Panorama législatif 2023

99 AVOCATS ASSOCIÉS a le plaisir de vous proposer une rétrospective des lois publiées (hors lois de budget) à Monaco en 2023.

L’année passée confirme la tendance à une production législative soutenue (volume constant malgré la baisse du nombre de lois, certaines portant réforme d’ampleur), dont une part non négligeable s’inscrit dans le cadre des engagements internationaux de la Principauté (Conseil de l’Europe, Nations Unies).

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Sommaire

• MONEYVAL
• Recettes fiscales de l’État
• Indemnisation par l’État des victimes d’infractions graves
• Don de congés
• Congé de paternité
• Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CRMC)
• Profession de vétérinaire
• Jumeau du Cloud souverain de Monaco au Luxembourg
• Aliénation des biens nécessitant une désaffectation du domaine public

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Synthèse

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¤ MONEYVAL

Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie I) (JDM n° 8651 du 14 juillet 2023)

• Restructuration du SICCFIN en autorité administrative indépendante dénommée "Autorité monégasque de sécurité financière" (AMSF), dotée du pouvoir de sanctionner les assujettis relevant de sa compétence (dont nouvellement les notaires et huissiers de justice), avec en parallèle un nouveau dispositif de supervision et de sanction applicable aux avocats.
• Les procédures de sanction sont revues, et le montant des sanctions pécuniaires est adapté selon qu'elles sont prononcées contre des institutions financières ou non.
• Le libellé des sanctions pénales encourues par les personnes physiques et morales en cas de manquement à la Loi n° 1.362 est également revu, et leur quantum aggravé.
• Adaptation des obligations relatives aux bénéficiaires effectifs (dont celle nouvelle de désigner un "responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs"), avec une extension aux fondations, associations et fédérations d'associations.
• Instauration d'un mécanisme de contrôle continu de l’honorabilité des dirigeants, des actionnaires et associés, des bénéficiaires effectifs des assujettis.
• Le délai de conservation des informations après rupture de relation de client et dissolution ou liquidation est porté à 10 ans.

Plus d’information sur la Loi n° 1.549

Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie II) (JDM n° 8655 du 11 août 2023)

• Accès renforcé et étendu des autorités compétentes monégasques à des "informations élémentaires" satisfaisantes, exactes et tenues à jour sur les bénéficiaires effectifs et sur le contrôle des personnes morales, avec une refonte des régimes juridiques des registres.
• Nouvelles exigences pour les associations et les fédérations en matière de tenue d’une comptabilité et de mise en place de mécanismes leur permettant de s’assurer que leurs partenaires, leurs donateurs, et les bénéficiaires finaux de leurs dons ne sont pas impliqués dans le financement du terrorisme.
• Pouvoir de supervision et de sanction administrative de la Direction du Développement Economique (DDE) pour les sociétés et du Département de l'Intérieur pour les fondations et associations.
• Renforcement du caractère dissuasif des sanctions administratives et pénales.

Plus d’information sur la Loi n° 1.550

La Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III) (JDM n° 8673 du 15 décembre 2023)

• Renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (amélioration des délais de procédure, renforcement du contrôle judiciaire, extension de la compétence des tribunaux monégasques, renforcement des pouvoirs des autorités en matière de réquisitions et d'opérations sous couverture et livraisons surveillées, amélioration du dispositif des saisies et réforme du régime applicable à la protection des biens saisis, création d'un contrôle préventif, modification substantielle du régime de droit commun de l’extradition).
• Renforcement du caractère dissuasif du dispositif pénal (précision du régime et des effets du mandat d'arrêt, entrave à la justice, contours et sanctions de l'infraction de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de financement de la prolifération des armes de destruction massive, nouvelle infraction de non justification de ressources, modifications relatives au Bulletin destiné à être classé au casier judiciaire, en matière

Plus d’information sur la Loi n° 1.553

¤ Recettes fiscales de l’État

Loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (JDM n° 8651 du 14 juillet 2023)

• Augmentation du montant des droits d’enregistrement fixe à 50 € (unique pour tous les actes concernés). Pour les actes portant augmentation du capital social des sociétés commerciales, ce droit fixe remplace le droit d’enregistrement de 1 % et le droit de timbre de 0,50 %.
• Augmentation du montant des droits proportionnels (en particulier mutations de biens et droits immobiliers) tenant compte de la transparence (4,75 %) ou de l'opacité (10 %) de l'entité.
• Les opérations immobilières soumises à la TVA bénéficient d'une exonération de moitié des droits d’enregistrement applicables (et non plus totale).
• Création d'une contribution touristique.

