Ukraine (UE) : conséquente mise à jour de la liste nationale des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques (septembre 2024)

Fondement juridique monégasque : Décision du Ministre d'Etat n° 2024-79 du 13 septembre 2024 prise en application de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales, modifiée

Fondement juridique (UE) : Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil de l’Union Européenne, le Règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil du 12 septembre 2024 a mis à jour les informations concernant 98 personnes physiques et 33 entités figurant à l’Annexe I du Règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les mentions relatives à 8 personnes ont été en outre supprimées (décès ou autre), ainsi qu'un doublon.

Les 140 modifications sont répercutées dans la liste monégasque nationale des personnes physiques ou morales faisant l’objet d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques, tenue et mise à jour par la Direction du Budget et du Trésor, laquelle se conforme aux listes établies par l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et la République française et intègre, le cas échéant, les désignations effectuées par le Ministre d’Etat sur le fondement de la Résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies (lutte contre le terrorisme).

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A noter : le 12 septembre 2024, le Conseil de l'UE a décidé de proroger pour 6 mois, jusqu'au 15 mars 2025, les mesures restrictives individuelles, lesquelles incluent outre le gel des avoirs et l'interdiction de mettre des fonds ou d'autres ressources économiques à la disposition des personnes et entités inscrites sur la liste, des restrictions en matière de déplacements. (Communiqué de presse)

Voir en complément notre publication > Ukraine ● Focus sur le 14e paquet de sanctions de l'Union Européenne (mesures restrictives sectorielles et individuelles)

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Les conséquences de l'inscription sur la liste de gel des fonds et des ressources économiques :

• Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés dans la liste, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
• Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés dans la liste, ni dégagés à leur profit.

Par conséquent, si des entités non listées sont considérées comme détenues ou contrôlées par des personnes ou entités listées, leurs avoirs doivent également être gelés et aucun fonds ou ressource économique ne peut être mis à leur disposition.

Cette présomption peut être réfutée au cas par cas par l'entité non listée concernée, s'il peut être démontré que tout ou partie de ses actifs échappe au contrôle de la personne inscrite sur la liste, et/ou que les fonds ou ressources économiques mis à sa disposition ne parviendraient en fait pas à la personne inscrite sur la liste ou ne lui profiteraient pas.

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