Ukraine ● 16e paquet de sanctions de l'Union Européenne (mesures restrictives sectorielles et individuelles)

Par Décision (PESC) 2025/394 du 24 février 2025, le Conseil de l'UE a adopté le 16e paquet de sanctions qui inclut des mesures restrictives sectorielles et individuelles dont les mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Sont ciblés les secteurs stratégiques de l'économie russe (énergie, commerce, transports, infrastructures et services financiers), et introduites des mesures supplémentaires anti-contournement des sanctions. Des sanctions visent également la Biélorussie et les territoires ukrainiens occupés.

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MESURES RESTRICTIVES INDIVIDUELLES

1. La Décision (PESC) ajoute 53 nouvelles entités à la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes soutenant le complexe militaire et industriel de la Russie, auxquels sont imposées des restrictions plus strictes à l'exportation des biens et technologies à double usage ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Y sont ajoutées des entités d'autres pays tiers qui contribuent indirectement au renforcement militaire et technologique de la Russie par le contournement des restrictions à l'exportation, y compris en ce qui concerne les véhicules aériens sans pilote (UAV) ou les missiles.
2. Le Règlement d'exécution (UE) 2025/389 du Conseil du 24 février 2025 porte 83 inscriptions supplémentaires (48 personnes et 35 entités soutenant le complexe militaire russe, actives dans le contournement des sanctions, les plateformes d'échange de crypto-actifs russes et le secteur maritime) à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes devant faire l’objet d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques (Annexe I du Règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine). Ces inscriptions ont été répercutées à Monaco dans la liste nationale de gel des fonds par décision du Ministre d'Etat n° 2025-15 du 24 février 2025, en application de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021, modifiée.

MESURES RESTRICTIVES SECTORIELLES

1. Restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en dehors de la Russie qui utilisent le système de transfert de messages financiers de la Banque centrale de Russie (SPFS). Extension des mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit ou entités russes souscrivant à des services de messagerie financière ou à des filiales russes d'établissements de crédit de pays tiers pertinents pour le système financier et bancaire russe.
2. Extension de l'interdiction de transactions aux établissements financiers ou de crédit et aux entités qui fournissent des services sur crypto-actifs à l'appui de transactions concernant tout navire listé ; Restrictions aux personnes morales, aux entités et aux organismes listés, établis en dehors de l'UE qui sont des établissements financiers ou de crédit ou des entités fournissant des services sur crypto-actifs ou participant à des transactions qui facilitent, directement ou indirectement, le contournement des interdictions.
3. Renforcement de l'interdiction d'exportation des biens et technologies à double usage, ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Restrictions à l'exportation des logiciels liés à l'exploration pétrolière et gazière. Interdiction de fournir des biens, des technologies et des services en vue de l'achèvement des projets russes liés au GNL, au pétrole brut.
4. Allongement de la liste des articles qui pourraient contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, qui contribuent au développement ou à la production de ses systèmes militaires (précurseurs chimiques des agents antiémeutes, logiciels liés aux machines-outils à commande numérique par ordinateur (CNC), composés du chrome, contrôleurs utilisés pour guider les UAV, etc.).
5. Restrictions à l'exportation de biens qui pourraient contribuer au renforcement des capacités industrielles russes (produits chimiques, certaines matières plastiques et le caoutchouc ; mesure anti-contournement d'extension de la liste des biens et technologies faisant l'objet de l'interdiction de transit par le territoire de la Russie.
6. Restrictions aux importations d'aluminium primaire, qui génèrent des recettes importantes pour la Russie.
7. Interdiction de dépôt temporaire du pétrole brut et des produits pétroliers russes dans l'Union, indépendamment du prix d'achat du pétrole et de la destination finale de ces produits.
8. Interdiction des entités établies dans l'UE avant le 8 avril 2022 et opérant déjà en tant qu'entreprises de transport routier d'apporter à leur structure de capital quelque modification que ce soit qui augmenterait la part en pourcentage détenue par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, à moins que cette part en pourcentage reste inférieure à 25 % à la suite de ladite modification.
9. Interdiction d'importer du GNL russe par l'intermédiaire de terminaux GNL de l'UE non raccordés au réseau de gaz naturel interconnecté, sauf dérogation.
10. Obligation d'accompagner les importations de diamants bruts d'un certificat dans lequel le ou les pays d'origine d'extraction sont clairement indiqués.
11. interdiction de fourniture de services de construction, y compris les travaux de génie civil.
12. Interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des logiciels pour la gestion d'entreprises, de conception et de fabrication industrielles au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie. Interdiction de la vente, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d'affaires liés à ces logiciels.
13. Interdiction pour toute transaction avec les ports, écluses et aéroports en Russie qui sont utilisés pour le transfert vers la Russie d'UAV ou de missiles, ou de technologies connexes ou de leurs composants, ou pour le contournement du plafonnement des prix du pétrole par des navires se livrant à des pratiques de navigation illégales et à haut risque ou d'autres mesures restrictives.
14. Mise en œuvre de mécanismes de diligence raisonnable par les opérateurs de l'UE qui vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des biens sensibles vers des pays tiers autres que les pays partenaires énumérés, capables de détecter et d'évaluer les risques d'une réexportation vers la Russie et d'atténuer ces risques.
15. Mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de certains médias dans l'UE ou en direction de l'UE.

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