Plus d’information sur la Loi n° 1.548

¤ Indemnisation par l’État des victimes d’infractions graves

Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes (JDM n° 8675 du 29 décembre 2023)

• L’indemnisation de l’Etat est accessible aux personnes physiques victimes d’un crime ou délit contre les personnes, d’un acte de terrorisme ou de traite d’être humain, qui ont obtenu une condamnation au paiement de dommages et intérêts ou d'une provision à l'encontre de la personne condamnée.
• Les conditions cumulatives d'accès à l’indemnisation : 1°) Avoir bénéficié d’une décision exécutoire d’une juridiction monégasque, ou irrévocable d'une juridiction étrangère pour la victime de nationalité monégasque, accordant des dommages et intérêts ou le versement d'une provision en réparation du préjudice subi ; 2°) ne pas être parvenu à obtenir le paiement de l’intégralité des dommages et intérêts ou de la provision et des sommes allouées au titre des frais de procédure ; 3°) avoir adressé une mise en demeure à la personne condamnée de verser l'intégralité des dommages et intérêts ou de la provision, s’étant avéré infructueuse.
• Applicabilité aux condamnations devenues exécutoires à compter du 30 décembre 2023.

Plus d’information sur la Loi n° 1.555

¤ Don de congés

Loi n° 1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés (JDM n° 8649 du 30 juin 2023)

• Possibilité du salarié, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer sans que son identité soit portée à la connaissance du bénéficiaire, définitivement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de congés non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise (enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ; décès du conjoint ou partenaire de vie commune ou d’un enfant de moins de 25 ans ; proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap).
• Seule la cession de la cinquième semaine de congés payés est concernée.

Plus d’information sur la Loi n° 1.547

¤ Congé de paternité

Loi n° 1.552 du 7 décembre 2023 portant modification de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés (JDM n° 8673 du 15 décembre 2023)

• Allongement de la durée légale du congé de paternité des salariés de droit privé, à 21 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple (contre 12 jours auparavant), et à 28 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà au moins 2 enfants à charge (contre 19 jours auparavant).

Plus d’information sur la Loi n° 1.552

¤ Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CRMC)

Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (JDM n° 8640 du 28 avril 2023)

• L'ouverture du droit à pension de retraite complémentaire CMRC est subordonnée à la condition qu’un droit à retraite de base soit ouvert auprès de la Caisse Autonome des Retraites (CAR) et qu’il donne lieu au service d’une pension.
• L'activité salariée doit avoir été exercée à Monaco au cours de périodes (continues ou non) s'étendant sur un nombre minimum de 10 années, et ces périodes d'activité doivent comporter une durée totale minimale de travail effectif de 60 mois.
• Une prestation de bonification est versée annuellement aux personnes bénéficiant d'une pension CAR et Agirc Arrco qui ont pris leur retraite avant le 31 décembre 2023, pour compenser le différentiel entre la valeur du point CMRC, et la valeur du point Agirc-Arrco.

Plus d’information sur la Loi n° 1.544

¤ Profession de vétérinaire

Loi n° 1.556 du 14 décembre 2023 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires (JDM n° 8675 du 29 décembre 2023)

• Conditions d’exercice de la profession de vétérinaire (tenant à la personne, à l’établissement vétérinaire, à l’exercice en société).
• Règles d’exercice de la profession de vétérinaire y compris de déontologie (obligations, interdictions, relations avec les autres vétérinaires et les tiers, lieu d’exercice, communication sur son activité professionnelle).
• Contrôle de l’exercice de la profession vétérinaire.
• Sanctions administratives et pénales.

¤ Jumeau du Cloud souverain de Monaco au Luxembourg

Loi n° 1.545 du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d'information (JDM n° 8640 du 28 avril 2023)

• L’Accord bilatéral a pour objet le "jumeau" (centre de données de secours hébergé au Luxembourg) du Cloud souverain de Monaco, sur lequel s'appuient les services numériques de la Principauté (smart City, e-administration, e-santé, e-éducation...), et qui permet de stocker aussi bien les données de l'Etat que celles des acteurs privés monégasques.
• L’Accord bilatéral garantit l’inviolabilité des locaux et immunité d'exécution attachée aux biens de Monaco.

Plus d’information sur l’Accord ratifié par la Loi n° 1.545

Loi n° 1.546 du 20 avril 2023 portant modification des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale (JDM n° 8640 du 28 avril 2023)

• Compétence expresse des juridictions monégasques pour poursuivre, juger et sanctionner les actes de criminalité technologique commis au préjudice des données et systèmes d'information d’un centre de données situé hors du territoire monégasque (voir supra Loi n° 1.545).

Plus d’information sur la Loi n° 1.546

¤ Aliénation des biens nécessitant une désaffectation du domaine public

Loi n° 1.554 du 14 décembre 2023 relative à l'information du Conseil National préalable à l'aliénation d'un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public (JDM n° 8675 du 29 décembre 2023)

• Enumération des éléments d’information devant être délivrés par le Gouvernement au Conseil National dès qu’ils sont connus et avant le vote de la loi prononçant la désaffectation de la dépendance domaniale concernée.
• Obligation de prévoir dans les contrats conclus avec les opérateurs privés des clauses d'intéressement aux profits et de détermination des contreparties.
• Obligation de porter à la connaissance du Conseil National toute modification substantielle de l'opération immobilière qui interviendrait postérieurement au vote d'un projet de loi de désaffectation.

Plus d’information sur la Loi n° 1.554

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