Protection contre le tabagisme : projet de loi n° 1104 portant modification de la Loi n° 1.346 du 9 mai 2008

Le projet de loi n° 1104 portant modification de la loi n°1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme, reçu par le Conseil National le 16 octobre 2024, a été déposé en Séance publique du 17 octobre 2024 et renvoyé devant la Commission Intérêts Sociaux et Affaires Diverses (CISAD).

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Présentation

La démarche engagée par le Gouvernement rejoint celle du Conseil National qui a adopté le 17 octobre 2024 la proposition de loi n°264 portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique (communément appelé "puff") déposée le 27 juin 2024.

Tenant compte de l'évolution du contexte international lié au marché du tabac, le Gouvernement inscrit l'évolution de sa politique de régulation, dont l'Ordonnance Souveraine n° 9.124 du 25 février 2022 et le présent projet de loi-cadre n° 1104, dans le sillage des politiques publiques des Etats membres de l'Union Européenne (UE) en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes (Directive 2014/40/UE consolidée le 23 octobre 2023).

La réforme envisagée s'inscrit "au-delà de la seule question sanitaire (...) plus largement (...) dans une démarche de responsabilisation sociale et environnementale". (Exposé des motifs du projet de loi n° 1104.

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SYNTHESE

Les grands axes du projet de loi n° 1104 :

• Mise en conformité de la législation avec l'évolution du marché du tabac, couvrant l'ensemble des produits du tabac et connexes, avec ou sans dispositif électronique.
• Renforcement de la protection des mineurs face au tabagisme, en étendant les interdictions de vente et de distribution à l'ensemble des produits du tabac et connexes, avec ou sans dispositif électronique, en portant l'âge légal de 16 à 18 ans, et par l'information assurée par les établissements scolaires.
• Extension de l'interdiction de fumer ou de consommer des produits du tabac ou connexes, avec ou sans dispositif électronique, aménagée (possibilité de fumoirs avec interdiction de présence des mineurs) ou générale selon les lieux (locaux commerciaux, moyens de transport collectif, aires collectives de jeux destinées aux mineurs, véhicules en présence d'un mineur, plages, piscines privées et publiques).
• Interdiction de fabrication, vente et distribution, offre à titre gratuit, et consommation des dispositifs électroniques jetables ("puffs") sur le territoire de la Principauté.
• Interdiction de la vente, distribution, offre à titre gratuit au moyen d'un distributeur automatique de produits du tabac, produits connexes, dispositifs électroniques et accessoires (à des fins d'utilisation efficiente, décorative, de transport, personnalisation, nettoyage, recharge, etc.) s'y rapportant, et interdiction de leur vente, distribution, offre à titre gratuit et acquisition à distance à l'intérieur, à destination ou en provenance du territoire monégasque (les produits, dispositifs et accessoires présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express seront présumés faire l'objet d'opérations interdites).
• Nouvelles sanctions pénales, et durcissement des sanctions pénales existantes.

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