Veille juridique mensuelle (août 2023)

99 AVOCATS vous propose un récapitulatif de l'actualité juridique à Monaco en août 2023 :

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INTERNATIONAL • GAFI • MONEYVAL • COMPLIANCE • PÉNAL

> Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, et la corruption

— Publication de la Loi n° 1.550 du 10 août 2023 (Partie II)

En complément de la Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 (PARTIE I) portant principalement modification de la Loi n° 1.362, dispositif central en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération, et la corruption, la Loi n° 1.550 du 10 août 2023 (PARTIE II) (JDM n° 8655 du 11 août 2023) est focalisée sur les mesures permettant d'assurer une meilleure transparence des personnes morales comme recommandé par le Rapport du Comité MONEYVAL de décembre 2022.

La Loi n° 1.550 (PARTIE II) modifie les lois régissant le Répertoire du Commerce et de l'Industrie (RCI), les sociétés civiles, les fondations, les associations et fédérations d'associations :

• Accès et contrôle renforcé des autorités compétentes à des "informations élémentaires" sur les personnes morales et leurs bénéficiaires effectifs, satisfaisantes, exactes et tenues à jour : les nouvelles exigences applicables aux sociétés le sont également aux associations et fondations (avec pour ces dernières de nouvelles obligations, entre autres en matière de tenue de comptabilité, visant à s'assurer qu'elles ne sont pas impliquées dans le financement du terrorisme) ;
  
• Pouvoir de supervision et de sanction administrative de la Direction du Développement Economique (DDE) pour les sociétés et du Département de l'Intérieur pour les fondations et associations ;
• Renforcement du caractère dissuasif des sanctions administratives et pénales.

Sauf exceptions prévues à titre transitoire, les dispositions de la Loi n° 1.550 (tout comme celles de la Loi n° 1.549) entrent en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 30 septembre 2023

— Dépôt du projet de loi (PARTIE III)

Par ailleurs, le projet de loi n° 1080 (PARTIE III), déposé en Séance publique du 31 juillet 2003, porte modification du Code pénal, du Code de procédure pénale, et de la Loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l’extradition, pour répondre aux Recommandations du Rapport du Comité MONEYVAL de renforcer l’efficacité de la procédure pénale et le caractère dissuasif du dispositif pénal, clarifier le périmètre des infractions en matière de blanchiment de capitaux, de financement de terrorisme, de prolifération des armes de destruction massive et de contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

— Publication de la première ordonnance d'application (Loi n° 1.362)

L'Ordonnance Souveraine n° 10.076 du 31 juillet 2023 (JDM n° 8655 du 11 août 2023), porte (première) modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 concernant l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) qui succède au SICCFIN :

• Membres du Conseil d'Administration de l'AMSF et fonctions incompatibles ;
• Aspect financier, examen de la clôture des comptes de l’AMSF ;
• Contrats, protocoles d’entente et accords conclus par l’AMSF.

> Gel des fonds et des ressources économiques

L'Ordonnance Souveraine n° 10.077 du 31 juillet 2023 (JDM n° 8655 du 11 août 2023) porte modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales, modifiée, comme suit :

• La publication des décisions du Ministre d’État portant mesures de gel sur le site internet du Gouvernement Princier dédié au gel des fonds et des ressources économiques intervient sans délai, au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant leur signature par le Ministre d’État ;
• La norme de preuve pour décider d’une désignation, à la propre initiative du Ministre d'Etat (en matière de terrorisme), consiste en un motif raisonnable de suspicion ou de croyance que les critères de désignation définis sont remplis ;
• Le Comité consultatif comprend dorénavant également le Directeur des Services Fiscaux, ou son représentant, ainsi que le Procureur Général ou le magistrat qui le représente, et que le Président du Comité peut inviter toute personne qui n’en est pas membre à participer sans voix délibérative à ses réunions et à ses travaux ;
• Le contrôle de l’application des dispositions de l'Ordonnance n° 8.664 s'agissant des professionnels assujettis à la Loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée est exercé par les agents du service exerçant la fonction de supervision de l’AMSF (dans les conditions prévues par les articles 54 à 56-2-1 de la Loi n° 1.362), et s'agissant des avocats-défenseurs et avocats, par le Conseil de l’Ordre (dans les conditions prévues par les articles 57 à 58-2 de la Loi n° 1.362). Lorsque par leurs investigations, lesdits agents ou le Conseil de l’Ordre acquièrent la connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue à l’article 12 (méconnaissance des dispositions de l'Ordonnance n° 8.664), ils en saisissent le Procureur Général.
• La liste des informations susceptibles de faciliter la mise en œuvre des mesures de gel de fonds ou de ressources économiques adoptées par le Ministre d’État pour l’application des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, que les établissements de crédit, les autres institutions financières, les entreprises d’assurances et les autres organismes, entités ou personnes sont tenus de communiquer promptement au Directeur du Budget et du Trésor.

