03
mai
2023
Panoramas
Droit bancaire et financier
Sociétés et fiscalité
Droit pénal
Droit international et européen
Droit immobilier et de la construction
Droit des nouvelles technologies et de la communication
Droit public
2023
Panoramas
Droit bancaire et financier — Sociétés et fiscalité — Droit pénal — Droit international et européen — Droit immobilier et de la construction — Droit des nouvelles technologies et de la communication — Droit public
Veille juridique mensuelle (Avril 2023)
99 Avocats associés vous propose une sélection de l'actualité juridique à Monaco en avril 2023.
* * *
PUBLIC • SOCIAL
Création de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) des salariés du secteur privé - Loi publiée
L'actualité du mois dernier la plus relayée est l'institution de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CRMC) portée par Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 (JDM n° 8640 du 28 avril 2023).
En l'état actuel, les salariés du secteur privé travaillant sur le territoire monégasque cotisent au régime français de retraites complémentaires AGIRC ARRCO.
Seuls les articles 1er à 6 de la Loi n° 1.544 (statut, composition et gestion de la CMRC) sont immédiatement entrés en vigueur.
L'entrée en vigueur des autres articles (pension de retraite complémentaire monégasque, cotisations, infractions réprimées, transfert à la CMRC des droits acquis du chef d’une activité salariée à Monaco auprès des institutions françaises AGIRC ARRCO) est fixée au 1er janvier 2024.
* * *
PUBLIC • SANTÉ • SOCIÉTÉS
Fin des dispositions exceptionnelles applicables aux assemblées et réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction
La Décision Ministérielle du 25 avril 2023 (JDM n° 8640 du 28 avril 2023) a abrogé à compter du 1er mai 2023 la Décision Ministérielle du 18 février 2021 qui régissait l'application des dispositions exceptionnelles des articles 16 à 21 de la Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 portant diverses mesures pour faire face à l’épidémie de COVID-19, aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction (adaptation des règles de convocation, de participation et de délibération).
Levée de l'obligation vaccinale pour les soignants
L'Arrêté Ministériel n° 2023-224 du 18 avril 2023 (JDM n° 8640 du 28 avril 2023) a abrogé l'Arrêté ministériel n° 2021-667 du 15 octobre 2021 portant application de la Loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes, lequel définissait le schéma vaccinal complet et les conditions pour en justifier.
* * *
BANCAIRE • IMMOBILIER
Le taux de l'usure pour les prêts immobiliers aux particuliers révisé à la hausse
L'Ordonnance Souveraine n° 9.866 du 19 avril 2023 (JDM n° 8640 du 28 avril 2023) a relevé le taux de l'usure pour les prêts immobiliers aux particuliers.de 2,13 % à 3,44 % (le reste inchangé).
* * *
INTERNATIONAL • PUBLIC • IT • PÉNAL
"Jumeau" du Cloud souverain de Monaco au Luxembourg - Lois publiées
La Loi n° 1.545 du 20 avril 2023 (JDM n° 8640 du 28 avril 2023) porte approbation de ratification de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information (détenus par Monaco au Luxembourg) signé le 15 juillet 2021. L'Accord bilatéral assure le caractère inviolable et l'immunité des biens de la Principauté.
La Loi n° 1.546 du 20 avril 2023 (JDM n° 8640 du 28 avril 2023) porte modification des articles 7 (nouveau chiffre 4°) et 8 (nouveau chiffre 4°) du Code de procédure pénale afin de conférer expressément compétence aux juridictions monégasques pour poursuivre, juger et sanctionner les actes de criminalité technologique qui seraient commis au préjudice du centre de données situé à l'étranger.
* * *
PUBLIC • SANTÉ
Modification de la liste des pratiques non conventionnelles participant au mieux-être (retrait)
La Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 (JDM n° 8572 du 7 janvier 2022) encadre les pratiques de soins qui ne sont pas reconnues sur le plan scientifique par la médecine conventionnelle.
