10
janv.
2024
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Veille juridique mensuelle (Décembre 2023)
Nous vous adressons nos vœux les plus chaleureux pour 2024 !
Pour nous, être à vos côtés, c'est non seulement vous conseiller et vous défendre, mais aussi vous informer sur les dernières évolutions législatives et réglementaires en Principauté qui pourraient avoir des incidences sur votre activité ou votre vie personnelle.
Récapitulatif de l'actualité juridique qui a clôturé l'année 2023 :
* * *
1. Lois
◾PÉNAL•INTERNATIONAL
Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III)
La Loi n° 1.553 (JDM n° 8673 du 15 décembre 2023) constitue le volet "Justice, loi pénale et procédure pénale" de la réforme législative globale suite au Rapport du Comité MONEYVAL qui a préconisé le renforcement de l'efficacité du dispositif monégasque en matière d'enquêtes et poursuites - pouvoir des autorités, de confiscation et mesures provisoires - d'entraide judiciaire, et de procédure d'extradition.
Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes
La Loi n° 1.555 (JDM n° 8675 du 29 décembre 2023) a institué un système d’indemnisation des victimes par l'Etat de Monaco, afin de pallier l’insolvabilité des auteurs de crimes et délits contre les personnes, d'actes de terrorisme, et de traite des êtres humains. Peuvent donner lieu à cette indemnisation les condamnations devenues exécutoires à compter du 30 décembre 2023.
◾SOCIAL
Loi n° 1.552 du 7 décembre 2023 portant modification de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés
La Loi n° 1.552 (JDM n° 8673 du 15 décembre 2023) a allongé la durée légale du congé de patemité des salariés de droit privé, à 21 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple (contre 12 jours auparavant), et à 28 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà au moins 2 enfants à charge (contre 19 jours auparavant).
◾PUBLIC
Loi n° 1.554 du 14 décembre 2023 relative à l'information du Conseil National préalable à l'aliénation d'un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public
La Loi n° 1.554 (JDM n° 8675 du 29 décembre 2023) prévoit l'information préalable du Conseil National s'agissant des éléments, circonstances et conditions de tout projet d'aliénation d'un bien désaffecté du domaine public (retourné au domaine privé) de l’Etat ou de la Commune, afin de mieux appréhender son impact réel et préserver les intérêts financiers de l’Etat dans le temps, avec une meilleure prise en compte des développements commerciaux de l’opération (entre autres pour les projets immobiliers de grande envergure).
◾PROFESSION RÉGLEMENTÉE
Loi n° 1.556 du 14 décembre 2023 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires
La Loi n° 1.556 (JDM n° 8675 du 29 décembre 2023) comble un vide juridique en organisant et réglementant de manière spécifique la profession de vétérinaire y compris sur le plan déontologique (conditions et règles d’exercice, sanctions administratives et pénales), sans toutefois instituer un ordre professionnel (au moment du vote de la loi, quatre vétérinaires exerçaient à Monaco).
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2. Textes réglementaires et internationaux
◾FISCALITÉ
Contribution touristique depuis le 1er janvier 2024
Pour mémoire, la contribution touristique a été instituée à compter du 1er janvier 2024 par le Loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal. L'Ordonnance Souveraine n° 10.280 du 20 décembre 2023 et l'Arrêté Ministériel n° 2023-754 du 20 décembre 2023 (JDM n° 8674 du 22 décembre 2023) en fixent les conditions d'application et le montant (selon l'hôtel ou la résidence hôtelière : 5 €, 10 €, 13 €, ou 14 € par personne et par nuitée de séjour).
◾FISCALITÉ INTERNATIONALE
Echange automatique de renseignements (comptes financiers) : juridictions soumises à déclaration à compter du 1er janvier 2024
L'Arrêté Ministériel n° 2023-776 du 26 décembre 2023 (JDM n° 8675 du 29 décembre 2023) fixe la liste des juridictions « soumises à déclaration » et « partenaires » à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, conformément à la Norme Commune de Déclaration (CRS). De nouvelles juridictions sont soumises à déclaration à Monaco : Antigua-et-Barbuda, Aruba, Ghana, Îles Cook, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Pakistan, Saint-Kitts-et-Nevis, Thaïlande, Turquie.