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BANCAIRE • FINANCIER

Hausse du taux de l'intérêt légal

L'Ordonnance Souveraine n° 9.988 du 21 juillet 2023 (JDM n° 8654 du 4 août 2023) abroge et remplace l'Ordonnance Souveraine n° 9.771 du 22 février 2023. Elle fixe le taux de l'intérêt légal (servant à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard de paiement), en toute matière, à 4 % par an (antérieurement 2 %) à compter du 1er août 2023.

Usure : hausse du taux pour les prêts personnels et immobiliers des particuliers

L'Ordonnance Souveraine n° 10.062 du 31 juillet 2023 (JDM n° 8655 du 11 août 2023) a abrogé et remplacé l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux d'usure.

Le "taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi" est fixé à :

— Pour les particuliers :

Découverts : 14,88 % (inchangé)

Prêts personnels : 4,75 % (antérieurement 3,32 %)

Prêts immobiliers : 4,01 % (antérieurement 3,44 %)

— Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :

Découverts : 8,36 % (inchangé)

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JUSTICE • PUBLIC

Nouvelle durée de détachement des magistrats français à Monaco

L'Ordonnance Souveraine n° 9.955 du 30 juin 2023 (JDM n° 8657 du 25 août 2023) a rendu exécutoire l'Avenant, intervenu sous forme d'échange de lettres des 19 avril 2023 et 4 mai 2023, en vigueur au 1er juillet 2023, portant modification de l'article 5 de la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco signée à Paris le 8 novembre 2005.

La durée du détachement des magistrats est dorénavant de cinq ans non renouvelable (antérieurement, 3 ans reconductible pour 3 ans).

La durée du détachement des magistrats détachés pour une première période de 3 ans au 1er juillet 2003, est automatiquement prolongée pour atteindre 5 ans. La durée de détachement des magistrats détachés pour une deuxième période de 3 ans au 1er juillet 2023, demeure de 3 ans.

Nomination du Procureur Général

M. Stéphane THIBAULT (Avocat Général près la Cour d’appel de Paris) a été nommé Procureur Général à compter du 1^er septembre 2023, par Ordonnance Souveraine n° 10.082 du 10 août 2023 (JDM n° 8656 du 18 août 2023).

Nomination du Premier Président de la Cour d'Appel

M. Francis JULLEMIER-MILLASSEAU (Président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence) a été nommé Premier Président de la Cour d'Appel à compter du 1^er septembre 2023 par Ordonnance Souveraine n° 10.083 du 10 août 2023 (JDM n° 8656 du 18 août 2023).

Nomination de trois juges au Tribunal de première instance

M. Thierry DESCHANELS (Premier Vice-président au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse), M. Patrice FEY (Vice-président au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains) et Mme Anne-Sophie HOUBART (Vice-président au tribunal judiciaire de Toulon) ont été nommés Juges au Tribunal de première instance à compter du 1^er septembre 2023, par Ordonnances Souveraines n° 10.084, n° 10.085 , n° 10.086 du 10 août 2023.

Nouvelles dispositions sur la nomination des membres du Tribunal Suprême

L'Ordonnance Souveraine n° 9.994 du 21 juillet 2023 (JDM n° 8654 du 4 août 2023) a modifié à compter du 8 août 2023 le 2e alinéa de l'article 1er de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême.

Il sera procédé à la nomination des membres du Tribunal Suprême, pour un mandat de 8 ans, selon les deux séries suivantes :

• 1e série : le membre suppléant proposé par le Conseil National, le membre proposé par la Cour d'Appel et membres proposés par le Conseil d'État (auparavant : membres titulaires ou suppléants proposés par le Conseil de la Couronne, le Conseil National et le Tribunal de Première Instance) ;
• 2e série (4 ans plus tard) : le membre proposé par le Conseil de la Couronne, le membre titulaire proposé par le Conseil National et le membre proposé par le Tribunal de Première Instance (auparavant : membres titulaires ou suppléants proposés par la Cour d'Appel et le Conseil d'État).

Le mandat de 8 ans n'est pas renouvelable, sauf à l'égard de membres titulaires ou suppléants nommés à la suite d'une démission, d'un empêchement, d'un décès ou d'une révocation, pour une durée inférieure à 2 ans.

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CCIN : Nomination d'un Délégué en charge du suivi des activités répressives et contentieuses

Mme Aline GRINDA (Premier Juge au Tribunal de première instance de Monaco), détachée par la Direction des Services Judiciaires, est nommée en qualité de Délégué en charge du suivi des activités répressives et contentieuses à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, à compter du 1^er septembre 2023.

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PROFESSION RÉGLEMENTÉE

Exercice de la médecine à titre libéral, en association

L'Ordonnance Souveraine n° 10.064 du 31 juillet 2023 (JDM n° 8655 du 11 août 2023) a modifié l'article 1 de l'Ordonnance Souveraine n° 5.766 du 21 mars 2016 relative aux modalités d'association entre médecins.

Le nombre maximum de médecins avec lesquels un médecin autorisé par arrêté ministériel à exercer sa profession à titre libéral peut s'associer, augmente (de deux) à quatre médecins.

Néanmoins, le nombre de médecins associés réalisant simultanément des actes médicaux sur le lieu d'exercice professionnel commun ne peut excéder deux.

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