Veille juridique mensuelle (août 2024)

99 AVOCATS a le plaisir de vous proposer une sélection de l'actualité juridique de Monaco du mois d'août (textes parus au Journal de Monaco, travaux législatifs) et de ses publications.

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TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL DE MONACO

IMMOBILIER

◾Encadrement de l'activité de marchand de biens : texte réglementaire d'application de la Loi n° 1.560 du 2 juillet 2024

L'Ordonnance Souveraine n° 10.745 du 5 août 2024 (JDM n° 8708 du 16 août 2024) porte application de la Loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 concernant la garantie financière affectée au paiement de tout ou partie du droit d'enregistrement en cas de défaillance, le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, et la conformité du bien aux normes électriques et énergétiques en vigueur.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

◾Rémunération équitable des auteurs et titulaires de droits voisins pour l'enregistrement des œuvres et émissions de radiodiffusion télévisuelle

L'Arrêté ministériel n° 2024‑470 du 9 août 2024 (JDM n° 8708 du 16 août 2024) fixe les barèmes de la rémunération équitable due aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins pour l'enregistrement des œuvres et émissions (collectée par la SACEM MONACO), en contrepartie de l'exception de copie privée.

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PÉNAL

◾Travail d'intérêt général (TIG) : régime et habilitation à accueillir les personnes condamnées

L'Arrêté n° 2024-27 du 20 août 2024 du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires (JDM n° 8709 du 23 août 2024) habilite la Société Monégasque d'Assainissement (SMA) pour l'accueil des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG). L'occasion de revenir sur le régime du TIG en vigueur à Monaco depuis 2020.

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JUSTICE

◾Nomination du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Président du Conseil d’État

M. Samuel VUELTA SIMON, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulouse, est nommé Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Président du Conseil d’État, à compter du 16 septembre 2024 par Ordonnance Souveraine n° 10.806 du 30 août 2024 (JDM n° 8710 du 30 août 2024). Il succède à Mme Sylvie PETIT-LECLAIR.

PROFESSION LIBÉRALE

◾L'association entre infirmiers dorénavant réglementée

L'Ordonnance Souveraine n° 10.730 du 27 juillet 2024 (JDM n° 8706 du 2 août 2024) porte réglementation de l'association d'un infirmier autorisé par arrêté ministériel à exercer sa profession à titre libéral (titulaire) avec un ou deux infirmiers (associés).

Modalités de l'association

URBANISME

◾Modification du Règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés

L'Ordonnance Souveraine n° 10.743 du 5 août 2024 (JDM n° 8708 du 16 août 2024) modifie les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 concernant le secteur des quartiers ordonnancés de la Condamine (Annexe 4), de Fontvieille (Annexe 5), des Moneghetti (Annexe 8), de La Rousse (Annexe 10).

Règlement d'urbanisme

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AUTRES PUBLICATIONS

JURISPRUDENCE • CEDH

◾Panorama des décisions et arrêts de la CEDH concernant Monaco (2024)

Au premier semestre 2024, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a statué sur quatre affaires concernant Monaco, dans les domaines du droit de la famille (divorce et enfants), du droit international privé (succession internationale), de la justice (détachement d'un juge) et de la procédure pénale (instruction).

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

◾Contribution pour le réseau International Network of Privacy Law Professionals (INPLP)

Notre article est consacré aux positions de principe de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) formulées dans le cadre de réclamations ou de demandes d'autorisation de mise en œuvre de traitements de données personnelles dans le contexte de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) en 2023, ainsi qu'à ses recommandations et fiches pratiques publiées au cours du premier trimestre 2024.

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PROCÉDURE CIVILE

◾Contribution en matière de "freezing order" à Monaco

Notre contribution dans le Global Freezing Order Guide d'Eversheds Sutherland porte sur le régime et les modalités procédurales des "freezing orders" à Monaco (saisie conservatoire).

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TRAVAUX LÉGISLATIFS

SÉCURITÉ

◾Dépôt du projet de loi n° 1099 portant modification de la Loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la Sécurité Civile

Le projet de loi n° 1099 déposé le 31 juillet 2024 redéfinit les grandes orientations et les objectifs de la sécurité civile en Principauté, avec le nouveau plan interministériel GEVIM, et apporte une clarification entre les actes relevant du domaine de la sécurité civile et ceux relevant du domaine de la sécurité nationale.

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SANTÉ

◾Dépôt du projet de loi n° 1098 modifiant la Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être

Le projet de loi n° 1098 déposé le 31 juillet 2024 répond à des difficultés apparues lors de l'instruction des demandes d'autorisation, comme l'exercice bénévole, l'exercice à titre ponctuel ou occasionnel lorsque les besoins de la population de la Principauté ne sont pas satisfaits pour la pratique non conventionnelle concernée.

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