Principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement (Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023)

L'Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 (JDM n° 8652 du 21 juillet 2023) fixe les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité applicables aux membres du Gouvernement.

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SYNTHESE

L'Ordonnance Souveraine n° 9.931 est à relier au Cinquième Cycle d’Evaluation du Groupe d’Etat contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, lancé le 20 mars 2017 et à venir pour Monaco, qui porte sur la 'Prévention de la corruption et la promotion de l'intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l'exécutif) et des services répressifs" :

• Principes éthiques et règles déontologiques
• Conflits d'intérêts
• Interdiction ou limitation de certaines activités
• Déclaration de patrimoine, de revenus, de passif et d'intérêts
• Contrôle de l'application des règles relatives aux conflits d'intérêts
• Sensibilisation

L'Ordonnance Souveraine n° 9.931 intègre ce dispositif en ce qui concerne les membres du Gouvernement, à savoir le Ministre d’État et les Conseillers de Gouvernement-Ministres.

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EN DETAIL

Principes éthiques et règles déontologiques

— Les membres du Gouvernement sont soumis dans l'exercice de leurs attributions aux principes de loyauté, dignité, probité, désintéressement, impartialité, objectivité et discrétion professionnelle.

— Institution d'un Comité d’éthique (composé de trois personnes extérieures à l’Administration choisies à raison de leur compétence dans le domaine de la déontologie, de l’éthique et de la conformité) pour avis et toutes questions concernant la situation individuelle d’un membre du Gouvernement.

— Institution d'un Référent déontologue (personne extérieure à l’Administration choisie à raison de sa compétence dans le domaine de la déontologie, de l’éthique et de la conformité) chargé d’apporter tout conseil utile à l’application des principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité à leur fonction.

Conflits d'intérêts

— Il appartient à chaque membre du Gouvernement de :

• prévenir tout conflit d’intérêts (toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui influe ou paraît influer sur l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions) potentiel ou apparent (l'intérêt privé du membre du Gouvernement paraît influer sur l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions) dans lequel il pourrait se trouver
• ou de faire cesser tout conflit d’intérêts réel dans lequel il se trouve.

— Organisation des procédures de déport et d'abstention en situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

• Cas d'application : Arrêté Ministériel n° 2024‑170 du 2 avril 2024 (JDM n° 8689 du 5 avril 2024) - Déport du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme dans le cadre de la mission conduite par la Direction des Travaux Publics visant à la redéfinition du périmètre des missions du groupement de maîtrise d’œuvre de l’opération de construction du Nouveau Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG), lequel avait estimé qu’il pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent. Il ne connaît pas des actes et décisions relatifs à la négociation et à la conclusion du futur avenant traitant de la réorganisation des missions du groupement de maîtrise d’œuvre de l’opération de construction du Nouveau CHPG (avenant n° 9 au marché de maîtrise d’œuvre du Nouveau CHPG, signé le 13 juin 2013 et référencé sous le n° 048/13). Les attributions correspondantes dont est déchargé le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme sont exercées par le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur. L'arrêté sera abrogé à compter de la signature de l’avenant n° 9 susmentionné.

Déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts (à caractère confidentiel)

— La déclaration de situation patrimoniale remise au Président de la Commission Supérieure des Comptes, comporte les éléments suivants :

1. les immeubles bâtis et non bâtis ;
2. les valeurs mobilières ;
3. les assurances-vie ;
4. les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne ;
5. les biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à 15.000 € ;
6. les véhicules terrestres à moteur, bateaux, navires et aéronefs ;
7. les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;
8. les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;
9. le passif dont le montant excède le seuil de 100.000 €.

— La déclaration d’intérêts remise au Ministre d'Etat, porte sur les éléments suivants :

1. les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ;
2. les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;
3. les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années ;
4. les participations aux organes dirigeants d’un organisme privé ou d’une société à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années ;
5. les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination ;
6. les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un contrat civil de solidarité ou par un autre contrat relatif à l’organisation de la vie commune ou de la cohabitation valablement conclu à l’étranger en application de la loi étrangère ;
7. les fonctions bénévoles faisant naître ou susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
8. les fonctions bénévoles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un contrat civil de solidarité ou par un autre contrat relatif à l’organisation de la vie commune ou de la cohabitation valablement conclu à l’étranger en application de la loi étrangère ;
9. les fonctions et mandats électifs au sein d’entités privées exercés à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant celle-ci.

Cadeaux et avantages (en lien avec l'exercice des fonctions)

— Les membres du Gouvernement ne doivent ni solliciter, ni accepter de cadeaux, faveurs, invitations ou tout autre avantage (bien de toute nature, meuble, qu’il soit corporel ou incorporel, ou immeuble, ou prestation de service de quelque nature que ce soit) leur étant destinés, ou destinés à leur famille, à leurs parents ou organismes avec lesquels ils ont ou ont eu des relations d’affaires ou politiques :

• qui pourraient influer ou paraître influer sur l’impartialité, sur l’indépendance ou sur l’objectivité avec lesquelles ils doivent exercer leurs fonctions,
• ou qui pourraient constituer ou paraître constituer une récompense en rapport avec leurs fonctions,
• ou qui pourraient influer ou paraître influer leur jugement dans le cadre d’une prise de décision.

— Peuvent être acceptés, sans pouvoir être sollicités :

1. les cadeaux reçus en vertu des usages diplomatiques et des règles de courtoisie en usage dont la valeur estimative figure ne dépasse pas la somme de 200 € ;
2. les invitations à un évènement, une manifestation ou une cérémonie, notamment sportifs ou culturels auxquels les membres assistent ou participent en qualité de représentant du Gouvernement Princier.

— La réception de tout cadeau ou avantage est enregistrée dans un livre d’inventaire, coté et tenu selon le cas par le Secrétariat Général du Gouvernement ou le Secrétariat Général du Département ministériel, et revu annuellement par l’Inspection Générale de l’Administration.

Exercice d'activités privées par d'anciens membres du Gouvernement

— Le Comité d’éthique est saisi pour avis lorsque tout membre du Gouvernement, à la cessation de ses fonctions gouvernementales et dans le délai de deux ans de celle-ci, envisage d’exercer une activité lucrative salariée ou non dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale.

— En cas de non-respect de l’avis du Comité d’éthique par l’ancien membre du Gouvernement concerné, il est procédé à sa publication par voie d’insertion au Journal de Monaco.

Formation et sensibilisation

— Lors de son entrée en fonction, chaque membre du Gouvernement est informé des principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité applicables à sa fonction au titre de la prévention des conflits d’intérêts et de la promotion de l’intégrité. À cette occasion, il lui est remis un guide des bonnes pratiques.

— Au cours de l’exercice de leurs fonctions, les membres du Gouvernement bénéficient d’actions de formation et de sensibilisation portant sur les sujets déontologiques.

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