14
janv.
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Panorama réglementaire et international 2024
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective des principaux textes réglementaires et autres publications liées aux engagements internationaux de Monaco en 2024 (sélection).
* * *
1. PANORAMA RÉGLEMENTAIRE :
BANCAIRE & FINANCIER
◾Ordonnance Souveraine n° 10.337 du 19 janvier 2024 portant fixation du taux de l'intérêt légal
L'Ordonnance Souveraine n° 10.337 (JDM n° 8679 du 26 janvier 2024) a fixé le taux de l'intérêt légal (servant à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard de paiement), en toute matière, à 5 % par an à compter du 1er février 2024 (contre 4 % depuis le 1er août 2023).
◾Ordonnance Souveraine n° 10.831 du 19 septembre 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 10.831 (JDM n° 8.714 du 27 septembre 2024) a remplacé l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure. Le « taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi » a été modifié concernant les découverts (13,66 %), prêts personnels (4,96 %) et prêts immobiliers (4,69 %) des particuliers, ainsi que les découverts (6,59 %) des
entreprises.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE & INTELLECTUELLE
◾Ordonnance Souveraine n° 10.300 du 22 décembre 2023 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.526 du 1er juillet 2022 relative au droit de suite
L'Ordonnance Souveraine n° 10.300 (JDM n° 8676 du 5 janvier 2024) a fixé les modalités d'application du droit de suite prévu à l’article 11-1 de la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques qui a été réformé par la Loi n° 1.526 du 1er juillet 2022 : oeuvres concernées, conditions et durée de délivrance de l'autorisation de collecter le droit de suite, professionnel responsable du paiement et modalités de versement conditions d'admission au bénéfice du droit de suite pour les auteurs et co-auteurs non monégasques et leurs ayants droit.
◾Ordonnances Souveraines n° 10.443 et n° 10.444 du 6 mars 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle, modifiée
Les Ordonnances Souveraines n° 10.443 et n° 10.444 (JDM n° 8686 du 15 mars 2024) ont augmenté (de 5 à 20 €) les montants des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle (brevets, marques, dessins, modèles) fixés par l'Ordonnance Souveraine n° 6.722.
◾Arrêté Ministériel n° 2024‑470 du 9 août 2024 fixant les Tarifs dus aux auteurs et aux titulaires de droits voisins pour l'enregistrement des œuvres et émissions
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑470 (JDM n° 8708 du 16 août 2024) fixe les barèmes de la rémunération équitable due aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins pour l'enregistrement des œuvres et émissions (collectée par la SACEM MONACO), en contrepartie de l'exception de copie privée.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE, ET LA CORRUPTION
Les textes réglementaires suivants ont été adoptés pour répondre aux recommandations du Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe :
◾Ordonnance Souveraine n° 10.430 du 29 février 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021 portant application de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 10.430 (JDM n° 8684 du 1er mars 2024) a renforcé les exigences pour les trusts en application du nouveau dispositif de la Loi n° 207 révisée par la Loi n° 1.559 du 29 février 2024 (Partie IV) : informations devant être obtenues, conservées et tenues à jour en permanence par le trustee et s'il est établi ou domicilié à l'étranger par son représentant local, ainsi que celles contenues dans la demande d’inscription d’un trust constitué ou transféré dans la Principauté ; accès aux informations contenues dans le registre des trusts ; obligations comptables et de communication à la Direction du Développement Economique (DDE) ; supervision de la DDE et contrôles sur place ; sanctions, etc.
◾Ordonnance Souveraine n° 10.451 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 10.451 (JDM n° 8636 du 15 mars 2024) a renforcé la conformité aux recommandations du Comité MONEYVAL des mesures déjà intégrées à l’Ordonnance Souveraine n° 2.853 afin d’assurer une meilleure transparence des personnes morales et des groupements d’intérêt économique (GIE) enregistrés au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI), suite aux ajustements opérés par la Loi n° 1.559 du 29 février 2024 (Partie IV).
