Véhicule électrique ou hybride rechargeable • Nouvelle sanction de l'arrêt ou du stationnement gênant

L'Ordonnance Souveraine n° 10.530 du 23 avril 2024 (JDM n° 8693 du 3 mai 2024) insère de nouvelles dispositions dans le Code de la Route (Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière) sanctionnant l'arrêt ou le stationnement gênant des véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables.

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Le nouvel article 32-2 du Code de la Route dispose que :

"Est interdit et considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride rechargeable sur un emplacement réservé à cette catégorie de véhicules lorsqu’il a lieu dans l’une des conditions suivantes :

1. Il n’est pas procédé à son rechargement ;
2. Il demeure stationné postérieurement à son rechargement complet".

Les sanctions prévues par l'article 207 du Code de la Route :

L'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable est puni d'une amende de 45 à 75 €.

Le véhicule pourra être mis en fourrière par les agents de l'autorité aux frais, risques et périls du contrevenant.

Les infractions commises dans les parkings publics peuvent être constatées par les agents du Service des Parkings Publics spécialement assermentés à cet effet. En cas d'infraction ainsi constatée, le véhicule pourra être mis en fourrière par les agents de l'autorité aux frais, risques et périls du contrevenant.

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