Panorama réglementaire et international 2022

99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer un récapitulatif des principaux textes réglementaires (sélection hors mesures Covid-19, pouvoir d’achat et énergie) et engagements internationaux de la Principauté de Monaco pour l’année 2022, couvrant les domaines du droit suivants :

• Bancaire & financier ● Assurance
• Compliance
• Fiscalité
• Immobilier
• Social
• Numérique
• Public
• Santé
• Coopération internationale

* * *

BANCAIRE & FINANCIER ● ASSURANCE

1. Règlementation des activités financières

Ordonnance Souveraine n° 9.259 du 12 mai 2022 (JDM n° 8591 du 20 mai 2022). Transcription des conditions d’application des nouvelles dispositions de la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières issues de la réforme opérée par Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 ayant permis à la CCAF d’obtenir le statut de membre ordinaire de l’OICV en octobre 2022 (énoncé des activités financières, règles en matière de conflits d’intérêts, missions et fonctionnement de la CCAF, etc.). En savoir plus

2. Cessation ou abandon d’indices de référence

Arrêté Ministériel n° 2022-120, n° 2022-121, n° 2022-122, n° 2022-123 du 9 mars 2022 (JDM n° 8582 du 8 mars 2022). Désignation du SARON et de l’ERSTR en remplacement respectivement du LIBOR CHF et de l'EONIA à compter des 1^er et 3 janvier 2022 ; critères à prendre en considération pour déterminer la pertinence d'un indice de référence alternatif (clause de repli) ; mention du plan d'urgence (y compris clause de repli) dans la partie "informations complémentaires" du Prospectus simplifié du fonds commun de placement ou fonds d'investissement utilisant un indice de référence. En savoir plus

3. Législation de l’Union Européenne (Accord monétaire)

Ordonnance Souveraine n° 9.275 du 25 mai 2022 (Annexe au JDM n° 8.593 du 3 juin 2022). Remplace les Annexes A (législation applicable à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et à la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement et de livraison de titres) et B (dispositions juridiques à mettre en œuvre en matière de prévention du blanchiment d’argent, prévention de la fraude et de la contrefaçon, législation en matière bancaire et financière) de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco.

4. Taux de l’usure

Ordonnance Souveraine n° 9.025 du 13 janvier 2022 (JDM n° 8574 du 21 janvier 2022), Ordonnance Souveraine n° 9.336 du 7 juillet 2022 (JDM n° 8.599 du 15 juillet 2022), Ordonnance Souveraine n° 9.532 du 7 novembre 2022 (JDM n° 8616 du 11 novembre 2022). Fixation des taux moyens pour l’année 2022 concernant les entreprises et les particuliers (découverts, prêts personnels et prêts immobiliers), puis révisions à la hausse du taux pour les prêts immobiliers aux particuliers suivant la hausse généralisée des prix. En savoir plus

COMPLIANCE

5. Gel des fonds et des ressources économiques

Ordonnance Souveraine n° 9.098 du 11 février 2022 (JDM n° 8578 du 18 février 2022), Ordonnance Souveraine n° 9.171 du 4 avril 2022 (JDM n° 8585 du 8 avril 2022), Ordonnance Souveraine n° 9.533 du 7 novembre 2022 (JDM n° 8616 du 11 novembre 2022). Modifications successives de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application des sanctions économiques internationales (ONU, UE, France, autre Etat), dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En savoir plus

6. Dispositif de prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la corruption (B/FT-C)

Ordonnance Souveraine n° 9.125 du 25 février 2022 (JDM n°8580 du 4 mars 2022), Ordonnance Souveraine n° 9.170 du 4 avril 2022 (JDM n° 8585 du 8 avril 2022), Ordonnance Souveraine n° 9.223 du 28 avril 2022 (JDM n° 8589 du 6 mai 2022), Ordonnance Souveraine n° 8.510 du 20 octobre 2022 et Arrêté Ministériel n° 2022-553 du 20 octobre 2022 (JDM n° 8614 du 28 octobre 2022). Dans le contexte de l’évaluation MONEYVAL du 5^e cycle, modification de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 portant application de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée : finalisation de la mise à niveau avec la 5e Directive (UE) anti-blanchiment et financement du terrorisme ; modalités de récusation d’un membre de la CERC ; formation et certification professionnelle des responsables de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le B/FT-C désignés par les établissements de crédit, de paiement, de monnaie électronique, et les personnes exerçant des activités financières ; questionnaires du SICCFIN à compléter par les assujettis. En savoir plus