◾Ordonnance Souveraine n° 10.450 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 10.450 (JDM n° 8636 du 15 mars 2024) a de même réadapté le dispositif précédemment inséré à l’Ordonnance Souveraine n° 3.573 pour accroître la transparence des sociétés civiles inscrites au Registre spécial, tenant compte des ajustements découlant de la Loi n° 1.559 du 29 février 2024 (Partie IV).
◾Ordonnance Souveraine n° 10.456 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée
L’Ordonnance Souveraine n° 10.456 (JDM n° 8637 du 22 mars 2024) a également renforcé la conformité aux recommandations du Comité MONEYVAL du nouveau dispositif de l’Ordonnance Souveraine n° 10.115 pour accroître la transparence des associations et fédérations s’associations inscrites au Registre spécial, suivant les mises à jour de la Loi n° 1.559 du 29 février 2024 (Partie IV).
◾Ordonnance Souveraine n° 10.455 du 15 mars 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 10.114 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée
Enfin, l’Ordonnance Souveraine n° 10.445 (JDM n° 8637 du 22 mars 2024) a réajusté le nouveau dispositif de l’Ordonnance Souveraine n° 10.114 concernant les fondations, toujours dans l’optique de parfaire la conformité aux recommandations du Comité MONEYVAL, suite aux dernières modifications apportées par la Loi n° 1.559 du 29 février 2024 (Partie IV).
◾Ordonnance Souveraine n° 10.513 du 17 avril 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 10.513 (JDM n° 8691 du 19 avril 2024) a modifié l'article 36-3 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de l'article 53-2 de la Loi n° 1.362 relatif au contrôle de l'honorabilité des personnes physiques visées à l'article 1er de ladite loi, ainsi que des personnes assurant la direction effective, des associés, des actionnaires et des bénéficiaires effectifs des organismes et personnes morales visées au même article (éléments d'appréciation).
◾Ordonnance Souveraine n° 10.744 du 5 août 2024 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 9.729 du 1er février 2023 relative au Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 10.744 (JDM n° 8712 du 13 septembre 2024) modifie l’Ordonnance Souveraine n° 9.729 du 1er février 2023 ayant institué sous un régime renforcé le Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, concomitamment à l'évaluation MONEYVAL : nouveaux membres du second collège (au rôle de conseil du premier collège) ; liste des missions principales du Secrétariat permanent du Comité (cellule interministérielle placée sous l’autorité du Ministre d’État).
SOCIAL
◾Arrêté Ministériel n° 2024‑504 du 19 septembre 2024 précisant les conditions de gestion des soins de premiers secours d'urgence aux travailleurs victimes d'un accident ou pris d'un malaise
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑504 (JDM n° 8714 du 27 septembre 2024) détaille les conditions de gestion des soins de premiers secours d'urgence aux travailleurs victimes d'un accident ou pris d'un malaise. Il entrera en vigueur à compter du 27 septembre 2025, les employeurs disposant ainsi d'un délai d'1 an pour se mettre en conformité au regard des obligations qui leur incombent (formation au secourisme, le cas échéant local destiné aux soins, etc.).
◾Arrêté Ministériel n° 2024‑619 du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2016‑425 du 1er juillet 2016 portant application de la loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑619 (JDM n° 8720 du 8 novembre 2024) a modifié l'article 1er (chiffre 3) de l'Arrêté Ministériel n° 2016‑425 relatif aux mentions obligatoires des clauses contractuelles sur les conditions d’exécution du télétravail. Il n'est plus nécessaire de mentionner les jours exacts de travail sur site/en télétravail, mais les « modalités de détermination préalable » doivent être fixées.
◾Arrêté Ministériel n° 2024‑544 du 10 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2001‑70 du 13 février 2001 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, modifié
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑544 (JDM n° 8717 du 18 octobre 2024) a modifié la réglementation applicable à la respiration d'air comprimé pour l'exécution des travaux en atmosphère hyperbare dans les établissements et chantiers, désormais autorisée jusqu'à la pression relative de 5.000 hectopascals (5 bars) au lieu de 6.000 hectopascals (6 bars). Au-delà, des mélanges respiratoires spécifiques doivent être employés.
