Panorama législatif 2022

99 Avocats associés a le plaisir de vous proposer une rétrospective des lois publiées à Monaco en 2022.

L’année passée confirme la tendance à une production législative de plus en plus soutenue durant la législature 2018-2023 du Conseil National, dont une part non négligeable s’inscrit dans le cadre des engagements internationaux de la Principauté (Union Européenne, GAFI, Conseil de l’Europe, ONU, OICV).

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> Bancaire & Financier • Assurance

• Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée. La modernisation de la législation sur les activités financières s’est inscrite dans l’objectif que la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF) obtienne le statut de Membre Ordinaire de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV).

• Loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence. Dédiée à la problématique de la cessation ou de l’abandon d’indices de référence comme le LIBOR après le 31 décembre 2021 et EONIA le 2 janvier 2022, la Loi n° 1.522 s’inspire des principes définis par l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) ainsi que des dispositions du Règlement (UE) 2021/168.

> Divers domaines

• Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique. La modernisation de plusieurs volets du droit économique (droit des sûretés et du crédit, activités financières, droit des affaires) apporte des améliorations attendues par les professionnels concernés dans l’exercice de leurs activités.

> Pénal & Procédure pénale

• Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles. Le renforcement de la répression des atteintes sexuelles s'inspire des normes et travaux internationaux en matière de protection des femmes et des enfants (CEDAW, GREVIO), et de la récente réforme française visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.

• Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Elle transpose dans le Code pénal et le Code de procédure pénale les exigences de la 6^e Directive (UE) visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, ainsi que les recommandations à Monaco de la Conférence des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

• Loi n°1.533 du 9 décembre 2022 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites. Elle modernise l’action pénale en l’adaptant aux évolutions de la société, « en renforçant les outils dont disposent la justice et la police pour poursuivre les infractions » tout « en garantissant « les droits des personnes mises en cause ».

• Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale. Son principal apport réside dans la réforme de la procédure d'instruction sous le prisme des garanties du justiciable en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. Elle transcrit des dispositions de la Directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 ainsi que les Recommandations internationales du GAFI en la matière, suivant les observations du Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe formulées dans le cadre du 5e cycle d’évaluation de Monaco.

• Loi n° 1.536 du 9 décembre 2022 portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale. Elle a pour objectif de s’assurer que l’entraide judiciaire internationale ne puisse être entravée de manière déraisonnable dans un souci d’effectivité des poursuites pénales, dans le respect des libertés et droits fondamentaux.

> Prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la corruption

• Loi n° 1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Elle assoit la conformité aux 4e et 5e Directives (UE) anti-blanchiment et financement du terrorisme, renforce le caractère contradictoire de la procédure devant la Commission des Rapports de Contrôle (CERC) après contrôle du SICCFIN, et diversifie l'arsenal des sanctions administratives.

• Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée. Elle assujettit l'activité de domiciliation exercée à titre principal au dispositif LCB/FT-C suivant les standards du GAFI et de l’Union Européenne, sur sollicitation du Comité MONEYVAL.

> Immobilier & Construction

• Loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée. Son objectif est de résoudre des difficultés pratiques rencontrées en matière d’organisation et d’administration de la copropriété.

> Numérique • Nouvelles technologies

• Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs. Elle a pour principal objet d'instaurer un cadre sécurisé et de limitation des risques pour l’exploitation des opportunités offertes par le secteur de la finance numérique, et s'inspire à certains égards de la Loi PACTE française.

> Propriété intellectuelle

• Loi n° 1.526 du 1^er juillet 2022 relative au droit de suite. Elle adopte des conditions équivalentes à celles applicables dans les autres places européennes du marché de l’art, en s’inspirant de ce que prévoit la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, afin d’accroître l’attractivité de la place.

> Public

• Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État. Elle modernise le régime juridique de l'administration monégasque, adapté à ses besoins d’attractivité et d’efficacité, plus juste et protecteur pour les fonctionnaires de l'Etat avec l'amélioration des standards sociaux et professionnels.

• Loi n° 1.538 du 16 décembre 2022 modifiant la loi n°1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la commune, modifiée. De même que pour les fonctionnaires de l'Etat, elle entérine la modernisation du statut des fonctionnaires de la Commune dans un souci d’attractivité, tout en assurant la qualité et l’efficacité des services publics aux administrés.

• Loi n°1.540 du 16 décembre 2022 modifiant l’article 16 de la loi n°1441 du 5 décembre 2016 relative à l’accessibilité du cadre bâti. Elle proroge de deux ans le délai imparti aux Services de l’Etat et de la Commune pour adapter le cadre bâti existant appartenant à une personne publique et affecté à une mission de service public, afin de le rendre accessible aux personnes présentant un handicap.

• Loi n° 1.530 du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l’Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine I^er, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’État. Elle a validé la désaffectation d’une parcelle dépendant du domaine public de l’Etat en vue d'un programme immobilier (le Tribunal Suprême a été saisi d'une requête en inconstitutionnalité de la Loi n° 1.530).

> Égalité des genres

• Loi n° 1.523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires. Suivant la Recommandation 76.49 du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies (Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – Monaco, A/HRC/40/13, 26 décembre 2018). elle purge le droit monégasque de ses dispositions fondées sur l'androcentrisme dans le domaine professionnel, ou encore la conception patriarcale de la famille.

> Santé

• Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être. Dans la droite ligne de la « Stratégie de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la médecine traditionnelle pour 2014-2023, elle encadre les pratiques de soins qui ne sont pas reconnues sur le plan scientifique par la médecine conventionnelle, et par ailleurs refond le délit d’abus de faiblesse.

• Loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie. Elle assure la conformité avec la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 sur la pharmacie, qui requiert que la législation et la réglementation monégasques soient « aussi voisines que possible de la législation et réglementation françaises ».

• Loi n° 1.525 du 16 mai 2022 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste. Elle élargit les compétences des sages-femmes en matière de prescription et de vaccination, suivant les standards de la législation française.

• Loi n° 1.541 du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales. Elle a pour objet la prévention et l’indemnisation des infections nosocomiales dans le cadre des établissements de santé publics ou privés.

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