Service de gestion des avoirs saisis ou confisqués : organisation et exercice des missions (Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023)

L'Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023 (JDM n° 8673 du 15 décembre 2023) portant application du chapitre II de la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime, régit l'organisation (Chapitre I) et l'exercice des missions (Chapitre II) du Service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, service administratif placé sous l’autorité du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires.

L'Ordonnance Souveraine n° 10.247 du 7 décembre 2023 (JDM du même jour) porte nomination du Directeur du service, jusqu’au 31 août 2025.

L'Ordonnance Souveraine n° 10.246 du 7 décembre 2023 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 6.317 du 20 mars 2017 portant création de l'Administration des Domaines (JDM du même jour) ajoute à ses attributions la mise en œuvre de la procédure d’aliénation des biens saisis ou confisqués, le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués pouvant faire appel à cette fin à l'Administration des domaines.

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Pour mémoire, la Loi n° 1.535 a doté la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires d'un nouveau Titre V bis - Du service de gestion des avoirs saisis ou confisqués (nouveaux articles 95-1 à 95-9).

La création du Service de gestion des avoirs saisis ou confisqués s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux de la Principauté, suivant la Note interprétative des Recommandations 4 "Confiscation et mesures provisoires" et 38 "Entraide judiciaire : gel et confiscation" du GAFI, et l'article 10 de la Directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (devant être mise en œuvre à Monaco par des mesures équivalentes à celles prises par les États membres, en vertu de l'Accord monétaire du 29 novembre 2011 avec l'Union européenne).

L'article 10 "Gestion des biens gelés ou confisqués" de la Directive 2014/42/UE impose de prendre « les mesures nécessaires, par exemple l'établissement de bureaux centralisés, d'un ensemble de bureaux spécialisés ou de dispositifs équivalents, pour garantir la gestion adéquate des biens gelés en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure », ces mesures devant inclure "la possibilité de vendre ou de transférer des biens, si nécessaire".

La Note interprétative des recommandations 4 et 38 du G.A.F.I. dispose que "Les pays devraient mettre en place des mécanismes permettant à leurs autorités compétentes de gérer efficacement les biens gelés ou saisis ou qui ont été confisqués et, si nécessaire, d’en disposer. Ces mécanismes devraient être applicables tant dans le cadre des procédures engagées au niveau national que suite aux demandes de pays étrangers" (entraide judiciaire internationale).

On rappellera enfin que"la saisie consiste en une mesure préalable destinée à la préservation des biens en vue d'une éventuelle confiscation ultérieure, tandis que la confiscation constitue une peine prononcée par la juridiction ayant pour effet de déposséder la personne concernée de son bien." (Exposé des motifs du projet de loi n° 1.067 devenu la Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 précitée).

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Organisation du service de gestion des avoirs saisis ou confisqués

¤ L’organisation interne du service est déterminée par un arrêté du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires.

¤ Les attributions du directeur du service :

• Le directeur assure la conduite générale du service et exerce l’autorité sur le personnel. Il peut prendre des directives internes nécessaires à cette fin.
• Il est responsable de la bonne exécution des missions attribuées au service en vertu de la loi.
• Il établit un programme général d’activité du service.
• Sur délégation de signature du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, il peut signer des marchés publics de l’État dont le montant évalué est inférieur à 100.000 € hors taxes.

¤ Le service établit un rapport annuel d'activité (comprenant notamment un bilan statistique ainsi que toute réflexion et toute proposition visant à l'amélioration du droit et des pratiques en matière de saisie et de confiscation) qui est rendu public.

¤ Création du comité d’information relatif à la gestion des avoirs saisis ou confisqués :

→ Composition :

• présidé par le Directeur des Services Judiciaires ;
• Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur ou de ses représentants ;
• Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie ou de ses représentants ;
• Procureur général ou de son représentant ;
• juge d’instruction désigné par le Président du Tribunal de Première Instance ;
• directeur du service de gestion des avoirs saisis ou confisqués et/ou de son adjoint.

→ Missions :

• faire un bilan du programme général d’activité du service et de présenter les perspectives à venir ;
• évoquer toute question relative à l’exercice des missions de gestion du service ;
• évoquer les conditions générales de recrutement et d’emploi du personnel du service, notamment des fonctionnaires et agents contractuels issus du Département de l’Intérieur ainsi que du Département des Finances et de l’Économie.

Le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, peut adjoindre occasionnellement au comité d’information, en tant que de besoin, toute personne qualifiée qu’il juge utile de consulter.

Le comité d’information se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président et, autant que de besoin à sa demande ou à l’initiative du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur ou du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie.

Le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux du comité d’information.

Exercice des missions du service de gestion des avoirs saisis ou confisqués

¤ Objectif de gestion prudente, et de recherche, autant que possible, d’une valorisation.

¤ Conservation ou tout autre acte de gestion ou d’administration que le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués assure lui-même ou, lorsqu’il l’estime nécessaire, par l’intermédiaire d’un tiers.

¤ Conservation de sommes d’argent :

• le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués conclut des conventions particulières avec la Caisse des Dépôts et Consignations ou avec des institutions financières agréées à Monaco ;
• les sommes saisies ou confisquées et les sommes issues de l’aliénation des biens sont déposées sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations ou auprès d’institutions financières agréées à Monaco.

¤ Procédure lorsque le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués est chargé, sur mandat de justice, de procéder à l’aliénation des biens meubles saisis, des biens meubles ou immeubles confisqués.

Le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués peut faire appel à l’Administration des Domaines.

¤ Procédure lorsque le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués est chargé, sur mandat de justice, de procéder à la destruction des biens meubles saisis ou confisqués, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment environnementales, applicables en matière de destruction de biens.

¤ Les frais de gestion, d’administration ou de conservation des biens saisis ou confisqués confiés au service de gestion des avoirs saisis ou confisqués sont pris en compte sur le budget de la Direction des Services Judiciaires.

¤ Les actions d’information et de formation destinées à faire connaître les missions du service de gestions des avoirs saisis ou confisqués, et à promouvoir de bonnes pratiques utiles à la réalisation des saisies et confiscations en matière pénale, peuvent être menées avec le concours de l’Institut monégasque de formation aux professions judiciaires.

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