Réquisitions judiciaires à l’opérateur de communications électroniques délégataire de service public

L'Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2023-24 du 6 juillet 2023 relatif aux interceptions d'appels, à la localisation en temps réel et à la fourniture des données portant sur l'identification des personnes bénéficiaires ou utilisatrices des services fournis par l'opérateur de communications électroniques délégataire de service public, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ce dernier et sur la localisation des équipements terminaux (JDM n° 8651 du 14 juillet 2023) entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

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L'Arrêté n° 2023-24 garantit à l’opérateur de communications électroniques délégataire de service public ("l'opérateur") une juste rémunération pour les prestations et moyens mis en œuvre pour répondre aux réquisitions judiciaires relatives à :

• la fourniture des données portant sur l’identification des personnes bénéficiaires ou utilisatrices des services fournis, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par l'opérateur et sur la localisation des équipements terminaux ;
• la localisation en temps réel ;
• l’interception des correspondances émises par voie de communications électroniques.

Les prestations susceptibles d'être fournies par l'opérateur sont prédéfinies en Annexe :

• Information permettant d’identifier l’utilisateur : à partir du numéro d’appel, numéro de carte SIM, nom ou raison sociale et filtre sur d’autres critères (ex. date de naissance, RCI) ; identifiant d’abonné mobile ; moyens de paiement à partir d’un numéro d’appel ou de carte SIM ; historique d’attribution d’un numéro d’appel, recherche de numéros d’appel (identification opérateur et client si possible) ; copie du contrat d’abonnement et documents annexés ; copie de
  factures ; à partir d’une adresse IP horodatée de l’abonné ou la raison sociale utilisatrice de la ressource ;
• Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication : détail des trafics sur la Principauté d’un abonné ou d’un terminal
  avec localisation des équipements terminaux accompagné de l’adresse (postale ou position géographique), du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté ; détail des trafics hors de la Principauté ; détail des trafics écoulés sur la Principauté dans un ou plusieurs relais téléphoniques (cellules) déterminées à partir d’un lieu géographique (couverture optimale théorique) ;
• Interception : délivrance en temps réel des appels et SMS émis et reçus sur réseau ;
• Alerte présence : détection en temps réel de la présence sur le réseau d’un ou de plusieurs abonnés identifiés par numéro d’appel ou identifiant d’abonné mobile ou d’un numéro d’équipement mobile (sur une période donnée d'un maximum de 2 mois, toute reconduction devant faire l’objet d’une nouvelle réquisition, l’interruption de la procédure pouvant être réalisée par une réquisition de main levée).

L'Arrêté n° 2023-24 crée par ailleurs un comité de liaison avec l’opérateur qui a pour mission de :

• fixer annuellement la juste rémunération de l’opérateur ;
• définir et suivre l’évolution technique des dispositifs mis en place par l’opérateur pour répondre aux réquisitions judiciaires ;
• suivre et traiter les éventuelles difficultés techniques et/ou opérationnelles dans les réponses aux réquisitions judiciaires ;
• définir les besoins d’évolution des prestations fournies par l’opérateur dans le cadre des réponses aux réquisitions judiciaires ;
• valider les choix opérés par l’opérateur.

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Fondements

• Code pénal : notamment Livre III, Section V. Des opérateurs et prestataires de services chargés de l'exploitation des réseaux et des services de télécommunications et de communications électroniques (articles 389-11-1, 389-11‑2, 389-11-4 et 389-11-5) ;
• Code de procédure pénale : notamment Livre I, Titre V bis. De l'enquête préliminaire, Section II. Actes d'enquête, Section II. Des techniques spéciales d'enquête
  (articles 81-6-1, 106-1 à 106-11 et 106-16-1 à 106-16-5) ;
• Contrat de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco en date du 26 septembre 2022 conclu entre l’État et l’opérateur de communications électroniques délégataire de service public.

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