Sécheresse/Restrictions d'eau : Application des mesures de niveau "alerte" du 13 mai jusqu'au 31 octobre 2023 (Décision Ministérielle du 11 mai 2023)

La Décision ministérielle du 11 mai 2023 relative à la situation de sècheresse sur le territoire de la Principauté de Monaco place l'ensemble du territoire au stade d’alerte sécheresse, à compter du 13 mai 2023 jusqu’au 31 octobre 2023, conformément au dispositif prévu par le Code de l'environnement (Ordonnance Souveraine n° 9.896 du 4 mai 2023 établissant un dispositif visant à garantir une utilisation rationnelle des ressources hydriques, créant les nouveaux articles O. 322-4-1 à O. 322-4-7), avec application des mesures prévues par l’Arrêté Ministériel n° 2023-255 du 4 mai 2023 relatif à la situation de sécheresse de niveau « alerte ».

Ont été également publiés le même jour (JDM n° 8642 du 12 mai 2023), l'Arrêté Ministériel n° 2023-253 du 4 mai 2023 relatif à la situation de sécheresse de niveau « alerte renforcée » dans la Principauté de Monaco, et l'Arrêté Ministériel n° 2023-254 du 4 mai 2023 relatif à la situation de sécheresse de niveau « crise » dans la Principauté de Monaco.

Motivation des restrictions d'utilisation d'eau

La Décision Ministérielle du 11 mai 2023 est motivée par la nécessité de gérer les situations de pénurie pour garantir l’exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes, en considération des éléments suivants de nature à créer une tension sur la ressource en eau de la Principauté :

• les anomalies de précipitations significativement déficitaires constatées durant toute l’année 2022 ainsi que 2023, conjuguées à des anomalies de température excédentaire pour la saison, sur l’ensemble du territoire et sur le territoire voisin ;
• l’affaiblissement des niveaux de captation des ressources en eau dans la vallée de la Roya, suite aux conséquences de la tempête Alex ;
• le placement en état d’alerte du département voisin et les mesures de restrictions d’usages de l’eau associées qui ont été décidés par Arrêté Préfectoral le 10 mars et le 25 avril 2023 ;
• les prévisions météorologiques ne sont pas susceptibles d’inverser ces tendances à brève échéance.

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Les restrictions d'utilisation d'eau

L’utilisation de l'eau à Monaco est réglementée du 13 mai jusqu'au 31 octobre 2023 sur le fondement et en application des dispositions suivantes :

• Nouveaux articles O. 322-4-1 à O. 322-4-7 du Code de l’environnement

• Les tensions sur la ressource hydrique donnent lieu à des alertes et, le cas échéant, à un arrêté ministériel établissant une ou plusieurs mesures de limitation, de restriction ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau.
• Le niveau d’alerte est déclenché par le Ministre d’État au regard des connaissances et informations disponibles, en prenant en compte les éventuels résultats d’études relatives aux effets prévisibles du changement climatique.
• Les quatre niveaux d'alerte ("vigilance", "alerte", "alerte renforcée", "crise") peuvent être modulés en fonction des saisons permettant ainsi, dès le début de saison, de prendre des mesures adaptées pour ralentir la baisse des niveaux d’eau, d’anticiper une aggravation de la situation et, en tout état de cause, d’éviter les ruptures d’approvisionnement.
• Les mesures portant limitation, restriction ou suspension provisoire de certains usages de l’eau (inapplicables aux usages pour lesquels l’eau utilisée provient de la récupération d’eau de pluie, des eaux superficielles de la Principauté, ou du recyclage d’eaux usées) doivent être 1°) adaptées à la situation, suffisantes et proportionnées au but recherché, 2°) fixées pour une période limitée, éventuellement renouvelable, 3°) interrompues, s’il y a lieu graduellement, si le fait générateur de la mesure disparaît, 4°) établies en adéquation avec les mesures appliquées dans les bassins limitrophes.
• L’opérateur du réseau public d’eau potable doit fournir, à la demande de la Direction de l’Environnement, toute information relative à la consommation d’eau utile aux fins de contrôle de l’application des mesures de limitation, de restriction ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau établies par arrêté ministériel.
• Une dérogation à une ou plusieurs mesure(s) de limitation, de restriction ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau ou à leurs modalités d’application peut être accordée à titre exceptionnel par décision individuelle motivée pour la sauvegarde d’un intérêt public majeur.
  