7. Etats et Territoires à Haut Risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption (ETHR)

Arrêté Ministériel n° 2022-358 du 6 juillet 2022 (JDM n° 8599 du 15 juillet 2022) et Arrêté Ministériel n° 2022-662 du 2 décembre 2022 (JDM n° 8620 du 9 décembre 2022). Mise à jour de la liste des ETHR dont les dispositifs de lutte B/FT-C présentent des carences stratégiques, suivant les décisions du GAFI de placement ou de retrait de la liste des juridictions sous surveillance accrue (modification de l’Arrêté Ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021). En savoir plus

FISCALITÉ

8. Echange automatique de renseignements sur les comptes financiers

Arrêté Ministériel n° 2022-729 du 21 décembre 2022 (JDM n° 8623 du 30 décembre 2022). Fixation de la liste des juridictions soumises à déclaration, partenaires et non-réciproques à compter du 1^er janvier 2023 en vertu de la Norme Commune de Déclaration (NCD) - Common Reporting Standard (CRS) de l’OCDE, à des fins fiscales. En savoir plus

9. Code des taxes et du chiffre d’affaires (TVA)

Ordonnance Souveraine n° 9.160 du 18 mars 2022 (JDM n° 8583 du 25 mars 2022). Transcription dans le Code des taxes et du chiffre d’affaires (CTCA) des mesures fiscales françaises issues de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (LF 2022) (JORF n° 0304 du 31 décembre 2021). En savoir plus

IMMOBILIER

10. Copropriété des immeubles bâtis

Arrêté Ministériel n° 2022-588 du 8 novembre 2022 (JDM n° 8616 du 11 novembre 2022). En application de la Loi n° 1.329 modifiée pour moderniser l'organisation et le fonctionnement de la copropriété : fixation du montant des travaux pour lesquels les devis doivent être joints à la convocation de l’assemblée ; listes (minimales) des documents que le syndic doit établir et tenir à jour et que le syndic professionnel doit mettre à disposition dans l’espace en ligne sécurisé accessible à l’ensemble des copropriétaires. En savoir plus

SOCIAL

11. Rémunérations minimales dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des débits de boisson

Arrêté Ministériel n° 2022-677 du 2 décembre 2022 (JDM n° 8620 du 9 décembre 2022). Rend obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur de l’hôtellerie, de la restauration, et des débits de boisson, l’Avenant n° 2 du 18 octobre 2022 à la Convention Collective de l’Industrie Hôtelière de Monaco du 1^er juillet 1968 (Annexe au JDM n° 8.614 du 28 octobre 2022) qui a mis en place des rémunérations minimales différenciées, selon les qualifications et les différents modes de rémunération (fixe ou pourcentage).

NUMÉRIQUE

12. Copie numérique fiable (civil)

Ordonnance Souveraine n° 9.059 du 21 janvier 2022 (JDM n° 8575 du 28 janvier 2021). En application de l’article 1181 du Code civil, fixation des conditions de fiabilité de la copie numérique et de destruction de l’original. En savoir plus

13. Prestataires techniques (Principauté numérique)

Ordonnance Souveraine n° 9.058 du 21 janvier 2022, Arrêtés Ministériels n° 2022-40 et n° 2022-41 du 21 janvier 2022 (JDM n° 8575 du 28 janvier 2022). En application de la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 modifiée, fixation des règles applicables aux hébergeurs, fournisseurs d’accès, opérateurs de plateforme en ligne, fournisseurs d’avis en ligne provenant des consommateurs (conservation des données, information des utilisateurs et consommateurs, etc.). En savoir plus

14. Noms de domaine « .mc » (Principauté numérique)

Arrêté Ministériel n° 2022-38 du 21 janvier 2022 (JDM n° 8575 du 28 janvier 2022). En application de la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 modifiée, y sont annexés la Charte de nommage, le contrat d’enregistrement, la tarification des opérations sur les noms de domaine « .mc » (fin de la période transitoire pour se mettre en conformité, le 28 janvier 2023). En savoir plus

15. Service d’envoi recommandé électronique (Principauté numérique)

Arrêté Ministériel n° 2022-39 du 21 janvier 2022 (JDM n° 8575 du 28 janvier 2022). En application de la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 modifiée, fixation des exigences du service de confiance d’envoi recommandé électronique (vérification de l’identité de l’expéditeur et du destinataire, preuve de dépôt, etc.). En savoir plus

PUBLIC

16. Marchés de travaux, de bâtiments et de travaux publics de l’Etat, commandes de travaux de rénovation confiés de gré à gré par l’Etat

