La violation du secret des correspondances "nécessaire à l'exercice et au respect des droits de la défense"

Tribunal correctionnel, 28 novembre 2023 Procédure pénale • Violation du secret des correspondances (art. 22 de la Constitution, art. 341, 342 et 344 du Code pénal) • Irresponsabilité pénale en cas de délit commis pour permettre l'exercice des droits de la défense

L'article 22 de la Constitution garantit que "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au secret de sa correspondance".

L'article 341 du Code pénal dispose que "Le secret des correspondances est inviolable", et l'article 342 qu'"Il y a violation du secret des correspondances non seulement lorsqu'on prend connaissance par quelque moyen que ce soit de ce qu'elles contiennent, mais encore lorsqu'on cherche à connaître ou qu'on divulgue le nom des personnes qui les expédient ou qui les reçoivent."

L'article 344 du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 (9 000 à 18 000 €).

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Synthèse

La commission du délit de violation du secret des correspondances, si elle est nécessaire à l'exercice et au respect des droits de la défense dans le cadre d'une procédure judiciaire déjà engagée, constitue un fait justificatif dudit délit et donc une cause d'irresponsabilité pénale de l'auteur.

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Les faits

La prévenue demeurant à Monaco avait appris qu'un bien immobilier situé à l'étranger avait été vendu à un prix largement sous-estimé, sans avoir été consultée sur cette vente alors qu'elle en était copropriétaire (ce bien était la propriété d'une SCI de droit étranger dans laquelle elle détenait 58% des parts et sa sœur 42%).

Pour rechercher la trace de cette transaction immobilière et obtenir des réponses à ses questions concernant les agissements de sa sœur dont elle s'estimait victime, la prévenue avait ouvert les courriers bancaires de sa sœur (dont l'adresse monégasque était toujours utilisée par la Banque après son déménagement à l'étranger), et avait informé son avocat de leur contenu.

Une procédure pénale était pendante à l'étranger pour ces faits. La sœur de la prévenue ayant constaté dans le cadre de cette procédure qu'il était fait référence à ses propres relevés bancaires, s'était constituée partie civile poursuivante à Monaco.

Procédure

La prévenue, sur mise en demeure de l'avocat de sa sœur, lui avait restitué l'ensemble des courriers bancaires.

Le Parquet Général avait classé sans suite la plainte, et la sœur de la prévenue avait formé un recours contre cette décision qui avait été maintenue par le Secrétaire d'État à la justice, Directeur des services judiciaires.

A la suite de quoi, la sœur de la prévenue la faisait citer devant le Tribunal correctionnel.

Le jugement du Tribunal correctionnel

Dans un premier temps, le Tribunal correctionnel a constaté "que le délit de violation du secret des correspondances reproché à [la prévenue], qui ne l'a d'ailleurs aucunement contesté, est parfaitement caractérisé."

Dans un second temps, il a considéré "que la commission de cette infraction par la prévenue était nécessaire à l'exercice et au respect de ses droits de la défense dans le cadre d'une procédure judiciaire déjà engagée et qui constituent ainsi un fait justificatif et donc un obstacle à [s]a condamnation".

Le Tribunal a en conséquence déclaré la prévenue "irresponsable pénalement du délit de violation du secret des correspondances qu'elle a commis".

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