Projet de loi n° 1101 rendant obligatoires certaines vaccinations jusqu’alors recommandées chez les enfants

Le projet de loi n° 1101 rendant obligatoires certaines vaccinations jusqu’alors recommandées chez les enfants, reçu par le Conseil National le 3 octobre 2024, a été déposé en Séance publique du 8 octobre 2024 et renvoyé devant la Commission Intérêts Sociaux et Affaires Diverses (CISAD).

Il porte modification de la Loi n° 882 du 29 mai 1970 concernant la vaccination obligatoire, et abrogation de la Loi n° 1.034 du 26 juin 1981 relative à la vaccination antivariolique.

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CONTENU DE LA REFORME

¤ Mise à jour de la liste des vaccins obligatoires (harmonisation avec la législation française)

→ D'une part, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2025, rendre obligatoires en Principauté (comme en France pour les personnes nées après 2017) plusieurs vaccinations qui sont actuellement seulement recommandées dès le plus jeune âge :

• Vaccination contre la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, le virus de l'hépatite B, les infections invasives à pneumocoque, contre les méningocoques de plusieurs sérogroupes, la rougeole, les oreillons et la rubéole.
• Les conditions (selon les âges et le schéma vaccinal fixés par le calendrier des vaccinations en vigueur dans le pays voisin) sont fixées par Ordonnance Souveraine.
• Une obligation vaccinale pourrait être suspendue par Ordonnance Souveraine lorsqu'elle est justifiée par l'évolution de la situation épidémiologique et les connaissances médicales et scientifiques.

Cette mise à jour est motivée par le renforcement de la protection de la santé individuelle et collective, et la facilitation de "l'accueil des enfants monégasques, ou résidant à Monaco, dans certaines structures françaises tenues de n’accueillir que des enfants à jour de leurs vaccins". (Exposé des motifs du projet de loi n° 1.101)

→ D'autre part, concernant l'ensemble de la population, mettre fin à l'obligation de vaccination antituberculeuse (comme en France depuis 2007 où elle est recommandée pour les catégories de population à risque).

Cette suppression est motivée par "la faible incidence de la tuberculose à Monaco et dans le pays voisin", sans qu'il soit exclu de rétablir cette obligation vaccinale, en cas d'évolution de la situation sanitaire, de la levée de la suspension de l'obligation par le pays voisin ou d'une demande des instances internationales de la rétablir." (Exposé des motifs du projet de loi n° 1.101)

¤ Mesure de vaccination obligatoire et revaccination en cas d'épidémie ou de menace d'épidémie prises par Décision du Ministre d'Etat, et non plus par Arrêté Ministériel

Cette modification est motivée par la mise en "cohérence avec les dispositions de
la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies (....) qui prévoient respectivement que les mesures pouvant être prises au titre de la police générale ou en cas de risque pour la santé publique pouvant constituer ou constituant une urgence de santé publique de portée internationale le sont par décision du Ministre d'État". (Exposé des motifs du projet de loi n° 1.101)

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