Arrêté Ministériel n° 2022-708 du 12 décembre 2022 (JDM n° 8621 du 16 décembre 2022). Fixation des modalités de passation des marchés de travaux, de Bâtiment et de Travaux Publics (B.T.P.) pour les appels d’offres publics restreints, ainsi que des commandes de travaux de rénovation confiés de gré à gré par l’État (entré en vigueur le 1^er janvier 2023). En savoir plus

17. Procédure disciplinaire des pharmaciens

Ordonnance Souveraine n° 9.282 du 2 juin 2022 (JDM n° 8594 du 10 juin 2022). Modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à la procédure disciplinaire introduites par la Loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie, dont : l’introduction de la médiation (à l’instar de la conciliation existant en France depuis le décret n° 2012-696 du 7 mai 2012) ; la mention des recours pouvant être exercés devant le Tribunal Suprême (recours en cassation contre la décision de la Chambre supérieure de discipline ou recours en annulation pour excès de pouvoir contre l’arrêté ministériel pris sur la proposition de cette décision).

18. Prévention et lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire

Ordonnances Souveraines n° 9.296, n° 9.297, n° 9.298 du 10 juin 2022 et Arrêté Ministériel n° 2022-327 du 10 juin 2022 (JDM n° 8595 du 17 juin 2022). Conditions d’application des nouvelles dispositions de la Loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation issues de la réforme opérée par la Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021, concernant la mise en place d’une approche éducative globale de prévention et de réduction du harcèlement et de la violence en milieu scolaire (Délégué à la prévention et à la lutte, formation du personnel des établissement d’enseignement, actions éducatives auprès des élèves, plan de prévention et de lutte). En savoir plus

19. Statuts de la Famille Souveraine

Ordonnance Souveraine n° 9.389 du 29 juillet 2022 (JDM n° 8603 du 12 août 2022). Modification de l’Ordonnance Souveraine n° 5.344 du 2 juin 2015 (fixant les conditions d’application de l’article 10 de la Constitution régissant la succession au Trône) en ce qui concerne les règles d’exercice de la Régence en cas de décès, d’abdication ou d’empêchement temporaire ou définitif du Prince Régnant lorsque le Prince Héréditaire est mineur, de même en cas de décès du Prince Héréditaire, si l’héritier le plus proche dans l’ordre successoral est mineur. Le Conseil de Régence (présidé par le conjoint du Prince Régnant non séparé de droit ou de fait, ou à défaut par le plus âgé des quatre membres du Conseil de Régence nommés par Décision Souveraine) et non plus le Régent, bénéficie dorénavant de la délégation d’exercice des pouvoirs (toutes les mesures nécessaires, y compris en ce qui concerne la garde du Prince Héréditaire et des Enfants Princiers mineurs) Le Règlement Intérieur du Conseil de Régence annexé organise son fonctionnement.

SANTÉ

20. Télémédecine

Ordonnance Souveraine n° 9.190 du 8 avril 2022 (JDM n° 8.536 du 15 avril 2022). Réglemente les conditions de réalisation des actes de télémédecine comprenant la téléconsultation (favorisée dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19), la téléexpertise, la télésurveillance médicale et la téléassistance médicale (consentement du patient, règles de secret et de sécurité, inscription dans le dossier médical, conditions de prise en charge par le régime d’assurance maladie obligatoire, etc.).

21. Suivi médical des salariés par téléconsultation

Ordonnance Souveraine n° 9.308 du 17 juin 2022 (JDM n° 8596 du 24 juin 2022). Introduit la possibilité pour le médecin du travail (à l’instar du médecin de ville) d’effectuer les examens médicaux nécessaires au suivi individuel de l’état de santé du salarié conformément à la Loi n° 637 du 11 janvier 1958 par l’intermédiaire de la téléconsultation (dans les conditions fixées par l’Ordonnance Souveraine n° 9.190 du 8 avril 2022 présentée ci-dessus), plutôt que dans les locaux de l’Office de la Médecine du Travail.

22. Pratiques non conventionnelles participant au mieux-être

Arrêtés Ministériels n° 2022-411, n° 2022-412 et n° 2022-413 du 1^er août 2022 (JDM n° 8602 du 5 août 2022), Arrêté Ministériel n° 2022-722 du 14 décembre 2022 (JDM n° 8.622 du 23 décembre 2022). En application de la Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021, fixation des règles de fonctionnement et de la composition de la Commission consultative, des règles de publicité qu’est tenu de respecter le praticien autorisé, et de la liste des pratiques pouvant être exercées à Monaco (art thérapie, coupeur de feu, médiation animale, méditation, modelage, réflexologie, reiki, shiatsu, sophrologie).

