Textes réglementaires d'application du dispositif de lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire (juin 2022)

La Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 (JDM n° 8569 du 17 décembre 2021) a doté la Loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation d’une nouvelle Section consacrée à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.

Quatre textes réglementaires (publiés au JDM n° 8595 du 17 juin 2022) en précisent les conditions et modalités d’application.

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SYNTHESE

♦ Ordonnance Souveraine n° 9.296 du 10 juin 2022 relative aux missions du Délégué à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire

Le Délégué à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire désigné par le Directeur de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sport a cinq types de missions :

1°) centraliser les signalements relatifs aux faits de violence et de harcèlement en milieu scolaire et établir un rapport annuel des signalements traités ;

2°) dresser périodiquement un état des situations de harcèlement et de violences au sein des établissements d’enseignement public ou privé de la Principauté ;

3°) émettre un avis sur les plans de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence dans les établissements d’enseignement et suivre leur mise en œuvre ;

4°) conseiller le Directeur de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports en matière de lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire ;

5°) assister en tant que de besoin les chefs d’établissement scolaire et les référents chargés de la prévention et de la lutte contre le harcèlement et la violence, pour prévenir, traiter et prendre en charge les faits de harcèlement et de violence dans le milieu scolaire.

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♦ Ordonnance Souveraine n° 9.297 du 10 juin 2022 relative aux formations à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire destinées aux personnels des établissements d’enseignement

Les conditions et modalités de formation obligatoire et au moins annuelle des personnels d’éducation, du personnel de direction des établissements scolaires, des conseillers principaux d’éducation, des conseillers d’éducation, du personnel de surveillance, des personnels sociaux et de santé, des aumôniers et catéchistes (en application de l’art. 50-4 Loi n° 1.334) sont les suivantes :

Les formations destinées à prévenir, identifier et traiter les situations de harcèlement et de violences portent obligatoirement sur les points suivants :

1) Le phénomène de harcèlement et ses conséquences ;

2) Les procédures de signalement et de traitement des situations de harcèlement et de violence en milieu scolaire ;

3) Les ressources internes et externes à leur disposition.

Chaque personnel nouvellement affecté dans un établissement d’enseignement monégasque, doit recevoir cette formation dans les trois premiers mois de sa prise de fonction.

Par ailleurs, une équipe pluri-catégorielle de personnels désignée par le chef d’établissement et intégrant obligatoirement le référent chargé de la prévention et de la lutte contre le harcèlement et la violence (interlocuteur privilégié des élèves et des parents, il traite les signalements au sein de l’établissement) est formée spécifiquement à l’acquisition des outils et des méthodes efficaces de lutte.

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♦ Ordonnance Souveraine n° 9.298 du 10 juin 2022 relative aux séances d’information, de formation et de prévention contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire destinées aux élèves

Tout établissement d’enseignement scolaire doit organiser annuellement auprès des élèves des séances d’information, de formation et de prévention relatives au harcèlement et la violence en milieu scolaire dans le cadre des enseignements disciplinaires, conformément aux programmes scolaires officiels, et à travers des actions éducatives adaptées à l’âge des élèves.

Les séances proposées doivent être suffisamment concrètes et de nature à susciter l’intérêt des élèves et à permettre, le cas échéant, une attention soutenue de leur part.

Les actions éducatives doivent :

1) prendre en compte le diagnostic du plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence de l’établissement d’enseignement et s’inscrire dans ses objectifs,

2) s’inscrire dans la continuité et en complémentarité des programmes scolaires,

3) valoriser les initiatives collectives ou individuelles,

4) encourager les approches pédagogiques transversales

5) contribuer à développer les partenariats. Ces actions peuvent être en effet assurées par des partenaires extérieurs, après accord formel du Directeur de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

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♦ Arrêté Ministériel n° 2022-327 du 10 juin 2022 relatif au plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence dans les établissements d’enseignement

Le plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence est élaboré par la Direction de l’établissement. Il doit être présenté au conseil intérieur de l’établissement et approuvé par le Directeur de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports. Il doit être régulièrement évalué et adapté en tant que de besoin, au gré des constats effectués et de l’appréciation du contexte de l’établissement.

Les plan de prévention et de lutte doit comprendre les éléments suivants :

1°) Diagnostic : un bilan quantitatif (rédaction d’un état des lieux chiffré du nombre d’incidents et de faits graves de harcèlement et de violence recensés dans l’établissement d’enseignement à partir des données de vie scolaire) accompagné d’une analyse précisant les lieux, les moments et les circonstances des faits recensés, ainsi que les facteurs éventuels de vulnérabilité ;

2°) Objectifs prioritaires fixés par l’établissement d’enseignement en la matière, tenant compte de l’âge des élèves accueillis, l’environnement de l’établissement scolaire et le diagnostic précité ;

3°) Actions programmées pour réaliser les objectifs du plan, dans l’ordre suivant :

– actions de prévention (organisation de la surveillance des élèves visant à prévenir les situations à risque dans l’établissement d’enseignement, les actions de sensibilisation auprès des élèves, les projets internes et externes ciblant l’amélioration de la qualité de la vie dans l’établissement d’enseignement ;

– actions de formation auprès du personnel de l’établissement, avec un état des personnels formés spécifiquement à des outils et des méthodes efficaces de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire ;

– procédure de signalement des situations de harcèlement et de violence en milieu scolaire, avec circuit d’information formalisé au sein de l’établissement, l’identification et les coordonnées des personnes ressources. Le plan doit définir les rôles respectifs et les prérogatives de chaque intervenant pour que chacun puisse agir conformément à son identité professionnelle, sans substitution ;

– prises en charge des situations de harcèlement et de violence en milieu scolaire, notamment les mesures de soutien et d’encadrement des victimes, auteurs et témoins de harcèlement ou de violence en milieu scolaire, et les mesures éducatives et pédagogiques susceptibles de remédier ou de faire cesser le harcèlement ou la violence en milieu scolaire ou bien à en prévenir sa réitération.

Cette organisation a pour but d’assurer un soutien rapide des victimes et un retour d’information régulier auprès des responsables légaux. Elle comporte aussi une formalisation du retour d’expérience sur un événement de harcèlement ou violence en milieu scolaire afin d’adapter le traitement des situations futures.

4°) Dispositif d’évaluation annuelle du plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence, avec vérification de sa pertinence en tenant compte de l’évolution du contexte de l’établissement. Des indicateurs de nature à apprécier la justesse des mécanismes, procédures et interventions mis en place doivent être définis.

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