TVA : modifications du Code des taxes et du chiffre d’affaires (Ordonnance Souveraine n° 9.160 du 18 mars 2022)

L’Ordonnance Souveraine n° 9.160 du 18 mars 2022 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (JDM n° 8583 du 25 mars 2022) transcrit dans le Code des taxes et du chiffre d’affaires (CTCA) les mesures fiscales françaises issues de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (LF 2022) (JORF n° 0304 du 31 décembre 2021).

SYNTHESE :

Les principales mesures fiscales françaises transcrites dans le CTCA sont les suivantes :

— Opérations imposables sur option: assouplissement des conditions d’exercice de l’option à la TVA sur les services bancaires et financiers, qui peut être sélective, à partir du 1^er janvier 2022 (art. 16 CTCA) ;

— Livraison de biens ou prestation de services effectuée en lien avec un bon à usage multiple (BUM) : précision sur la base d’imposition à la TVA en l’absence d’information sur la contrepartie payée en échange du bon, en vigueur le 1^er juillet 2022 (art. 35, 1 a bis CTCA) ;

— Exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens en cas de versement d’un acompte: alignement du régime des acomptes sur les biens sur celui des prestations de services, en avançant la date d’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de l’acompte, à partir du 1^er janvier 2023 (art. 40, 2 a) et b) CTCA) ;

— Secteur agroalimentaire: ajustements des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 10 %, à partir du 1^er janvier 2022 (art. 50-0 et 52 CTCA) ;

— Secteur de la santé: extension du taux réduit de TVA de 5,5 % aux appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant de la prise en charge prévue pour les produits innovants (art. 52-0 CTCA), et ajustement du périmètre du taux spécifique de 2,1 % concernant les produits sanguins (art. 59 CTCA), à partir du 1^er janvier 2022 ; prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 du taux réduit de TVA de 5,5 % aux masques de protection et autres produits destinés à lutter contre la Covid-19 (art. 52-0 CTCA) ;

— Secteur de la presse: taux spécifique de TVA de 2,1 % pour les livraisons et services d’intermédiation portant sur les publications qui remplissent les conditions des articles A-42 et A-43 Annexe au CTCA, à partir du 1^er janvier 2022 (art. 95 CTCA).

Ces diverses mesures d’ordre technique sont destinées à rationaliser, moderniser, ou mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne les règles de la TVA [Exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022)].

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EN DETAIL :

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Textes liés :

• Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’Ordonnance Souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
• Ordonnance Souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée.
• Ordonnance Souveraine n° 8.056 du 29 avril 2020 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.