Ukraine ● Focus sur le 14e paquet de sanctions de l'Union Européenne (mesures restrictives sectorielles et individuelles)

A noter : le 22 juillet 2024, le Conseil de l'UE a décidé de renouveler les mesures restrictives pour 6 mois supplémentaires, jusqu’au 31 janvier 2025 (Communiqué de presse).

Par Décision (PESC) 2024/1744 du 24 juin 2024, le Conseil de l'UE a adopté le 14e paquet de sanctions qui inclut des mesures restrictives sectorielles. Ces mesures ciblent les secteurs à forte valeur ajoutée de l'économie russe (énergie, finance, commerce entre autres), avec des mesures anti-contournement des sanctions.

Par ailleurs, la Décision (PESC) 2024/1738 du 24 juin 2024 ajoute 69 personnes et 47 entités à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives individuelles : interdiction d'entrée ou de passage en transit sur le territoire des Etats membres de l'UE, gel des fonds et des ressources économiques et interdiction de mettre des fonds à leur disposition.

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LES MESURES RESTRICTIVES SECTORIELLES :

Secteur financier

• interdiction aux entités de l'UE exerçant leurs activités en dehors de la Russie de se connecter au "système de transfert de messages financiers (SPFS)" ou à des services spécialisés équivalents de messagerie financière mis au point par la Banque centrale de Russie dans l'objectif de neutraliser les effets des mesures restrictives ;
• interdiction des opérateurs de l'UE d'effectuer des transactions avec des entités spécifiquement inscrites sur la liste qui utilisent le SPFS en dehors de la Russie ;
• interdiction des transactions avec des institutions financières et de crédit ciblées et des prestataires de services sur crypto-actifs établis en dehors de l'UE, lorsque ces entités facilitent des transactions qui soutiennent la base industrielle de défense de la Russie par l'exportation, la fourniture, la vente, le transfert ou le transport vers la Russie de biens et de technologies à double usage, d'articles sensibles, de biens servant sur le champ de bataille, d'armes à feu et de munitions.

Financement étranger

• Interdiction, pour les partis ou fondations politiques, les alliances, les organisations non gouvernementales (ONG) – y compris les groupes de réflexion -, et les fournisseurs de services de médias dans l’UE, d’accepter des financements, des donations ou tout autre avantage économique ou soutien de la part de la Russie qu’il soit direct ou indirect, afin de lutter contre les campagnes de propagande et de désinformation.

Arbitrage des litiges entre ressortissants russes ou étrangers portant sur des mesures restrictives

• Permettre l’imposition d’une interdiction de transactions aux entreprises qui ont recours aux nouvelles dispositions du code de procédure d’arbitrage russe qui confèrent aux juridictions russes, sauf disposition contraire d’un traité international conclu par la Russie ou d’un accord entre les parties, la compétence exclusive dans les litiges impliquant des personnes frappées de mesures restrictives ou dans les litiges entre un ressortissant russe ou étranger et un autre ressortissant russe ou étranger, si ces litiges portent sur des mesures restrictives (permettant de faire droit aux demandes visant les actifs de sociétés de l’UE dans un pays tiers, demandes qu’il leur serait autrement interdit de satisfaire en application des règlements (UE) n° 833/2014 et n° 269/2014).

Droits de propriété intellectuelle et secrets d'affaires

• Restrictions à l’acceptation des demandes d’enregistrement dans l’UE de certains droits de propriété intellectuelle par des ressortissants russes, des personnes physiques résidant en Russie et des sociétés russes, afin de neutraliser un avantage concurrentiel pour l'industrie russe du fait de la privation des titulaires de droits de propriété intellectuelle des États membres de l'UE de leur protection en Russie ;
• Obligation pour les opérateurs de l’UE, d’interdire contractuellement à leurs interlocuteurs commerciaux dans des pays tiers d’utiliser les droits de propriété intellectuelle, les matériels ou les informations protégés par des droits de propriété intellectuelle ou en tant que secrets d’affaires qui leur sont transférés en rapport avec des articles hautement prioritaires destinés à la Russie.

Import/Export

• Obligation pour les opérateurs de l’UE qui vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des articles hautement prioritaires à destination de pays tiers, de mettre en œuvre des mécanismes de diligence raisonnable permettant de détecter et d’évaluer les risques de réexportation vers la Russie et d’atténuer ces risques. Les opérateurs doivent également veiller à ce que leurs filiales appliquent ces procédures et, d’un point de vue général, ne participent pas au contournement des sanctions.
• Mesures restrictives individuelles : ajout de 61 nouvelles entités à la liste des personnes, entités et organismes soutenant le complexe militaro-industriel de la Russie (dont 28 établies en Russie et 33 dans des pays tiers tels que la Chine, la Turquie ou encore le Kirghizstan).
• Ajout de certaines « machines-outils » (par exemple, machines de tournage, de rectification ou de fraisage) et de certains types de « véhicules tout-terrain » (par exemple, les quads et les véhicules hors route) à la liste des articles soumis à restrictions.
• Restrictions applicables à certaines substances chimiques, dont les minerais de manganèse, les composés de terres rares, les matières plastiques, les excavatrices, les moniteurs et les équipements électriques.
• Restrictions applicables aux importations d’hélium.
• Ajout du Liechtenstein en tant que pays partenaire pour l’importation de fer et d’acier.

Secteur du transport

• Mesures anti-contournement de l'interdiction des vols : extension de l’interdiction d’atterrir sur le territoire de l’UE, d’en décoller ou de le survoler à tout aéronef utilisé dans le cadre d’un vol non régulier et pour lequel une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe est en mesure de déterminer effectivement le lieu ou l’heure de décollage ou d’atterrissage ; obligation, pour les opérateurs, de fournir pour les vols non réguliers, sur demande des autorités compétentes de l’État membre de départ, de destination ou de survol, les informations nécessaires à la vérification du respect de l’interdiction des vols (informations relatives à la propriété des aéronefs et, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner un contournement de l’interdiction des vols, des informations relatives aux passagers).
• Mesures anti-contournement de l'Interdiction de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’UE : interdiction des opérateurs de l’UE qui sont détenus à 25 % ou plus par une personne physique ou morale russe de devenir une entreprise de transport routier ou de transporter des marchandises par route dans l’UE, y compris en transit.
• Introduction d'une interdiction sectorielle concernant les navires : interdiction des navires qui contribuent à la capacité de la Russie
  à mener une guerre contre l’Ukraine d’accéder aux ports et aux écluses des États membres de l'UE et à un large éventail de services liés au transport maritime.

Secteur de l'énergie

• interdiction des services de rechargement de GNL russe sur le territoire de l'UE aux fins d'opérations de transbordement vers des pays tiers, applicable aux transferts de navire à navire et aux transferts navire-terre, ainsi qu'aux opérations de rechargement (incidence sur les réexportations vers des pays tiers via l'UE, mais pas sur les importations) ;
• interdiction de nouveaux investissements ainsi que la fourniture de biens, de technologies et de services aux fins de l'achèvement de projets liés au GNL qui sont en cours de construction (Arctic LNG 2, Murmansk LNG) ;
• restrictions à l'importation de GNL russe par l'intermédiaire de terminaux de l'UE non raccordés au réseau de gaz naturel.

Biens culturels, scientifiques, historiques ou religieux

• Introduction de l' interdiction d’achat, d’importation, de transfert ou d’exportation de biens culturels ukrainiens et d’autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces biens ont été sortis d’Ukraine illégalement ; instauration d'une interdiction des services connexes.