Convention entre la Principauté de Monaco et la Principauté d’Andorre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
L'Ordonnance Souveraine n° 10.256 du 7 décembre 2023 (JDM n° 8673 du 15 décembre 2023) a rendu exécutoire la Convention fiscale bilatérale avec la Principauté d'Andorre signée le 1er décembre 2022. Basée sur le Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE, la Convention s'applique à partir du 1er janvier 2024 aux résidents d'un ou des deux Etats contractants, et contient une clause d'échange de renseignements.
◾SOCIAL•PUBLIC
Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) : textes réglementaires d'application
Les textes réglementaires d'application (quatre Ordonnances Souveraines et trois Arrêtés Ministériels) (JDM n° 8673 du 15 décembre 2023) fixent le Règlement intérieur et les règles applicables aux opérations financières et comptables de la CMRC (instituée par la Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 à compter du 1er janvier 2024), les personnes exclues de son champ d'application, le remboursement des cotisations génératrices de droit pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite complémentaire de la CMRC, la retraite complémentaire anticipée avec cumul d'une activité professionnelle.
◾JUDICIAIRE
Service de gestion des avoirs saisis ou confisqués : textes réglementaires
L'Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023 (JDM n° 8673 du 15 décembre 2023) fixe l'organisation et les missions (conservation, aliénation, destruction, etc.) du Service de gestion des avoirs saisis ou confisqués (créé par la Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022) qui est placé sous l’autorité du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires.
◾PUBLIC
Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement : nouvelles attributions
L'Ordonnance Souveraine n° 10.198 du 21 novembre 2023 (JDM n° 8671 du 1er décembre 2023) a précisé et complété les attributions de la Commission : attributions obligatoires, autres domaines de saisine, consultation des services administratifs ou d'experts, procès-verbal à l'issue des visites sur place, pouvoir de mise en demeure et de recommandation.
◾FINANCIER
Fonds communs de placement et fonds d'investissement : modification de la réglementation
L'Ordonnance Souveraine n° 10.281 du 20 décembre 2023 (JDM n° 8674 du 22 décembre 2023) a modifié les dispositions réglementaires concernant le règlement des fonds communs de placement, les règles comptables et financières, et les règles particulières pour les fonds d'investissement immobiliers.
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3. Travaux parlementaires
◾DROIT DU SPORT
Projet de loi n° 1088 sur le sport
Le projet de loi n° 1088 reçu par le Conseil National le 19 décembre 2023, porte création d'un régime juridique général relatif à l'organisation et à l'administration du sport à Monaco, tenant compte de l'imbrication avec le système français, des spécificités géographiques et démographiques de la Principauté : acteurs institutionnels publics et privés, sport de haut niveau, santé des sportifs, sécurité et intégrité des pratiques sportives, enseignement du sport, exploitation commerciale des manifestations sportives, agents sportifs, etc.
◾PUBLIC•IA•DONNÉES PERSONNELLES
Projet de loi n° 1087 sur l'utilisation de l'identification biométrique à distance aux fins de préservation de la sécurité nationale
Le projet de loi n° 1087 reçu par le Conseil National le 19 décembre 2023, pose un cadre juridique à la mise en œuvre de la technologie d’identification biométrique à distance par la Direction de la Sûreté Publique pour l’automatisation de certaines tâches, afin de retrouver les personnes recherchées inscrites sur une liste d’alerte. Le dispositif projeté prévoit sa soumission au droit commun de la protection des données personnelles, en cours de réforme.
◾SOCIÉTÉS•COMMERCIAL
Le Gouvernement interrompt la procédure législative pour les propositions de lois n°256 et n°257
Le Gouvernement a décidé le 19 décembre 2023 d'interrompre la procédure législative pour les propositions de lois n° 256 et n° 257 (adoptées par le Conseil National le 15 juin 2023) portant création de deux nouveaux types de sociétés commerciales, respectivement la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) et la Société d'Innovation Monégasque par Actions (SIMA). Toutefois, certaines dispositions pourraient être intégrées dans le cadre d'un texte plus large visant à moderniser le droit des sociétés, en cours d'élaboration.
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