Ukraine ● Focus sur le 12e paquet de sanctions de l'Union Européenne (gel des avoirs et mesures restrictives)

Dans le cadre du 12e paquet de sanctions de l'Union Européenne eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le Conseil de l'Union européenne a adopté les 18 et 21 décembre 2023 des mesures de gel des fonds et des ressources économiques (personnes et entités, mentionnées dans la liste monégasque de gel des fonds et des ressources économiques), et des mesures restrictives (sectorielles et individuelles).

Le Département Droit Bancaire & Financier fait le point sur ces mesures :

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Liste nationale de gel des fonds et des ressources économiques : 149 nouvelles mentions concernant l'Ukraine

En application du Règlement d'exécution (UE) 2023/2875 du 18 décembre 2023 mettant en œuvre le Règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la Décision Ministérielle 2023-107 du 19 décembre 2023 a ajouté à la liste nationale de gel des fonds et des ressources économiques 147 mentions (61 personnes, 86 entités).

En application du Règlement d'exécution (UE) 2024/196 du 21 décembre 2023 mettant en œuvre le Règlement (UE) n° 269/2014 susvisé, la Décision Ministérielle 2024-1 du 3 janvier 2024 a ajouté à ladite liste 2 mentions (1 personne, 1 entité).

Sont visés :

• les acteurs de l’armée et de la défense russes, les entreprises de l’industrie militaire, et les sociétés militaires privées ;
• les acteurs du secteur informatique et d’autres acteurs économiques importants ;
• le acteurs ayant orchestré les récentes « élections » illégales dans les territoires ukrainiens temporairement occupés par la Russie ;
• les responsables de la « rééducation » forcée des enfants ukrainiens, les acteurs de la propagande en faveur de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Pour mémoire, l'Ordonnance Souveraine n° 10.077 du 31 juillet 2023 (JDM n° 8655 du 11 août 2023) a ajouté à l'article 14-2 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 des précisions sur les informations susceptibles de faciliter la mise en œuvre des mesures de gel de fonds ou de ressources économiques adoptées par le Ministre d’État pour l’application des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, que les établissements de crédit, les autres institutions financières, les entreprises d’assurances et les autres organismes, entités ou personnes sont tenus de communiquer promptement au Directeur du Budget et du Trésor.

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Des obligations plus strictes s'agissant des personnes inscrites par le Conseil de l'Union Européenne sur la liste de gel

Le Règlement (UE) 2023/2873 du 18 décembre 2023 modifiant le Règlement (UE) n° 269/2014 susvisé prévoit des obligations plus strictes en matière de gel des avoirs :

• Extension des critères d’inscription sur la liste afin de viser les personnes physiques ou
  morales, les entités ou les organismes bénéficiant d'un transfert forcé de propriété ou de contrôle sur des filiales russes d'entreprises de l'UE. Objectif : garantir que personne ne profite des pertes auxquelles les entreprises de l’UE sont confrontées lorsque leurs filiales sont acquises de force par les propriétaires/directions russes.
• Possibilité de maintenir le nom d'une personne décédée sur la liste lorsqu’il est probable que les avoirs concernés serviraient autrement au financement de la guerre ou d’autres actions. Objectif : éviter que la mesure de gel ne soit potentiellement compromise.
• Obligation plus stricte des Etats membres de retracer de manière proactive les avoirs des personnes inscrites sur la liste. Objectif : prévenir et détecter les cas ou tentatives de violation ou de contournement des sanctions.

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Mesures restrictives (sectorielles et individuelles)

Le Règlement (UE) 2023/2878 du 18 décembre 2023 modifiant le Règlement (UE) 833/2014 prévoit de nouvelles mesures restrictives commerciales, énergétiques et anti-contournement :

