Proposition de loi n° 267 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

La proposition de loi n° 267 (d’origine parlementaire), reçue le 4 mars 2025, a pour objectif « d’assurer l’autonomie et la dignité des femmes monégasques et résidentes, dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la Principauté. » (Exposé des motifs, p. 1)

Elle envisage la modification de l’article 248 du Code pénal comme suit :

• L’IVG serait autorisée à être « pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse à la demande de la femme enceinte ». Le délai de 12 semaines est « une durée intermédiaire qui a été adoptée par de nombreux pays européens » (Exposé des motifs, p. 6). Un « délai de réflexion de 3 jours suivant la date du recueil par écrit du consentement » serait applicable, lequel « peut avoir pour effet de proroger le délai de douze semaines ».
• Le délai dans lequel une IVG peut être demandée en cas d’acte criminel, actuellement fixé à 12 semaines, serait étendu à 16 semaines, « dans une volonté d’adapter le cadre juridique aux réalités complexes et sensibles de ces situations, en permettant aux victimes de bénéficier d’un délai plus adéquat pour prendre une décision éclairée et organiser les démarches nécessaires » (Exposé des motifs, pp. 6-7).
• L’exigence du consentement parental pour les mineures serait abaissé (de -18 ans) à 15 ans qui « correspond à l’âge de la majorité sexuelle monégasque, critère légal reconnu pour évaluer la capacité à consentir à certains actes » (Exposé des motifs, p. 7).
• En cas de refus de pratiquer l’IVG, le médecin sollicité serait tenu de mettre l’intéressée en relation avec un autre médecin autorisé à exercer à Monaco susceptible de réaliser l’intervention, et non plus le Centre de coordination prénatale et de soutien familial. « Cette nouvelle approche tient compte de la nécessité d’assurer une réponse rapide et adaptée aux besoins de la femme ». (Exposé des motifs, p. 8)

Note : La Commission parlementaire saisie de la proposition de loi peut proposer des amendements. Une proposition de loi adoptée par le Conseil National est transmise au Gouvernement qui dispose d’un délai de 6 mois pour faire connaître sa décision (poursuite ou fin du processus législatif).