◾Arrêté Ministériel n° 2024‑148 du 15 mars 2024 portant application de la loi n° 1.558 du 29 février 2024 instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑148 (JDM n° 8687 du 22 mars 2024) porte application de la Loi n° 1.558 du 29 février 2024 ayant institué un congé de maternité en faveur des travailleuses indépendantes affiliées à la CAMTI (JDM n° 8684 du 1er mars 2024) : cas de prolongation de la durée du congé au-delà des 18 semaines de principe, montant de l’indemnité journalière forfaitaire.
PÉNAL
◾Ordonnance Souveraine n° 10.576 du 29 mai 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment
L'Ordonnance Souveraine n° 10.576 (JDM n° 8698 du 7 juin 2024) a uniformisé le régime d'entraide judiciaire en application de trois conventions multilatérales des Nations Unies et du Conseil de l'Europe, fixé par l'Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002, avec le régime de droit commun modifié à la suite des recommandations du Comité MONEYVAL.
◾Ordonnance Souveraine n° 10.640 du 27 juin 2024 portant application de la loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes
L'Ordonnance Souveraine n° 10.640 (JDM n° 8702 du 7 juillet 2024) porte application de la Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 qui a créé un système d’indemnisation par l’Etat des victimes de certaines infractions graves afin de pallier l’insolvabilité des auteurs, dans la droite ligne de la Recommandation CM/Rec(2023)2 du 15 mars 2023 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les droits, les services d’aide et le soutien des victimes de la criminalité : détermination et versement de l'indemnisation ; formulaire de demande d'indemnisation et pièces justificatives devant l'accompagner.
◾Ordonnance Souveraine n° 10.530 du 23 avril 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 10.530 (JDM n° 8693 du 3 mai 2024) a inséré de nouvelles dispositions dans le Code de la Route sanctionnant l'arrêt ou le stationnement gênant des véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables sur un emplacement de rechargement.
IMMOBILIER
◾Ordonnance Souveraine n° 10.745 du 5 août 2024 portant application de la loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l'encadrement de l'activité de marchand de biens
L'Ordonnance Souveraine n° 10.745 (JDM n° 8708 du 16 août 2024) porte application de la Loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 qui a encadré de manière autonome l’activité de marchands de biens : garantie financière affectée au paiement de tout ou partie du droit d'enregistrement en cas de défaillance ; contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ; conformité du bien aux normes électriques et énergétiques en vigueur.
FISCALITÉ
◾Arrêté Ministériel n° 2024-72 du 5 février 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2023-754 du 20 décembre 2023 portant fixation du montant de la contribution touristique instituée par le Chapitre V de la loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal
L'Arrêté Ministériel n° 2024-72 (JDM n° 8681 du 9 février 2024) modifiant l'Arrêté Ministériel n° 2023-754 du 20 décembre 2023, a diminué de moitié pour 2024 les montants initialement fixés, au terme d'une mise en balance des intérêts économiques de l'Etat et de la compétitivité des établissements hôteliers monégasques au vu des taxes de séjour pratiquées dans les communes référentes de la Riviera.
◾Ordonnance Souveraine n° 10.832 du 19 septembre 2024 relative à la taxe sur la valeur ajoutée - Arrêté Ministériel n° 2024‑516 du 23 septembre 2024 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée
L'Ordonnance Souveraine n° 10.832 et l'Arrêté Ministériel n° 2024-516 (JDM n° 8714 du 27 septembre 2024) transcrivent de nouvelles mesures fiscales, respectivement dans le Code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA) et dans l'Annexe au Code, applicables lorsque le fait générateur intervient au 1er janvier 2024 ou au 1er janvier 2025 (franchise en base de TVA ; prestations de services diffusées ou mises à disposition virtuellement ; véhicules électriques et infrastructures de recharge ; transport des équidés, enseignement et pratique de l’équitation ; compétitions de jeux vidéo ; certificats de garantie d’origine, de capacité et de production d’énergie renouvelable ; mandataire d’un assujetti qui n’est ni établi ni identifié à Monaco ou en France ; TVA à l’importation).
