Ukraine/Russie ● 11e paquet de sanctions de l'Union Européenne (gel des fonds et mesures restrictives) applicable à Monaco

Le 11e paquet de sanctions de l'Union Européenne, applicable à Monaco, comprend des mesures de gel des fonds et des ressources économiques, ainsi que des mesures restrictives (sectorielles et individuelles), à ne pas confondre.

Leur objet premier est de lutter contre le contournement croissant des sanctions de l’UE.

Gel des fonds et des ressources économiques

En application du Règlement d'exécution 2023/1216 du 23 juin 2023 mettant en œuvre le Règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la Décision Ministérielle n° 2023-52 du 26 juin 2023 a ajouté à la liste nationale de gel des fonds et des ressources économiques 104 mentions (71 personnes, 33 entités).

Il faut par ailleurs noter que le régime européen de gel des avoirs a été revu à deux reprises en juin 2023.

Les critères de désignation sur la liste de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes soumis à un gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de personnes ou d’entités désignées ont été modifiés.

— Les modifications issues du Règlement 2023/1215 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le Règlement (UE) n°269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, lequel donne effet à la Décision (PESC) 2023/1218 du Conseil du 23 juin 2023 :

Peuvent dorénavant être inscrites sur la liste de gel des avoirs les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui facilitent les violations de l’interdiction de contournement ou qui mettent en échec de manière significative, non seulement les mesures de gel des avoirs, mais aussi l'intégralité des mesures restrictives (voir infra), prononcées contre la Russie en lien avec la situation en Ukraine, l’annexion de la Crimée et de Sébastopol, la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk.

L'UE vise les opérateurs de pays tiers, non soumis aux mesures restrictives, qui aideraient la Russie à les contourner, ce qui pourrait potentiellement renforcer sa capacité à mener une guerre. et affaiblir l'efficacité et l'objectif de ces restrictions.

Selon le Conseil, voici les indicateurs qui pourraient signaler un contournement des mesures restrictives :

• Une entreprise d'un pays tiers dont l'activité principale est d'acheter des marchandises soumises à des restrictions au sein de l'Union qui sont ensuite acheminées vers la Russie.
• La participation de personnes ou d'entités russes à tout stade du processus.
• La création récente d'une entreprise dans le but de traiter des marchandises soumises à des restrictions en direction de la Russie.
• Une augmentation significative du chiffre d'affaires d'une entreprise d'un pays tiers impliquée dans ces activités.

Le Règlement (UE) n°269/2014 a par ailleurs introduit de nouvelles dérogations au gel afin de permettre la cession d’actifs détenus dans des sociétés russes et de certains types de titres détenus en commun avec certaines entités inscrites sur la liste, ou la fourniture de services pilotes dans des circonstances spécifiques, ou la poursuite d'activités commerciales (mise en place, certification ou évaluation d’un pare-feu supprimant le contrôle qu’une personne inscrite sur la liste exerce sur les actifs d’une entité de l’UE).

— Les modifications issues du Règlement (UE) 2023/1089 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant le Règlement (UE) n°269/2014, lequel donne effet à la Décision (PESC) 2023/1094 du 5 juin 2023 :

Il est dorénavant possible de désigner sur la liste de gel les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie [dans quelque secteur économique que ce soit] et les membres de leur famille proche ou d’autres personnes physique, qui en tirent avantage, ou les femmes et hommes d’affaires [suppression du critère d'influence], les personnes morales, les entités ou les organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.

Le Conseil entend ainsi accroître la pression exercée sur le gouvernement russe en luttant contre la pratique des femmes ou hommes d'affaires influents consistant à répartir leurs fonds et avoirs entre les membres de leur famille proche et d’autres personnes, souvent dans le but de dissimuler ces actifs, de contourner les mesures restrictives et de garder le contrôle des ressources dont ils disposent.

En pratique, ces nouveaux critères complexifient la vigilance des professionnels en termes d'anticipation des personnes susceptibles de faire l’objet de futures sanctions, ce qui induit un suivi toujours plus soutenu des mises à jour de la liste nationale de gel des avoirs.

Mesures restrictives (sectorielles et individuelles)

Le Règlement (UE) 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant le Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine., donne effet à la Décision (PESC) 2023/1217 du Conseil du 23 juin 2023. En particulier :

• Extension de l’interdiction de fournir des valeurs mobilières à des personnes en Russie aux instruments financiers libellés dans n’importe quelle monnaie.
• Allongement de la liste des articles qui contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense ou de la sécurité (par ex. composants électroniques, matériaux semi-conducteurs, précurseurs de matières énergétiques et d’armes chimiques, composants optiques, instruments de navigation, métaux utilisés dans le secteur de la défense et les équipements marin, armes à feu et d’autres types...).
• Restrictions supplémentaires sur les exportations de biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes.
• Interdictions en matière de propriété intellectuelle afin d’empêcher la consultation ou la réutilisation de matériels et informations protégés (en rapport avec les biens et technologies dont la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation à une personne, une entité ou un organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie est interdit).
  
• Suspension des licences de diffusion dans l’UE de deux médias russes placés sous le contrôle permanent des dirigeants russes, et interdiction de diffuser leur contenu.
• Extension de l’interdiction de transport des marchandises par route dans l’UE sur des remorques et semi-remorques immatriculées en Russie, y compris lorsqu’elles sont tractées par des camions immatriculés ailleurs qu’en Russie.
• Interdiction de l’accès aux ports et écluses situés sur le territoire de l’UE aux navires au sujet desquels les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils brouillent, éteignent ou désactivent de manière illégale leur système d’identification automatique (AIS) embarqué lorsqu’ils transportent du pétrole brut russe et des produits pétroliers russes, en violation de la règle V/19, point 2.4, de la convention SOLAS.

Par ailleurs, 87 nouvelles entités (russes et de pays tiers :Iran, Chine, Ouzbékistan, aux Émirats arabes unis, en Syrie et en Arménie) on été ajoutées à la liste des entités soutenant directement le complexe militaro-industriel de la Russie (à l’encontre desquelles sont imposées des restrictions plus strictes aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie).

On relèvera enfin que des exemptions et dérogations sont prévues afin de ne pas nuire à la Hongrie, au Japon et à l’approvisionnement de l’UE :

• Dérogation à l’interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de certains articles qui génèrent des recettes substantielles pour la Russie et qui sont nécessaires à l’exploitation, l’entretien ou la réparation de voitures de la ligne n^o 3 du métro de Budapest.
• Prorogation jusqu’au 31 mars 2024 de l’exemption au mécanisme de plafonnement des prix pour le projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie, pour assurer la sécurité énergétique du Japon.
• Introduction de dérogations aux interdictions pour ne pas compromettre l’approvisionnement énergétique critique dont l’importation à partir de pays tiers dans l’UE n’est pas interdite, garantir le bon entretien et le bon fonctionnement des infrastructures de Caspian Pipeline Consortium (CPC), qui permettent l’achat, l’importation ou le transfert des marchandises relevant du code NC 2709 00 qui sont originaires du Kazakhstan et dont seuls le chargement, le départ ou le transit ont lieu en Russie.

C'est par contre la fin de la dérogation temporaire accordée à l'Allemagne et à la Pologne pour l'approvisionnement en pétrole brut de la Russie via la section nord de l'oléoduc Druzhba.