07
janv.
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Panorama législatif 2024
99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective des 11 lois publiées (hors lois de budget) à Monaco en 2024 :
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
◾Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles
La Loi n° 1.565 (JDM n° 8725 du 13 décembre 2024), très attendue par les acteurs de la place, a transcrit les nouvelles exigences de la Convention 108+ du Conseil de l'Europe et a été alignée sur les standards du "paquet de protection des données" de l'Union Européenne (Règlement (UE) 2016/679 "RGPD" et Directive (UE) 2016/680 "Police Justice"), afin d'obtenir une décision d'adéquation de la Commission Européenne, ce qui faciliterait les transferts de données vers Monaco.
◾Loi n° 1.566 du 3 décembre 2024 portant approbation de ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108+)
En parallèle, la Loi n° 1.566 (JDM n° 8725 du 13 décembre 2024) permet à Monaco d'adhérer à la Convention 108+ du Conseil de l'Europe, version modernisée en cohérence avec le RGPD. Inversement, le RGPD tient compte, s’agissant d’évaluer si un pays tiers à l’UE tel Monaco offre un niveau adéquat de protection des données essentiellement équivalent à celui de l’UE, de son adhésion à la Convention (Considérant 105 du RGPD).
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LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
◾Loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)
D'une part, la Loi n° 1.559 (JDM n° 8684 du 1er mars 2024) a renforcé la conformité des dispositifs législatifs précédemment publiés (Parties I à III) aux recommandations du Comité MONEYVAL issues du 5e Rapport d’évaluation mutuelle de Monaco, publié le 23 janvier 2023 (nouvelle modification des lois n° 1.362 - dispositif général préventif, n° 721 - RCI, n° 797 - sociétés civiles, n° 1.355 - associations et fédérations d'association, n° 56 - fondations). D'autre part, elle a ajouté de nouveaux dispositifs en réponse aux recommandations internationales sur les aspects n'ayant pu être appréhendés par les Parties I à III (Loi n° 214 - trusts, coopération des agents de la Direction des Services Fiscaux avec les autorités judiciaires, adaptation de dispositions pénales).
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IMMOBILIER
◾Loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l’encadrement de l’activité de marchands de biens
La Loi n° 1.560 (JDM n° 8705 du 26 juillet 2024) réglemente de manière autonome l'activité de marchands de biens (déclaration ou autorisation administrative, garantie financière, assurance responsabilité civile, nouveau régime d'exonération de moitié des droits d’enregistrement, etc.).
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CRÉDIT & ASSURANCE
◾Loi n° 1.561 du 2 juillet 2024 relative au droit à l'oubli et à d'autres mesures facilitant l'accès au crédit
La Loi n° 1.561 (JDM n° 8705 du 26 juillet 2024) a consacré un droit à l'oubli permettant de ne pas déclarer une ancienne pathologie, et facilite l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé en s'inspirant des standards de la Convention AERAS française.
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SOCIAL
◾Loi n° 1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel
Les stages pour lesquels une convention de stage est conclue postérieurement au 21 décembre 2024 sont dorénavant régis par la Loi n° 1.569 (JDM n° 8726 du 20 décembre 2024) : conditions de validité, procédure d'autorisation, exécution du stage, et dispositions pénales.
◾Loi n° 1.558 du 29 février 2024 instituant un congé maternité en faveur des travailleurs indépendants
La Loi n° 1.558 (JDM n° 8684 du 1er mars 2024) a institué un congé de maternité en faveur des affiliées à la CAMTI (Caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants) dont la durée est fixée à au moins 18 semaines.
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SANTÉ PUBLIQUE
◾Loi n° 1.562 du 2 juillet 2024 relative à la couverture médicale subsidiaire
La Loi n° 1.562 (JDM n° 8705 du 26 juillet 2024) a institué une couverture médicale de base payante, proposée par l'Etat aux monégasques et aux résidents en Principauté depuis 5 ans au moins, visant à pallier le refus de prise en charge par le secteur privé et l'inéligibilité à l'"aide médicale de l’Etat". Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
◾Loi n° 1.567 du 12 décembre 2024 relative à la gestion des risques associés aux soins
La Loi n° 1.567 (JDM n° 8726 du 20 décembre 2024) régit la gestion des risques associés aux soins par les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, et les professionnels de santé exerçant en dehors de ces établissements. Elle s'inspire des dispositions du Code de la santé publique français, et s'articule avec la Loi n° 1.541 du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales.
◾Loi n° 1.568 du 12 décembre 2024 fixant les pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé publique
La Loi n° 1.568 (JDM n° 8726 du 20 décembre 2024) pallie les lacunes du dispositif préexistant qui ne définissait pas les moyens dont disposent les médecins-inspecteurs de santé publique pour remplir leurs missions, en appréhendant de manière globale leurs conditions d'intervention.
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JUSTICE
◾ Loi n° 1564 du 21 octobre 2024 modifiant la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires
La Loi n° 1564 (JDM n° 8720 du 8 novembre 2024) porte consécration légale du principe d'une fixation du tarif des émoluments des huissiers par Ordonnance Souveraine sur le rapport du Directeur des Services Judiciaires (suppression de la révision du tarif par publication d'une loi puis d'une ordonnance souveraine, au profit d'une voie exclusivement réglementaire).
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Autres publications