ENVIRONNEMENT
◾Arrêté Ministériel n° 2024‑530 du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018‑613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions, modifié
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑530 (JDM n° 8716 du 11 octobre 2024) fait obligation d'annexer une copie de l’audit énergétique en cours de validité, ou de la fiche de synthèse de l’audit, à tout contrat de prêt destiné à l’achat ou à la rénovation d’un bien immobilier, tout contrat de cautionnement bancaire destiné à couvrir le risque d’impayés de la part du locataire, toute sûreté réelle immobilière constituée au bénéfice d’un établissement bancaire.
◾Arrêté Ministériel n° 2024-116 du 22 février 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-481 du 1er septembre 2008 fixant la norme environnementale pour les taxis - Arrêté Ministériel n° 2024-117 du 22 février 2024 fixant la norme environnementale pour les véhicules de remise
Les Arrêtés Ministériels n° 2024-116 et n° 2024-117 (JDM n° 8684 du 1er mars 2024) ont fixé les normes environnementales des taxis et des véhicules de remise (utilisation de véhicules électriques, hybrides ou à énergie renouvelable, et conditions d’utilisation des véhicules à moteur thermique.), ainsi que d’autres caractéristiques techniques (longueur, couleur, etc.).
SANTÉ
◾Arrêté Ministériel n° 2024‑554 du 10 octobre 2024 portant application de la loi n° 1.562 du 2 juillet 2024 relative à la couverture médicale subsidiaire
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑554 (JDM n° 8717 du 18 octobre 2024) porte application de la Loi n° 1.562 du 2 juillet 2024 relative à la couverture médicale subsidiaire, un mécanisme d'assurance payant proposé par l’Etat à compter du 1er janvier 2025 aux Monégasques et aux étrangers résidant à Monaco de façon stable et régulière depuis au moins 5 ans, visant à pallier l’absence de prise en charge par le secteur privé, indépendamment des conditions de ressources du bénéficiaire.
NOUVELLES TECHNOLOGIES
◾Arrêté Ministériel n° 2024‑164 du 22 mars 2024 portant application de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑164 (JDM n° 8688 du 29 mars 2024) a fixé les conditions de délivrance de la qualification des prestataires de vérification d’identité à distance (PVID) par le Directeur de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN), parmi lesquelles le respect des exigences du référentiel de l'ANSSI française.
◾Ordonnance Souveraine n° 10.884 du 25 octobre 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 10.884 (JDM n° 8719 du 1er novembre 2024) charge la Direction des Services Numériques (placée sous l'autorité du Ministre d'État) de créer et d'attribuer une identité numérique aux personnes physiques enregistrées dans un registre d'un service public, en application de la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019.
PUBLIC
◾Ordonnance Souveraine n° 10.845 du 1er octobre 2024 instituant un Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation
L'Ordonnance Souveraine n° 10.845 (JDM n° 8717 du 10 octobre 2024) a institué le Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation sous un nouveau cadre juridique répondant aux standards internationaux, dont une nouvelle mission de protection des droits de l'enfant et une mission élargie de protection des droits et libertés avec une faculté d’auto-saisine.
◾Arrêté Ministériel n° 2024‑189 du 8 avril 2024 fixant la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil de discipline des agents contractuels de l'État
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑189 (JDM n° 8690 du 12 avril 2024) a fixé la composition, la procédure devant le conseil de discipline et le régime des sanctions disciplinaires en application de l'article 67 de l'Ordonnance Souveraine n° 9.640 du 23 décembre 2022 portant dispositions générales de caractère statutaire applicables aux agents contractuels de l'État.