• Ajout de 29 entités russes et de pays tiers (Ouzbékistan et Singapour) à la liste des entités associées au complexe militaro-industriel russe, à l'encontre desquels sont imposées des restrictions plus strictes à l'exportation de biens et technologies à double usage et susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité.
• Extension de la liste des articles qui contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité : articles qui contribuent au développement ou à la production des systèmes militaires de la Russie, y compris les produits chimiques, les batteries au lithium, les thermostats, les moteurs à courant continu et servomoteurs pour drones, les machines-outils et les pièces de machines.
• Interdiction de l'importation, de l'achat ou du transfert directs ou indirects de diamants en provenance de Russie (diamants d'origine russe, diamants exportés de Russie, diamants transitant par la Russie, diamants russes transformés dans des pays tiers autres que la Russie) qui s'inscrit dans le cadre d'un effort du G7 pour mettre au point une interdiction coordonnée au niveau international : à partir du 1er janvier 2024 (directe) pour les diamants naturels et synthétiques non industriels, la joaillerie de diamant ; entrée en application progressive du 1er mars 2024 au 1er septembre 2024 (indirecte) pour les diamants russes transformés dans des pays tiers autres que la Russie, y compris de bijoux intégrant des diamants originaires de Russie.
• Restrictions supplémentaires aux exportations de biens susceptibles de contribuer en particulier au renforcement des capacités industrielles de la Russie, et afin de réduire au minimum le risque de contournement des mesures restrictives, interdiction du transit par le territoire de la Russie de certains biens et technologies susceptibles de contribuer notamment au renforcement des capacités industrielles de la Russie, exportés depuis l'UE.
• Restrictions supplémentaires aux importations de biens qui génèrent des recettes importantes pour la Russie, tels que le gaz propane liquéfié, la fonte brute et le spiegel, les fils de cuivre, les fils d'aluminium, les feuilles, les tubes et les tuyaux. Certaines exceptions et périodes transitoires sont prévues.
• Nouvelles mesures pour surveiller de plus près la vente de pétroliers à des pays tiers, et exigences d'attestation plus détaillées, afin de lutter contre la « flotte fantôme »* utilisée par la Russie pour contourner le plafonnement des prix (*navires commerciaux qui ne sont pas détenus par les pays de la coalition G7 avec l'Union européenne, ou qui n'utilisent pas d'assurance de protection et d'indemnisation P&I).
• Nouvelle interdiction d'importer du gaz de pétrole liquéfié (GPL), impactant les importations annuelles d'une valeur de plus d'1 milliard €, avec maintien des droits acquis pour les contrats existants pour une période maximale de 12 mois.
• Instaurant de l'interdiction, pour les ressortissants russes ou les personnes physiques résidant
  en Russie, de détenir ou de contrôler des personnes morales, entités ou organismes fournissant des services sur crypto-actifs, ou d'occuper un quelconque poste dans leurs organes dirigeants, afin de limiter le contournement de l'interdiction de fournir des services de portefeuille de crypto-actifs, de compte en crypto-actifs et de conservation de crypto-actifs à des ressortissants et à des résidents russes.
• Extension de l'interdiction existante relative à la fourniture de services pour inclure également la fourniture de logiciels pour la gestion d'entreprises et de logiciels de conception et de fabrication industrielles, sous réserve d'exemptions et de dérogations appropriées.
  
• Nouvelles exigences en matière de communication d'informations en ce qui concerne le transfert de fonds en dehors de l'UE effectués par des entités établies dans l'UE, y compris des entités ad hoc, dont les droits de propriété sont détenus par des entités établies en Russie, par des ressortissants russes ou par des personnes physiques résidant en Russie.
• Obligation des exportateurs d'interdire contractuellement la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d'une utilisation en Russie de biens et de technologies sensibles, d'articles communs hautement prioritaires, ou d'armes à feu et de munitions.

• Les États membres peuvent autoriser l'entrée dans l'UE d'effets personnels qui ne présentent pas de problèmes de contournement importants, tels que les articles d'hygiène personnelle, ou les vêtements portés par les voyageurs ou contenus dans leurs bagages, et qui sont manifestement destinés à leur usage strictement personnel ou à l'usage strictement personnel des membres de leur famille.
• Exemption pour l'entrée des voitures munies d'une plaque d'immatriculation diplomatique dans l'UE et, afin de faciliter l'entrée dans l'Union des citoyens de l'Union vivant en Russie, possibilité des États membres d'autoriser l'entrée des voitures de citoyens de l'UE ou de leurs parents proches qui résident en Russie et se rendent dans l'Union, à condition que ces voitures ne soient pas destinées à la vente et soient conduites pour un usage strictement personnel.
• Prolongation d'une année supplémentaire des dérogations spécifiques à l'interdiction des importations de pétrole brut et de produits pétroliers en provenance de Russie, afin d'assurer la sécurité de certains États membres.
• Dérogation permettant l'octroi de prêts ou de crédits à des entités exerçant leurs activités dans le secteur russe de l'énergie qui font l'objet de l'interdiction portant sur les transactions prévue dans le Règlement (UE) 833/2014.
• Compte tenu de l'importance du projet Paks II pour les intérêts de la Hongrie en matière de sécurité d'approvisionnement énergétique, il est précisé que les exemptions et dérogations prévues par le Règlement concernant des projets nucléaires civils sont pleinement applicables à tous les biens et services nécessaires à ce projet.

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