Rapport de Monaco sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Les 8 et 9 avril 2025, le Comité contre la torture a examiné lors de sa 82e session (7 avril 2025 - 2 mai 2025) le 7e rapport périodique de Monaco au titre de la Convention contre la torture (CAT/C/MCO/7, distr. 8 juin 2023) établi sur la base d’une liste de points à traiter (soumise le 24 décembre 2019). La délégation monégasque a présenté au siège du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU à Genève, les évolutions du cadre juridique et institutionnel (dont législative en cours de préparation, système pénitentiaire, Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation, etc.). Le Comité publiera ses observations finales le 2 mai.

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Principaux points présentés

Incrimination de la torture

En l'état du droit monégasque, la torture est prohibée par l'article 20 de la Constitution, avec l'aggravation des infractions (meurtre, viol, séquestration) lorsqu'elles sont commises avec actes de torture ou barbarie. Les crimes aggravés par la torture se prescrivent après 30 ans. La nullité des preuves obtenues sous la torture est garantie par le Code de procédure pénale et la jurisprudence fondée sur la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Monaco envisage d'intégrer une définition complète de la torture dans le droit monégasque, conformément à l'article 1er de la Convention, incluant l’imprescriptibilité du crime de torture, la nullité des preuves obtenues sous la contrainte et l’inopposabilité des ordres hiérarchique.

Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT)

Le Protocole "a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".

Monaco n'exclut pas sa ratification qui nécessite des études d'impact, tout en donnant la priorité à la ratification des instruments internationaux principaux relatifs aux droits humains.

Réfugiés

Le réfugiés relèvent du droit commun pour l'entrée et le séjour à Monaco. 23 réfugiés y sont actuellement accueillis. Les refus de demandes d'asile sont motivées et peuvent faire l'objet d'un recours.

Monaco a mis en place un permis de protection temporaire pour les citoyens ukrainiens qui vivaient à Monaco avant février 2022 (cinquantaine).

Coopération internationale

Monaco n'a reçu aucune demande d'entraide judiciaire et n'a pas traité d'affaire internationale impliquant des actes de torture.

Une demande d'extradition a été rejetée par la Cour d'appel de Monaco en raison de préoccupations relatives à la protection des droits de l'homme.

Institution nationale des droits de l’homme

Le mandat du Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation a été élargi depuis l'Ordonnance Souveraine n° 10.845 du 1er octobre 2024, et pourrait à l'avenir participer aux examens du Comité.

Garantie des droits fondamentaux

Les garanties en matière de garde à vue sont les suivantes : droit à l'avocat dès la première heure, enregistrement audiovisuel obligatoire, droit au silence, droit à un examen médical, droit de prévenir un proche sauf s'il est estimé que cette communication est de nature à nuire aux investigations (article 60-7 du Code de procédure pénale). Seuls les mineurs de plus de 13 ans peuvent être placés en garde à vue, sauf exception grave.

La Maison d'arrêt est le seul centre de détention à Monaco. Surveillé par des mécanismes internationaux, des améliorations ont été apportées (lumière naturelle, cour d'exercice, salle de jeux, climatisation, fin de l'isolement cellulaire, assouplissement du règlement intérieur). L'incarcération et la détention provisoire des mineurs sont des mesures de dernier recours (alternatives aux poursuites pénales, placement au Foyer de l'enfance).

Monaco envisage de formaliser la procédure de transfert vers un établissement pénitentiaire français, les demandes étant généralement formulées par des citoyens français. Aucun Monégasque n’est détenu à l’étranger.

Le Haut Commissariat reçoit les plaintes des détenus et un organe de contrôle interne au sein des forces de police peut être saisi par la justice pour enquêter sur des policiers accusés de violations des droits de l'homme. Les procédures judiciaires sont déclenchées après le dépôt de plainte auprès du procureur général.

Réparation et assistance aux victimes

Un dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions graves a été instauré par l'Ordonnance Souveraine n° 10.640 du 27 juin 2024.

L'Association d'aide aux victimes d'infraction pénales (AVIP) les assiste pendant les procédures. Un protocole dédié prend en charge les victimes de violence, notamment les femmes et les enfants (hébergement d'urgence, soins médicaux, aide psychologique et juridique). Les professionnels de santé sont formés à l'accompagnement des victimes et des auteurs.

Formation des magistrats et des policiers

Les magistrats suivent 5 jours de formation annuelle sur les droits humains, et l'Etat veille à intégrer rapidement les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Les policiers reçoivent une formation de 10 mois incluant l'éthique, la dignité des personnes, l'usage proportionné de la force et l'interdiction de la torture.

Indépendance de la justice

Le pouvoir judiciaire qui émane du prince est intégralement délégué aux cours et tribunaux. Le Secrétaire d'Etat à la justice qui administre ce pouvoir est distinct du Gouvernement. Il peut adresser des instructions de politique générale au procureur général sous forme de circulaires, sans émettre d'instructions individuelles.

Le Haut Conseil de la Magistrature émet des avis obligatoires sur les nominations, promotions et sanctions disciplinaires.

Les juges et procureurs sont recrutés par concours, formés à l'Ecole Nationale de la Magistrature française, et suivent un stage de 2 ans à Monaco. Deux tiers des magistrats sont des juges français détachés.

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Sources :

• Communiqué de presse du Gouvernement Princier, 12 avril 2025
• Compte rendu de séance du Service de l’information des Nations Unies à Genève, 9 avril 2025

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