◾Ordonnance Souveraine n° 10.943 du 20 novembre 2024 relative à la lutte contre les animaux constituant une menace pour l'hygiène ou la santé publiques - Arrêté Ministériel n° 2024‑648 du 20 novembre 2024 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 10.943 du 20 novembre 2024 relative à la lutte contre les animaux constituant une menace pour l'hygiène ou la santé publiques
L'Ordonnance Souveraine n° 10.943 et l'Arrêté Ministériel d'application n° 2024-648 (JDM n° 8723 du 29 novembre 2024) indiquent aux propriétaires, syndicat des copropriétaires les mesures à prendre pour prévenir dans les parties à usage commun d'un bâtiment l'apparition et le développement des animaux considérés comme nuisibles, de même qu'aux maîtres d'ouvrage de tout chantier de démolition ou de construction d'un bâtiment.
◾Arrêté Ministériel n° 2024‑193 du 15 avril 2024 relatif à la publication du chiffre officiel de la population de la Principauté de Monaco
L'Arrêté Ministériel n° 2024‑193 (JDM n° 8692 du 26 avril 2024) a publié le chiffre officiel de la population de la Principauté de Monaco pour l'année 2023 : 38.367 personnes (39.050 en 2022). Le calcul de l'IMSEE est basé sur les registres de la Mairie de Monaco, la Direction de la Sûreté Publique et la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
JUSTICE
◾Ordonnance Souveraine n° 10.531 du 23 avril 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine du 2 juillet 1866 sur les tarifs en matière civile, commerciale, criminelle et correctionnelle, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 10.531 (JDM n° 8693 du 3 mai 2024) a mis à jour les articles 155 et 156 de l'Ordonnance Souveraine du 2 juillet 1866 modifiée, relatifs aux tarifs des traductions écrites, aux traductions orales et aux frais des interprètes traducteurs appelés devant le Procureur général, les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant le juge d’instruction ou devant les juridictions répressives.
◾Ordonnance Souveraine n° 10.550 du 10 mai 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021 portant création d'un Institut monégasque de formation aux professions judiciaires, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 10.550 (JDM n° 8695 du 17 mai 2024) a modifié l'Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021 portant création d'un Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires, lequel a pour nouvelle mission d’organiser des formations en lien avec le service public de la justice. Les autres modifications concernent son conseil scientifique (composition, comité de pilotage de la revue de droit monégasque), et les redevances perçues.
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
◾Ordre des Architectes de la Principauté de Monaco (Ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942) - Règlement intérieur
Il a été ajouté au Règlement intérieur de l'Ordre des architectes approuvé par le Gouvernement (JDM n° 8682 du 16 février 2024) et annexé à l'Ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 (conditions d'exercice de la profession d'architecte, rôle et fonctionnement de l'Ordre, confraternité, déontologie), que l'Ordre transmet le contrat-type liant l'architecte à son client au Gouvernement, pour avis et prise en compte de ses recommandations aux fins de sa parution au Journal Officiel (point 1.23).
◾Arrêté Ministériel n° 2024-30 du 24 janvier 2024 portant application de la loi n° 1.556 du 14 décembre 2023 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires
L'Arrêté Ministériel n° 2024-30 (JDM n° 8680 du 2 février 2024) fixe les conditions d'application de la Loi n° 1.556 du 14 décembre 2023 qui a comblé un vide juridique en organisant et réglementant de manière spécifique la profession de vétérinaire : Commission de vérification du diplôme de vétérinaire, nombre maximal de vétérinaires collaborateurs ou salariés, liste des équipements nécessaires au fonctionnement d’une clinique vétérinaire.
Enfin, les textes réglementaires suivants permettent l’exercice en association, à titre libéral, des auxiliaires médicaux, conformément à l’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 9.689 du 20 janvier 2023 :
◾Ordonnance Souveraine n° 10.730 du 27 juillet 2024 relative aux modalités d'association entre infirmiers - Ordonnance Souveraine n° 10.971 du 5 décembre 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 10.730 du 27 juillet 2024 relative aux modalités d'association entre infirmiers
L'Ordonnance Souveraine n° 10.730 (JDM n° 8706 du 2 août 2024) modifiée par Ordonnance Souveraine n° 10.971 (JDM n° 8726 du 20 décembre 2024) réglemente l'association d'un infirmier autorisé par arrêté ministériel à exercer sa profession à titre libéral (titulaire) avec un ou deux infirmiers (associés).
