Pratiques non conventionnelles participant au mieux-être : projet de loi n° 1098 modifiant la Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021

Le projet de loi n° 1098 modifiant la Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être a été déposé le 31 juillet 2024.

La Loi n° 1.516 a encadré les pratiques de soins qui ne sont pas reconnues sur le plan scientifique par la médecine conventionnelle "afin d'en limiter les dérives et garantir la protection des personnes". (Exposé des motifs, p. 1) Elle est complétée par :

• l'Arrêté Ministériel n° 2022-722 du 14 décembre 2022 fixant la liste des pratiques non conventionnelles participant au mieux-être (art thérapie, coupeur de feu, médiation animale, méditation, réflexologie, reiki, shiatsu, sophrologie).
• l'Arrêté ministériel n° 2022-411 du 1er août 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Commission consultative chargée d'émettre un avis dans le cadre de la mise en œuvre de la liste des pratiques.
• l'Arrêté ministériel n° 2022-413 du 1er août 2022 fixant les règles relatives à la publicité.

* * *

SYNTHESE

Le projet de loi n° 1098 est fondé sur le constat qu'"après presque trois années de mise en application, il est apparu que l'exercice de ces pratiques répondait parfois à des particularités qui n'avaient pas été appréhendées par la loi et qui se sont révélées lors de l'instruction des demandes d'autorisation" (Exposé des motifs, p. 1).

Il introduit ainsi la possibilité :

• d'exercer bénévolement une pratique non conventionnelle participant au mieux-être, subordonnée à sa déclaration préalable au Directeur de l'action sanitaire.
• pour le Directeur de l'action sanitaire de délivrer une autorisation d'exercer à titre ponctuel ou occasionnel dans les lieux qu'elle mentionne, lorsque les besoins de la population ne sont pas satisfaits pour la pratique concernée, par dérogation aux conditions de délivrance de l'autorisation (être de nationalité monégasque ou conjoint de monégasque ou, à défaut, résider ou disposer d'une adresse professionnelle en Principauté). En effet, avec la Loi n" 1.516, les personnes extérieures à la Principauté" ne peuvent plus légalement intervenir dans les structures médico-sociales et d'hébergement collectif de personnes âgées de la Principauté du fait qu'elles ne satisfont pas à l'une des conditions de délivrance de l'autorisation". Il s'agit de pallier les "difficultés lorsque cette pratique non conventionnelle participant au mieux-être n'est pas proposée par les personnes autorisées en Principauté ou bien lorsque l'ensemble des personnes autorisées à exercer à Monaco ne permet pas de satisfaire I'ensemble des besoins de la population". (Exposé des motifs, p. 2)
• d'assortir l'autorisation (décision du Ministre d'État ou du Directeur de l'action sanitaire), de conditions particulières ou de restrictions.

* * *