Projet de loi n° 987 relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

Le projet de loi n° 987 relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail reçu par le Conseil National le :21 décembre 2018 et déposé en Séance Publique du 3 avril 2019, est « inspiré des législations des pays voisins, ainsi que des conventions internationales » (Exposé des motifs)

Il s’inscrit dans la droite ligne de la Recommandation CM/Rec(2014)7 adoptée le 30 avril 2014 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (article 10 CEDH relatif à la liberté d’expression).

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SYNTHESE

• Création du statut de lanceur d’alerte ;
• Secteur privé et secteur public ;
• Signalement ou révélation, de bonne foi et de manière désintéressée, dans les formes et conditions prévues par la loi, de toute information, dont l'employé a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, relative à la survenance : 1. d'un crime ou d'un délit, 2. d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général dans le domaine sanitaire ou environnemental ;
• Procédures d'alerte ;
• Dispositions pénales.

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Dispositif projeté :

CHAPITRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier – Personnes pouvant bénéficier de la qualification de lanceur d’alerte

Article 2 – Informations exclues du signalement

Article 3 – Protection contre les représailles

CHAPITRE II – DES PROCÉDURES D’ALERTE

Article 5 – Désignation d’un référent destiné à recueillir le signalement

Article 6 – Communication du signalement au pouvoir judiciaire

Article 7 – Information quant aux suites réservées au signalement

Article 8 – Révélation au public à défaut d’information quant aux suites réservées au signalement

Article 9 – Procédures à mettre en place par les employeurs (arrêté ministériel d’application)

CHAPITRE III – DISPOSITIONS PÉNALES

Article 10 – Peine encourue pour avoir fait ou tenté de faire obstacle à la transmission d’un signalement

Article 11 – Peine encourue pour méconnaissance de la confidentialité des procédures mises en place au titre de l’article 9

Article 12 – Insertion à l’article 307 du Code pénal (dénonciation calomnieuse)

Article 13 – Insertion à l’article 398-1 bis du Code pénal (révélation d’un secret)