◾Ordonnance Souveraine n° 10.968 du 5 décembre 2024 relative aux modalités d'association entre sages-femmes
L’Ordonnance Souveraine n° 10.968 (JDM n° 8726 du 20 décembre 2024) réglemente l'association d'une sage-femme autorisée par arrêté ministériel à exercer sa profession à titre libéral (titulaire) avec une ou deux sages-femmes (associées).
◾Ordonnance Souveraine n° 10.969 du 5 décembre 2024 relative aux modalités d'association entre orthoptistes
L’Ordonnance Souveraine n° 10.969 (JDM n° 8726 du 20 décembre 2024) réglemente l'association d'un orthoptiste autorisé par arrêté ministériel à exercer sa profession à titre libéral (titulaire) avec un ou deux orthoptistes (associés).
◾Ordonnance Souveraine n° 10.970 du 5 décembre 2024 relative aux modalités d'association entre pédicures-podologues
L’Ordonnance Souveraine n° 10.970 (JDM n° 8726 du 20 décembre 2024) réglemente l'association d'un pédicure-podologue autorisé par arrêté ministériel à exercer sa profession à titre libéral (titulaire) avec un ou deux pédicures-podologues (associés).
◾Ordonnance Souveraine n° 10.967 du 5 décembre 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.902 du 27 avril 2018 relative aux modalités d'association entre masseurs-kinésithérapeutes, modifiée
L’Ordonnance Souveraine n° 10.967 (JDM n° 8726 du 20 décembre 2024) aligne sur les textes applicables aux autres auxiliaires médicaux, la réglementation existante de l'association d'un masseur-kinésithérapeute autorisé par arrêté ministériel à exercer sa profession à titre libéral (titulaire) avec un ou deux masseurs-kinésithérapeutes (associés).
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2. PANORAMA INTERNATIONAL
SOCIAL (ITALIE, FRANCE)
◾Ordonnance Souveraine n° 10.558 du 16 mai 2024 rendant exécutoire l'Avenant n° 1 à la Convention générale de Sécurité sociale entre la Principauté de Monaco et la République italienne du 12 février 1982, signé à Monaco le 10 mai 2021
L'Ordonnance Souveraine n° 10.558 (JDM n° 8696 du 24 mai 2024) a rendu exécutoire l'Avenant n° 1 à la Convention Générale de Sécurité sociale entre Monaco et l’Italie, à compter du 1er juin 2024, tenant compte du télétravail transfrontalier et définissant la législation de sécurité sociale applicable dans ce cas.
◾Arrêté Ministériel n° 2024‑149 du 15 mars 2024 portant agrément de la Convention entre la Fédération Agirc‑Arrco et la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire relative à la sortie de Monaco du régime Agirc-Arrco
L'Arrêté Ministériel n° 2024-149 (JDM n° 8688 du 29 mars 2024) a agréé la Convention entre la Fédération Agirc Arrco et la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) pour les salariés du secteur privé qui fixe les modalités pratiques de transfert des droits et de l’ensemble des opérations, y compris financières, entre l’Agirc-Arrco et la CMRC, conformément à l’article 39 de la Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 ayant institué la CMRC et à l’article 7§4 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO français de retraite complémentaire.
COOPÉRATION FISCALE INTERNATIONALE (NCD)
◾Ordonnance Souveraine n° 10.641 du 27 juin 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE
L'Ordonnance Souveraine n° 10.641 (JDM n° 8702 du 7 juillet 2024) a remodelé le régime des sanctions administratives (pécuniaires) applicables aux institutions financières déclarantes (IFD) de Monaco dans le cadre de l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, fixé par l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016.