L'Arrêté Ministériel n° 2023-235 du 20 avril 2023 (JDM n° 8640 du 28 avril 2023) a retiré le "modelage" de la liste des pratiques non conventionnelles participant au mieux-être pouvant être exercées à Monaco, fixée par l'Arrêté Ministériel n° 2022-722 du 14 décembre 2022. Suite à ce retrait, ces pratiques sont en l'état les suivantes : art thérapie, coupeur de feu, médiation animale, méditation, réflexologie, reiki, shiatsu, sophrologie.
Cette liste, révisée sur une base annuelle, est établie sur le fondement de critères objectifs permettant d’assurer la protection et la sécurité des personnes, en tenant notamment compte du niveau de risque encouru pour la santé physique, psychique ou mentale.
* * *
PUBLIC
Majoration du traitement indiciaire de base des fonctionnaires de l'Etat et de la Commune
L'Arrêté Ministériel n° 2023-219 du 14 avril 2023 (JDM n° 8639 du 21 avril 2023) a majoré le traitement indiciaire de base afférent à l’indice 100 (article 29 de la Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat et article 27 de la Loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune) à la somme annuelle de 7.825,85 € depuis le 1er avril 2023.(contre 7.710,20 € du 1er septembre 2022 au 31 mars 2023).
Modification des conditions de report du congé de maternité des fonctionnaires et agents de l'Etat
L'Arrêté Ministériel n° 2023-212 du 11 avril 2023 (JDM n° 8639 du 21 avril 2023) a modifié l'Arrêté Ministériel n° 2019-558 du 2 juillet 2019 fixant la durée du congé de maternité des fonctionnaires et agents de l'État (18 semaines, dont congé prénatal de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et congé postnatal de 10 semaines après la date présumée de l'accouchement).
S'agissant de la faculté de report du congé prénatal sur le congé postnatal (sur avis du médecin traitant), le critère de 2 ans d'ancienneté a été supprimé.
S'agissant de la possibilité de report du congé postnatal sur le congé prénatal, les grossesses multiples sont désormais prises en compte.
Population officielle de Monaco pour l'année 2022
L’Arrêté Ministériel 2023-220 du 18 avril 2023 (JDM n° 8639 du 21 avril 2023) a actualisé le chiffre officiel de la population de la Principauté de Monaco, en légère baisse avec 39.050 personnes pour l’année 2022.
Elle s'élevait à 39.150 personnes en 2021, 38.350 en 2020, 38.100 en 2019.
* * *
PÉNAL • PROCÉDURE
Nouvelles dispositions de procédure pénale en vigueur depuis le 1er mai 2023
Nous attirons l'attention sur les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale introduites par les Loi n° 1.533 et n° 1.534 du 9 décembre 2022 qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2023, en matière de :
- constitution de partie civile ;
- enquête préliminaire ;
- instruction ;
- procédure particulière applicable à la poursuite, l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales ;
- pourvoi en révision.
* * *
INTERNATIONAL • COMPLIANCE
Nouveau projet de loi (Partie I) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
Le projet de loi n°1077 (Partie I) déposé sur le Bureau du Conseil National le 12 avril 2023 vise à transcrire les recommandations du 5e Rapport d’évaluation mutuelle du Comité MONEYVA publié le 23 janvier 2023 sur les mesures mises en œuvre par la Principauté de Monaco en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive Trois autres projets de lois complémentaires devraient être déposés.
La situation de Monaco sera à nouveau examinée par le GAFI et le Conseil de l’Europe en 2024.
* * *
IT • DONNÉES PERSONNELLES
Annonce de la transformation en projet de loi de la proposition de loi n° 255 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique
Le 14 avril dernier, le Gouvernement a informé le Conseil National de son avis favorable à la transformation de la proposition de loi n° 255 (d'origine parlementaire) adoptée le 7 décembre 2022 en un projet de loi qui devra être déposé d'ici au 2 juin 2024 (avec d'éventuels amendements).
L'évolution législative proposée en matière de numérique vise :
- l'authentification des avatars d'un métavers ;
- le nouveau "service de vérification d'identité à distance" ;
- l'intégration de la notion d'"oracle sur technologie de registre distribué" ;
- la modification du périmètre des services d'intermédiation de données.
Autres publications