23. Compétences des sages-femmes

Arrêtés Ministériels n° 2022-422, n° 2022-423, n° 2022-424, n° 2022-425 du 29 juillet 2022 (JDM n° 8604 du 19 août 2022). En application de la Loi n° 1.525 du 16 mai 2022, fixation de la liste des vaccinations, des médicaments, des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire/pratiquer, et de la liste des infections sexuellement transmissibles pour lesquelles elles peuvent prescrire un dépistage ou un traitement.

COOPÉRATION INTERNATIONALE

24. Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du Conseil de l’Europe (SCTE n° 198)

Ordonnance Souveraine n° 9.393 du 29 juillet 2022 (JDM n° 8604 du 19 août 2022). La Convention de Varsovie du 16 mai 2005, ratifiée le 23 avril 2019, est devenue exécutoire à Monaco. Elle actualise et élargit la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 (STE n° 14, Convention de Strasbourg) afin de tenir compte du fait que le terrorisme n’est plus uniquement financé par le blanchiment de capitaux (argent « sale »), mais également par des activités légitimes (argent « propre », recueilli par exemple par l’intermédiaire d’organisations caritatives ou d’activités commerciales légitimes). Elle entend répondre dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale à l’exigence de rapidité d’accès aux renseignements financiers ou relatifs aux actifs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes. L’Autriche a fait objection à certaines réserves et déclarations formulées par Monaco. En savoir plus

25. Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe (STE n° 173)

Ordonnance Souveraine n° 9.394 du 29 juillet 2022 (JDM n° 8604 du 19 août 2022). Monaco a procédé au retrait partiel de sa réserve à l’article 17 de la Convention du 27 janvier 1999 (à compter du 1^er avril 2022) relatif à l’établissement de sa compétence quand l’auteur d’une infraction pénale visée par la Convention est un de ses ressortissants, un de ses agents publics ou un de ses membres d’assemblées publiques nationales, ou que l’infraction implique un de ses agents publics ou membres de ses assemblées publiques nationales ou toute personne visée aux articles 9 à 11 de la Convention, qui est en même temps un de ses ressortissants. En savoir plus

26. Accord relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées entre Monaco et la France

Ordonnance Souveraine n° 9.060 du 21 janvier 2022 (Annexe au JDM n° 8576 du 4 février 2022). L’Accord intervenu le 20 décembre 2021 sous forme d’échange de notes verbales a modifié l’Accord signé à Paris le 13 juillet 2017 pour tenir compte de la réforme de la règlementation française relative à la protection du secret de la défense nationale entrée en vigueur le 1^er juillet 2021, laquelle a changé les niveaux de classification (passage de trois niveaux « Confidentiel Défense, Secret Défense et Très Secret Défense » à deux niveaux « Secret et Très Secret ») en renforçant les règles de protection par niveau et garantissant des mesures de protection équivalentes aux standards internationaux. L’Accord est ainsi complété afin d’organiser l’équivalence de protection à accorder aux informations et matériels classifiés français ou générés en commun émis après le 1^er juillet 2021. Les informations et matériels classifiés émis avant le 1er juillet 2021, qui resteront marqués des anciens timbres de classification continuent à être échangés selon les équivalences en vigueur avant cette date.

27. Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés

Ordonnance Souveraine n° 9.346 du 13 juillet 2022 (JDM n° 8600 du 22 juillet 2022). Elargissement de la portée des engagements géographiques de Monaco en vertu de la Convention du 28 juillet 1951 (notifié au Secrétariat Général des Nations Unies le 11 février 2022). Lors de son adhésion, Monaco avait donné à l’expression « événements survenus avant le premier janvier 1951 » figurant à l’article 1, section A de la Convention (définition du terme « réfugié ») le sens de « événements survenus avant le 1^er janvier 1951 en Europe » (formule a). Dorénavant, ces mots sont compris dans le sens de « événements survenus avant le 1^e janvier 1951 en Europe ou ailleurs » (formule b). Ce faisant, la protection accordée par Monaco n’est plus limitée aux demandeurs d’asile et réfugiés ayant fui leur pays à la suite d’événements survenus dans la seule région « Europe », mais revêt un caractère universel.

* * *

NOTE : La présente publication ne constitue en aucun cas un avis juridique. Tout usage des informations qui y sont contenues relève de votre propre responsabilité, et n’emporte aucune validation de la part de 99 AVOCATS ASSOCIÉS.