◾Arrêté Ministériel n° 2024‑734 du 20 décembre 2024 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié
L’Arrêté Ministériel n° 2024-734 (JDM n° 8727 du 27 décembre 2024) fixe dans le cadre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers la liste des juridictions soumises à déclaration (pour lesquelles Monaco communique des informations), ainsi que la liste des juridictions partenaires (s’étant engagées à communiquer des informations à Monaco), à compter du 1er janvier 2025.
SERVICES CONSULAIRES
◾Ordonnance Souveraine n° 10.605 du 10 juin 2024 portant délimitation de onze circonscriptions consulaires aux États-Unis d'Amérique
L'Ordonnance Souveraine n° 10.605 (JDM n° 8699 du 14 juin 2024) a porté à 11 le nombre de circonscriptions consulaires (zone géographique de compétence administrative du consulat) aux États-Unis d'Amérique, avec l'ajout de Seattle (États de Washington, de l’Oregon, de l’Idaho et du Montana).
◾Ordonnance Souveraine n° 10.821 du 5 septembre 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 15.881 du 22 juillet 2003 fixant le tarif des droits souverains de chancellerie, modifiée
L'Ordonnance Souveraine n° 10.821 (JDM n° 8712 du 13 septembre 2024) a augmenté à compter du 1er novembre 2024 de 10 euros les tarifs des droits perçus pour les actes d'état civil et administratifs effectués par les Chancelleries diplomatiques et consulaires de Monaco, fixés par l'Ordonnance Souveraine n° 15.881 du 22 juillet 2003, modifiée.
LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À l’ÉGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE (GREVIO)
◾Premier rapport d’évaluation thématique de Monaco, GREVIO(2024)3, 12 septembre 2024
Dans le cadre de la Convention d’Istanbul du 11 mai 2011 du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, le GREVIO a publié son rapport sur Monaco pour le premier cycle d’évaluation thématique "Etablir un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice", de même que les observations de Monaco sur ledit rapport. Le rapport décrit la situation observée par le GREVIO jusqu’au 22 mars 2024, et le cas échéant tient compte des développements pertinents intervenus jusqu’au 21 juin 2024.
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (GRECO)
◾Rapport d’évaluation de 5e cycle de Monaco, GrecoEval5Rep(2023)8, 24 juillet 2024
Dans le cadre de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 du Conseil de l’Europe, le GRECO a adopté le 21 juin 2024 le Rapport d’évaluation de 5e cycle de Monaco sur le thème de la « Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs » (publié le 24 juillet 2024). Les autorités monégasques disposent d’un délai de 18 mois pour soumettre leur rapport sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre les recommandations du GRECO, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE (GAFI, MONEYVAL)
◾Arrêté Ministériel n° 2024‑756 du 20 décembre 2024 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021‑703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14‑1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, modifié
L’Arrêté Ministériel n° 2024-756 (JDM n° 8727 du 27 décembre 2024) fixe la liste nationale des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, suivant les décisions de placement du GAFI (Plénières du 26 au 28 juin 2024 et du 23 au 25 octobre 2024) et la liste de l’Union Européenne.
◾Placement de Monaco sous surveillance renforcée (liste grise), Plénière du GAFI, 28 juin 2024
La déclaration du GAFI accompagnant le placement sur liste grise comporte un bref résumé des actions récentes prises par Monaco, ainsi qu'une liste des défaillances stratégiques restant à traiter axées sur l'effectivité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération, devant être mises en œuvre pour sortir de la liste. La présentation du rapport de Monaco sur le calendrier d’action a été fixée en janvier 2026.
◾Premier rapport de suivi renforcé & Réévaluation des notations de la conformité technique de Monaco, MONEYVAL(2024)20, 10 décembre 2024
MONEYVAL a adopté le 4 novembre 2024 le Premier Rapport de suivi de Monaco (publié le 10 décembre 2024) qui constate l’amélioration de la conformité technique et réévalue favorablement 15 Recommandations (conformes ou largement conformes). Maintenu dans la procédure de suivi renforcé, Monaco doit continuer de notifier à MONEYVAL les progrès accomplis.
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