 11.092 du 18 février 2025 (JDM n° 8736 du 28 février 2025) institue le Comité de pilotage de la stratégie globale de lutte contre la corruption dans le cadre du cinquième cycle d'évaluation du Groupe d'États contre la Corruption (GRECO), chargé de déterminer les mesures requises pour mettre en œuvre les recommandations adressées aux autorités monégasques.
LCB/FT-P
◾Nomination du Directeur de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF)
Par Ordonnance Souveraine n° 11.115 du 24 février 2025 (JDM n° 8736 du 28 février 2025), M. Bruno DALLE, Procureur Général près la Cour d’appel de Nouméa, placé en position de détachement par le Gouvernement français, a été nommé en qualité de Directeur de l'AMSF à compter du 3 mars 2025.
JUSTICE
◾Désignation du Juge tutélaire et du Juge suppléant
L'Arrêté du Secrétaire d'État, Directeur des Services Judiciaires n° 2025‑6 du 10 février 2025 (JDM n° 8734 du 14 février 2025) porte désignation de Mme Léa PARIENTI, Premier Juge au Tribunal de première instance, pour exercer les fonctions de Juge tutélaire et de M. Patrice FEY, Juge au Tribunal de première instance, pour exercer les fonctions de Juge tutélaire suppléant.
◾Nomination d'un Juge au Tribunal de Première Instance
Par Ordonnance Souveraine n° 11.077 du 18 février 2025 (JDM n° 8736 du 28 février 2025), M. Maxime MAILLET, Magistrat référendaire, a été nommé Juge au Tribunal de Première Instance.
◾Nomination d'un membre du Tribunal du Travail (représentation patronale)
Par Ordonnance Souveraine n° 11.089 du 18 février 2025 (JDM n° 8736 du 28 février 2025), M. Sébastien MARTINEZ a été nommé membre du Tribunal du Travail jusqu’au 3 octobre 2030, en remplacement de M. Alain HACHE.
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AUTRES PUBLICATIONS
JURISPRUDENCE
◾Décisions du Tribunal Suprême (février 2025)
Nous revenons sur deux décisions du Tribunal Suprême rendues en février dernier, d'intérêt au regard de la qualification des retraits d'autorisation d'exercer et d'invocation à leur encontre des principes constitutionnels et conventionnels en matière répressive, et du rappel des principes applicables en matière de preuve, de substitution de motifs, d'injonction à l'administration.
PRINCIPAUTÉ NUMÉRIQUE
◾Signature et cachet électroniques : la Direction du Développement Économique (DDE) qualifiée Prestataire de Service de Confiance (PSCo)
L'Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN) a qualifié la DDE Prestataire de Service de Confiance pour les services de création de certificats qualifiés de signature électronique et de cachet électronique pouvant être utilisés par les entreprises immatriculées au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) pour leurs documents professionnels. Sous réserve du respect des exigences de la réglementation en vigueur, cette décision est valable jusqu’au 19 septembre 2026. (Communiqué de presse du Gouvernement princier du 10 février 2025).
UNION EUROPÉENNE • UKRAINE
◾Gel des fonds et des ressources économiques en application des sanctions économiques internationales
En application du Règlement d'exécution (UE) 2025/389 du Conseil du 24 février 2025 mettant en œuvre le Règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision du Ministre d'Etat n° 2025-15 du 24 février 2025 a opéré une modification conséquente de la liste nationale des personnes physiques et morales, entités et organismes devant faire l’objet d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques (ajout de 48 personnes et 35 entités). Cette mesure fait partie du 16e paquet de sanctions de l'UE.
ROYAUME-UNI
◾L'autorisation électronique de voyage (ETA) pour les séjours au Royaume-Uni obligatoire à partir du 2 avril 2025 (Monaco, UE, EEE)
L'ETA (Electronic Travel Authorisation) pour se rendre au Royaume-Uni jusqu'à 6 mois, sera effective à partir du 2 avril 2025 pour les Monégasques, les citoyens de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Européen (EEE). La demande d'ETA peut être faite à compter du 5 mars 2025 via l'App UK ETA ou le portail dédié en ligne.
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Autres publications