• Mesures de restrictions prévues par les articles 2 à 11 de l'Arrêté Ministériel n° 2023-255 du 4 mai 2023 :

Les usages prioritaires de l’eau ne sont pas concernés par ces mesures (approvisionnement en eau potable de la population, la sécurité civile, la préservation des écosystèmes aquatiques et terrestres, la sauvegarde des arbres et végétaux classés comme « patrimoniaux » en application de l’Ordonnance Souveraine n° 3.197 du 25 mars 2011, et les usages liés à la salubrité publique strictement nécessaires et ne pouvant être reportés).

De plus, ces mesures ne sont pas applicables aux usages pour lesquels l’eau utilisée provient de la récupération d’eau de pluie, des eaux superficielles de la Principauté, ou du recyclage d’eaux usées.

Les professionnels concernés par ces mesures doivent désigner au sein de leurs structures une personne en charge de leur suivi.

• LIIMITATION D'ARROSAGE : L’arrosage des jardins potagers est autorisé uniquement entre 20 h 00 et 8 h 00 du matin. L’arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardinières, et espaces verts ainsi que les terrains de sport est autorisé uniquement entre 20 h 00 et 8 h 00 du matin et sous réserve que la consommation d’eau soit réduite de 20 %.
• INTERDICTION DE REMPLISSAGE DES BAINS, BASSINS A REMOUS, PATEAUGEOIRES, PISCINES sauf en cas de remise à niveau et lors du premier remplissage lorsque ce dernier a débuté avant les premières restrictions : Interdiction de remplissage des bains ou bassins à remous, des pataugeoires et les piscines publiques ou privées à usage collectif, tels que définis par l’Ordonnance Souveraine n° 9.690 du 20 janvier 2023 des bains ou bassins à remous et les piscines privées.
• INTERDICTION DE LAVAGE DES VEHICULES ET MATERIELS avec exception : Le lavage des véhicules et matériels chez les particuliers est interdit sur la voie publique ainsi que sur les voies privées ouvertes à la circulation publique. Toutefois, le lavage de véhicules et matériels est autorisé pour les professionnels ou pour les particuliers lorsqu’il est effectué sur un site utilisant du matériel haute pression et un système équipé d’un dispositif de recyclage de l’eau.
• LIMITATION DU LAVAGE DES BATEAUX ET/OU ENGINS NAUTIQUES DE PLAISANCE OU DE PROFESSIONNELS : Le lavage des bateaux et/ou engins nautiques de plaisance ou de professionnels est autorisé uniquement lorsqu’il est réalisé-dans les plages horaires suivantes : entre 7 heures 30 et 9 h 00 ou entre 20 h 00 et 21 heures 30, par un professionnel utilisant du matériel haute pression et un système de recyclage de l’eau.
• INTERDICTION DU NETTOYAGE DES FACADES ET TOITURES sauf pour un motif d’intérêt général.
  
• LIMITAION DU NETTOYAGE DES TROITTOIRS ET AUTRES SURFACES IMPERMEABES : Le nettoyage est autorisé sous réserve que la fréquence soit modulée pour prendre en compte la situation hydrique.
• FERMETURE DES FONTAINES PUBLIQUES ET PRIVEES avec exception : Les fontaines sont fermées, sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou avec un système de bouton poussoir.
• REDUCTION DE 20 % DE L'USAGE DE L'EAU A DES FINS IDUSTRIELLES, ARTISANALES ET COMMERCIALES et lors de l'ORGANISATION D'EVENEMENTS.
• REPORT DES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES CONSOMMATRICES D'EAU (ex. exercices d'incendie) sauf impératif lié à la sécurité publique.