Télétravail Monaco/Italie : entrée en vigueur de l'Avenant n° 1 à la Convention Générale de Sécurité sociale à compter du 1er juin 2024

L'Ordonnance Souveraine n° 10.558 du 16 mai 2024 (JDM n° 8696 du 24 mai 2024) rend exécutoire l'Avenant n° 1 à la Convention Générale de Sécurité sociale entre la Principauté de Monaco et la République italienne du 12 février 1982, signé à Monaco le 10 mai 2021 à compter du 1^er juin 2024, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.

L’Avenant n° 1 modernise les dispositions de la Convention Générale de Sécurité sociale en prenant en compte le télétravail (introduit dans la législation monégasque en 2016) transfrontalier, et définissant la législation de sécurité sociale applicable dans ce cas.

La possibilité de télétravail transfrontalier est également prévue avec la France.

Plus d'information > Télétravail à Monaco : qui, quoi, où, comment ?

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Contenu de l’Avenant n° 1

L'article 1er de l'Avenant crée une nouvelle exception au principe selon lequel "Les travailleurs occupés dans l'un des pays contractants sont soumis à la législation du pays du lieu de travail" (article 4 § 1 de la Convention) :

" f) les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés résidant dans l’un des deux Pays contractants qui exercent pour le compte exclusif d’un employeur, dont le siège social ou le domicile est établi dans l’un des deux Pays contractants, une activité en télétravail depuis le territoire de l’autre Pays contractant, sont soumis à la législation du Pays contractant dans le territoire duquel l’employeur a son siège social ou son domicile, à condition qu’ils effectuent au moins un tiers de leur temps de travail hebdomadaire dans les locaux de l’employeur." (article 4 § 2 nouvel alinéa f) de la Convention).

L'Avenant prévoit également la vérification de son application à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur, ainsi que le règlement à l’amiable des différends dans l’interprétation et/ou l’application de l'Avenant, par des consultations et négociations directes entre Monaco et l'Italie.

Enfin, en ce qui concerne l'Italie, la mise en œuvre de l'Avenant n° 1 est soumise aux obligations découlant de son appartenance à l’Union Européenne (nationaux et résidents entrant dans son champ d'application).

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Textes liés

• Loi n° 1.429 du 29 juin 2016 relative au télétravail
• Arrêté ministériel n° 2016-425 du 1^er juillet 2016 portant application de la loi n° 1.429 du 29 juin 2016 relative au télétravail

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