RCI◾Nouveautés : téléservice, montants d'inscription et de délivrances de copies, extraits ou certificats, accès habilité

L'Ordonnance Souveraine n° 9.614 du 15 décembre 2022 a modifié à nouveau (après l'Ordonnance Souveraine n° 9.253 du 12 mai 2022) l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du commerce et de l'industrie, en ce qui concerne :

• les montants perçus pour l'accomplissement des formalités d’inscription, de modification d’inscription et de déclarations quinquennales, ainsi que la délivrance de copies, extraits ou certificats (art. 4) ;
• la gestion du RCI sur support électronique (art. 5) ;
• l'accès au RCI par les autorités publiques habilitées à raison de leurs attributions (nouvel art. 5 bis).

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Les montants d'inscription et de délivrance des copies, extraits ou certificats :

Le traitement à part des sociétés anonymes qui avait été intégré par l'Ordonnance Souveraine n° 9.253 du 12 mai 2022 a été abandonné. L'article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 est ainsi modifié comme suit :

Montants d’inscription, de modification d’inscription et de déclarations quinquennales :

• pour l’inscription d’une personne morale, exception faite d’une société par actions [remplaçant "anonyme"] ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 75 € [contre 65 € avant le 12 mai 2022];
• pour l’inscription d’une société par actions [remplaçant "anonyme"], ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 100 € [contre 65 € avant le 12 mai 2022] ;
• pour l’inscription d’une personne physique, ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 55 € [contre 45 € avant le 12 mai 2022] ;
• pour chaque inscription modificative ou complémentaire, exception faite d’une société par actions (remplaçant "anonyme") : 25 € [contre 15 € avant le 12 mai 2022] ;
• pour chaque inscription modificative ou complémentaire d’une société par actions [remplaçant "anonyme"] : 50 € [contre 15 € avant le 12 mai 2022].

Montant unique pour la délivrance de copies, extraits ou certificats :

• droit de 15 € [abandon de la distinction entre: la personne physique ou le représentant de la personne morale (10 €), le représentant d’une société anonyme (15 €) , les tiers (20 €)].

La perception de ces droits est constatée au moyen de l’apposition du timbre unique, par application des dispositions de la Loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 portant fixation des droits de timbre (dernièrement modifiée par la Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 ayant créé le timbre fiscal dématérialisé).

Le nouveau téléservice pour l'achat d'un extrait du RCI (Ebis) :

L'achat en ligne d'un extrait RCI dématérialisé, certifié comme la version papier et réutilisable est désormais possible sur le site https://teleservice.gouv.mc/rci

Ceci n'est pas applicable aux sociétés civiles, aux états des nantissements ou tout autre document, pour lesquels il faut se rendre sur place à la Direction de l'Expansion Économique.

L'accès au RCI par les autorités publiques habilitées :

Le nouvel article 5 bis fixe la liste des autorités autorisées à accéder, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des informations contenues dans le RCI :

1°) les agents spécialement commissionnés et assermentés du Service d’Information sur les Circuits Financiers (SICCFIN) ;

2°) les magistrats du siège et les magistrats du parquet général dans le cadre de leur mission ;

3°) les officiers de police judiciaire de la Direction de la Sûreté Publique agissant sur réquisition écrite du Procureur Général ou sur délégation d’un juge d’instruction ;

4°) les agents spécialement habilités de la Direction des Services Fiscaux.